Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la durée maximale quotidienne de travail" chez MFAD - MUT FRANCAISE ARDECHE DROME SERVICE DE SOINS ACCOMP MUTUALISTE (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur la durée maximale quotidienne de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

…………….. dont le Siège Social est situé ……………………., inscrite sous le numéro SIREN
………………., représentée aux fins des présentes par …………………, agissant en qualité de ………………,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

- Le syndicat …………… représenté par ……………. en sa qualité de ………………….,

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

La ……………….. et plus particulièrement la direction et l’équipe d’ASH de jour ont mené une réflexion générale sur les plannings. Cette réflexion les a poussées à envisager une nouvelle organisation qui aurait un impact sur la durée maximale quotidienne de travail applicable au sein de ………………..

Les réflexions qui ont été menées au sein de la résidence ont conduits les Parties à conclure le présent accord avec l’objectif de mettre en place une organisation de travail différente.

Plus précisément, les Parties ont souhaité proposer un aménagement temporaire des dispositions relatives à la durée maximale quotidienne de travail afin de proposer une nouvelle organisation sur les week-end travaillés.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ARRETE CE QUI SUIT

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déroger à la durée maximale quotidienne de travail pour des motifs liés à l’organisation de ………………………...

Plus précisément, la dérogation répond à l’objectif de tester une organisation visant à travailler un week-end toutes les trois semaines.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales de l’article L.3121-19 du Code du travail.

Dès son entrée en vigueur, dans le champ d’application défini à l’article 3 du présent accord, il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux existant ayant le même objet.

Il se substitue notamment aux dispositions ayant le même objet de la CCN 51 appliquée à titre volontaire et partiel par ………………………….

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’équipe des ASH de jour de …………….. dont le n° Siret est le ……………….

4. DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL PORTEE À 12 HEURES

Compte tenu des motifs organisationnels énoncés à l’article 1 du présent accord, les Parties au présent accord conviennent de la nécessité d’augmenter la durée maximale quotidienne de travail des salariés.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne maximale de travail est donc portée de dix heures à douze heures.

Cette durée de douze heures constituant une durée maximale quotidienne de travail effectif, elle ne pourra en aucun cas être dépassée.

5. DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il est applicable à compter du 01^er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 inclus. Il est entendu que l’accord cessera de produire ses effets au terme de la dernière semaine du cycle si celui-ci ne se termine pas à la date du 30 juin 2023 (soit au maximum jusqu’au 16 juillet 2023 inclus).

6. SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Afin d'assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles ont chacune la faculté de solliciter la tenue d’une réunion portant sur la mise en œuvre du présent accord. Cette demande de réunion devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Cette même faculté, selon les mêmes modalités, est prévue en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord.

Outre la faculté évoquée ci-dessus, une réunion sera organisée par la direction sur la deuxième moitié de cette expérimentation (soit à compter du mois d’avril 2023), afin de faire un point d’avancement de cette expérimentation (participeront à cette réunion la direction de l’EHPAD et un représentant de l’équipe concernée par l’expérimentation). Cette réunion permettra d’envisager la poursuite éventuelle de l’expérimentation, son arrêt ou sa pérennisation. Les échanges serviront à alimenter les discussions éventuelles autour d’un nouvel accord avec les partenaires sociaux.

La direction, par l’intermédiaire du service santé, sécurité au travail et qualité de vie au travail, assurera un suivi régulier du personnel concerné par ledit accord.

Un compte-rendu de cette réunion sera réalisé et transmis au CSE pour information.

7. REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités qui suivent.

La Partie souhaitant engager la procédure de révision devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une note écrite précisant la ou les disposition(s) du présent accord visée(s) par la demande d’une part, et en proposant la modification souhaitée d’autre part.

La négociation devra alors être engagée dans les trois mois suivant la réception de cette information afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

8. DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord pourra être dénoncé par l'une des Parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la Partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et D. 2231-4 du Code du Travail.

9. FORMALITES, PUBLICITE, DEPOT

Un exemplaire du présent accord sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de …………….

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire de branche pour information.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code de travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’accord sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La Direction adressera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ………………..

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie

…………………….

…………………….