Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant sur la durée maximale quotidienne de travail" chez MFAD - MUT FRANCAISE ARDECHE DROME SERVICE DE SOINS ACCOMP MUTUALISTE (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant sur la durée maximale quotidienne de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

…………………… dont le Siège Social est situé ………………………., inscrite sous le numéro SIREN
…………………, représentée aux fins des présentes par ……………………., agissant en qualité de ……………………..,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

- Le syndicat ….. représenté par ………………… en sa qualité de …………………….,

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Le …………. a été signé un accord d’entreprise portant sur la durée maximale quotidienne du travail concernant l’équipe d’infirmiers de la résidence ………………. Cet accord a été appliqué sur la période du ……………. au ……………………, soit trois mois. Après évaluation de cette première période, il ressort un besoin de proroger l’expérimentation de plusieurs mois afin de faire une étude plus poussée sur les bénéfices au quotidien et sur les éventuels impacts (individuels ou collectifs).

Cette expérimentation était assortie d’un suivi intermédiaire permettant une remontée d’informations diverses sur des sujets comme la santé ou les impacts sur la vie privée. Ce suivi a permis d’établir une complète satisfaction de la nouvelle organisation, tant sur l’aspect professionnel que personnel. Les acteurs de terrains ont ainsi pu demander la prolongation de ce dispositif, et il a été convenu de partir sur une durée de 03 mois supplémentaires.

Les réflexions qui ont été menées par les Parties les ont conduites à conclure le présent avenant amenant au même objectif que l’accord du ……., à savoir la mise en place d’une organisation de travail adaptée aux contraintes d’organisation de l’équipe d’infirmiers de ………………..

Plus précisément, les Parties ont estimé nécessaire de proposer un aménagement temporaire des dispositions relatives à la durée maximale quotidienne de travail afin de mettre en place la souplesse nécessaire à l’organisation de l’activité, souplesse permettant notamment une meilleure prise en charge des résidents et d’accueil des familles.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ARRETE CE QUI SUIT

1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger les dispositions prévues dans l’accord du …………. portant sur la durée maximale quotidienne du travail applicable à l’équipe infirmier de ……………………….

Par cet avenant, les objectifs de l’accord initial seront maintenus.

2. CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant à l’accord du 11/07/2022 est conclu dans le cadre des dispositions légales de l’article L.3121-19 du Code du travail.

Dès son entrée en vigueur, dans le champ d’application défini à l’article 3 du présent avenant, il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux existant ayant le même objet.

Il se substitue notamment aux dispositions ayant le même objet de la CCN 51 appliquée à titre volontaire et partiel par …………………. en application de l’accord d’entreprise ……………...

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’équipe d’infirmiers …………………………………

4. DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL PORTEE À 12 HEURES

Compte tenu des motifs organisationnels énoncés à l’article 1 du présent avenant, les Parties au présent accord conviennent de la nécessité d’augmenter la durée maximale quotidienne de travail des salariés.

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne maximale de travail est donc portée de dix heures à douze heures.

Cette durée de douze heures constituant une durée maximale quotidienne de travail effectif, elle ne pourra en aucun cas être dépassée.

5. DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

L’accord du ………………. était conclu pour une durée de 3 mois, du ………………………. Compte-tenu de ce qui a été exposé dans le préambule du présent avenant, il est convenu de la prolongation des dispositions pour une durée supplémentaire de 3 mois sans interruption avec l’accord du …………….., soit du ……………… au ……………………, portant ainsi l’expérimentation totale à 06 mois.

6. SUIVI ET INTERPRETATION DE L’AVENANT

Afin d'assurer le suivi du présent avenant, les Parties conviennent qu’elles ont chacune la faculté de solliciter la tenue d’une réunion portant sur la mise en œuvre du présent accord. Cette demande de réunion devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Cette même faculté, selon les mêmes modalités, est prévue en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord.

Outre la faculté évoquée ci-dessus, un bilan intermédiaire sera réalisé par la direction, au cours de la première quinzaine du mois de novembre 2022 afin de faire un nouveau point d’avancement de cette expérimentation. Les échanges et les retours des questionnaires serviront à alimenter les discussions éventuelles autour d’une possible pérennisation de ces mesures dans un accord à durée indéterminée.

La direction, par l’intermédiaire du service santé, sécurité au travail et qualité de vie au travail, maintiendra un suivi régulier du personnel concerné par ledit accord.

Un bilan de ce suivi sera réalisé et transmis au CSE pour information.

7. REVISION DE L’AVENANT

Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités qui suivent.

La Partie souhaitant engager la procédure de révision devra informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une note écrite précisant la ou les disposition(s) du présent accord visée(s) par la demande d’une part, et en proposant la modification souhaitée d’autre part.

La négociation devra alors être engagée dans les trois mois suivant la réception de cette information afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

8. DENONCIATION DE L’AVENANT

L’avenant pourra être dénoncé par l'une des Parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux autres signataires par la Partie qui dénonce et fera l'objet d'un dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et D. 2231-4 du Code du Travail.

9. FORMALITES, PUBLICITE, DEPOT

Un exemplaire du présent avenant sera remis au Secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes ………….

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, la Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire de branche pour information.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code de travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La Direction adressera, sans délai, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Privas, le 03 octobre 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour ………………………..

Pour la ……………., ………………..