Accord d'entreprise "UN ACCORD GROUPE PORTANT SUR LE DON DE JOURS DE REPOS" chez GROUPE BIGARD (Siège)

ACCORD GROUPE

portant sur le Don de Jours de Repos

Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

1. S.A. GROUPE BIGARD

2. S.A.S. CHARAL

3. S.A.S. SOCOPA VIANDES

4. S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION

1. S.A.S. GALLAIS VIANDES

2. S.A.S. CODEVIA

3. S.A.S. BRETAGNE APPRO

4. ASSOCIATION ECOLE DES METIERS BIGARD

5. S.A.S. PRENOR

6. S.A.S. BOVIMAINE

7. S.A.S SOL

8. S.A.S VEAUX DU ROUERGUE

9. S.A.S BBV

10. S.A.S LAG

11. S.A.S SOVIA RUNGIS

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER, sous le numéro 776 221 467, représenté par Monsieur Benjamin CASTEL en qualité de Directeur Général des Ressources Humaines d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

- C.F.E./C.G.C.

- C.F.D.T.

- F.O.

- C.G.T.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction Générale a proposé dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, d’organiser au niveau du Groupe BIGARD, la possibilité pour les salariés, de faire un don de jours de repos. De telles initiatives ont déjà été engagées spontanément par des salariés sur quelques établissements du Groupe et accompagnées par la Direction, permettant ainsi d’apporter au collègue un fort soutien.

Cette proposition ayant été acceptée par l'unanimité des organisations syndicales, il a été décidé de rédiger le présent accord.

Il convient également de rappeler que le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d'entraide. Il donne la possibilité à un salarié d'aider un autre salarié qui a besoin de temps pour s'occuper d’un proche. Il est en totale cohérence et complémentarité avec la politique RH du Groupe BIGARD, notamment dans l’approche du Capital Santé et plus largement dans la gestion du Capital Humain.

Cette pratique nouvelle est encore peu développée dans les entreprises françaises. Les parties, conscientes d'être précurseurs sur ce sujet, se sont donc attachées à définir dans cet accord un dispositif simple, robuste et lisible pour être en mesure de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de ce projet.

Le don de jours de repos s'appuie sur la solidarité qui s'exprimera entre les salariés, avec le soutien de la Direction. Les parties signataires s'engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

A l'issue de la réunion de négociation du 22 mars 2018, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif a pour objet de permettre le don de jours de repos. Il est conclu en application des articles L.1225-65-1, L.1225-65-2 et de l’article L.3142-16 du Code du travail.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée du Groupe BIGARD.

ARTICLE 2 - LE DON DE JOURS DE REPOS

Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche.

Article 2.1 : Bénéficiaires des dons

Lorsqu’un salarié, répondant aux conditions de l’article L3142-25-1 du Code du travail, aura épuisé ses possibilités de bénéficier de ses jours de congé ou de repos, il pourra prétendre, sur sa demande, à bénéficier de la procédure de don de jours de repos en sa qualité d’aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap ou pour s’occuper de son enfant gravement malade.

A ce titre, le salarié bénéficiaire devra informer la DGRH et son établissement de son souhait de bénéficier de la procédure de don par l’envoi d’un courrier adressé en RAR ou par remise en main propre contre décharge.

Ce courrier motivé apportera les justificatifs tenant à la personne à laquelle il vient en aide, à sa pathologie, sans que le secret médical ne soit violé, et à la présence indispensable du salarié à ses côtés. Un document (cf. annexe 1) devra être renseigné en amont de toute demande.

Cette justification sera établie par un certificat médical détaillé au sens de l’article L. 1225-65-2 du Code du travail.

Dès que la demande sera complète, la Direction de l’établissement mettra en place la procédure visée à l’article 2 du présent accord.

Article 2.2 : Procédure de dons

Article 2.2.1 : Ouverture de la procédure

La direction de l’établissement informera par tout moyen les salariés de l’ouverture et de la durée de la procédure de don, notamment par note d’information aux endroits réservés à cet effet.

Les salariés souhaitant renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie des jours de congés ou de repos pourront le faire au profit d’un salarié nommément désigné lors de la période d’ouverture du don.

Article 2.2.2 : Modalité du don

Le nombre de jours de repos et de congés auquel chaque salarié, donataire, peut renoncer est limité à 5 jours par an, tous dispositifs confondus.

Les jours pouvant faire l’objet de dons sont :

• les jours de congés payés,

• les jours de RTT ou heures de modulation,

• les jours de CET.

Il est rappelé que le congé annuel ne peut être cédé que pour sa part représentant la 5^ème semaine.

Les salariés intéressés devront alors se manifester auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement concerné.

Lors du don de jours, un document sera signé par le salarié concerné attestant de sa renonciation et du nombre de jours donnés (cf. annexe 2). Les jours de congés ou de repos seront déduits du nombre de jours acquis par le salarié donateur.

Il est bien précisé que le don est anonyme, c'est-à-dire que le salarié bénéficiaire ne saura pas quel est, ou quels sont, les salariés ayant donné des jours de repos ou de congés.

Seule la Direction sera informée des noms des donateurs afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires.

Les parties conviennent d’une règle simple pour les modalités : le don de jours s’effectuera uniquement par journée complète.

Dans les cas de don d’heures de modulation ou de CET, la journée s’entend de 7 heures.

Un compteur spécifique de jours sera créé pour le salarié bénéficiaire. Il sera alimenté du même nombre de jours recueilli (1 journée donnée = 1 journée prise, sans monétarisation).

Les dons sont définitifs, les jours ou les heures donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.

Article 2.2.3 : Abondement du Groupe

Un abondement de l’entreprise sera réalisé à hauteur de 5%, plafonné à 5 jours. Il est convenu entre les parties que les jours de don provenant du CET ne donneront pas lieu à abondement.

Article 2.3 : Utilisation des dons par le bénéficiaire

Le salarié peut faire une demande d’absence auprès de la Direction en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. L’accord ne peut s’appliquer que pour les personnes aidées suivantes :

• enfant,

• conjoint, partenaire de PACS ou concubin,

• ascendant,

• descendant.

Conformément à l’article L.1225-65-2 du Code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.

La prise de ces jours d’absence se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement et dans la limite du nombre de jours disponibles.

Sur demande du médecin qui suit le patient au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec le service des Ressources Humaines.

La période d’absence ainsi rémunérée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié bénéficiaire tient de son ancienneté. Le salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

3.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3.2 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 membres de la DGRH,

• 2 membres par organisation syndicale représentative Groupe (dont le Coordinateur Syndical Groupe)

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à la DGRH.

3.3 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, un bilan sera réalisé dans le cadre des commissions de suivi Groupe, une fois par an, au siège du Groupe.

3.4 : Dépôt, publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Quimperlé, le 23 mars 2018

Pour les établissements et structures Les organisations syndicales

du Groupe BIGARD

C.F.E./C.G.C.

C.F.D.T.

F.O.

C.G.T.

ANNEXE 1

DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS

Nom et prénom du bénéficiaire : ….........................................................................

Je souhaiterais faire une demande de don de jour(s) de repos pour m’occuper de …………… (Nom, Prénom).

Lien de Parenté :

• Enfant gravement malade

• Conjoint, partenaire de PACS ou concubin

• Ascendant gravement malade

• Descendant gravement malade.

Vous trouverez en appui de ma demande un certificat médical détaillé, établi par mon médecin traitant, précisant :

• la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident,

• le caractère indispensable d’une présence soutenue,

• des soins contraignants indispensables.

Date, lieu et signature du salarié

ANNEXE 2

DON DE JOURS DE REPOS – DONATEUR

Nom et prénom du donneur : ….........................................................................

Je souhaiterais faire don de jour(s) de repos non utilisé(s) au profit de …............................., dont ……………… est victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Précisions préalables :

• les jours de repos faisant l'objet du don doivent déjà être disponibles. Les jours de repos que le salarié n'a pas encore acquis ne peuvent donc en aucun cas être donnés ;

• le don de jour(s) de repos est anonyme.

Jours de repos disponibles donnés :

□ Jours de congés payés non pris représentant la 5^ème semaine Nombre de jour(s) donné(s) : …....

(légaux ou conventionnels)

□ Jours RTT/modulation Nombre de jour(s) donné(s) : …....

□ Jours stockés sur le CET Nombre de jour(s) donné(s) : …....

En donnant mes jours de repos disponibles, selon les modalités prévues ci-dessus, je renonce au bénéfice de ces droits à repos sans qu'aucune contrepartie ne me soit attribuée.

Date, lieu et signature

ANNEXE 3

REPONSE A VOTRE DON DE JOUR(S) DE REPOS

Quimperlé, le ……………..

Madame, Monsieur,

Vous nous avez fait part de votre volonté de renoncer à ….. jour(s) de repos correspondant à des jours de ………….. disponible(s) pour les donner à …........................, dont ……………………. est victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

Par la présente, nous vous notifions que votre don est accepté (ou refusé).

Nous vous remercions de votre initiative [ajoutez, en cas de réponse positive] et vous informons que nous avons préservé le caractère anonyme de votre don.

Benjamin CASTEL

D.G.R.H.

ANNEXE 4

NOTIFICATION DE DON DE JOURS DE REPOS

Quimperlé, le ……………..

Madame / Monsieur,

Nous vous informons que vous êtes bénéficiaire d'un don de jours de repos émanant de certains de vos collègues de travail.

Les dons recueillis vous permettent de prendre un congé de ….... jours (à arranger en fonction de votre situation).

Ce don de jours de repos vous permet de soutenir ……………………. tout en bénéficiant d'un maintien de votre rémunération.

Cette période d'absence sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de vos droits liés à l'ancienneté.

Dans le cas où vous acceptez ce don, nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de la période pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.

Benjamin CASTEL

D.G.R.H.