ENTRE LES SOUSSIGNEES :

OGEC Lycée Polyvalent Jules Froment 3 rue Albert Seibel 07200 Aubenas,

représentée par ,

D'UNE PART,

Et l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise désignée ci­ après :

Confédération française démocratique du travail FEP-CFDT

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d'Application

La présente décision s'applique à tous les salariés relevant de la convention collective EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif, section 9) et de la IDCC 3218, quelle que soit la nature de leur contrat de travail à l'exclusion des contrats d'usage, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018.

Nature de l'Accord Complémentaire Santé :

Depuis le 1er janvier 2016 tous les salariés des établissements bénéficient d'une Complémentaire santé créée pour eux.

Cette obligation découle directement de la Loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a prévu la généralisation pour tous les salariés d'une couverture santé cofinancée par leur employeur à compter du 1er janvier 2016.

Les établissements sont tenus d'affilier tous les salariés au régime de prévoyance mis en place par les accords nationaux.

Les établissements doivent assurer une garantie au moins équivalente au socle conventionnel prévu dans l'accord collectif mettant en place la «complémentaire santé» dans l'lnterbranches.

Depuis le 01 janvier 2016, une participation de l'employeur à hauteur de 50 % du socle (couverture obligatoire) est obligatoire.

Lors de la NAO de septembre 2016, l'OGEC du Lycée Polyvalent Jules FROMENT a porté sa participation au socle à hauteur de 75 % laissant à charge du salarié 25

%.

Chaque employeur reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée dans le respect des dispositions du Code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L. 242-1etl. 911-1et suivants.

L'OGEC du Lycée Polyvalent Jules FROMENT prend à sa charge 100 % du socle de chaque salarié à compter du 1•' avril 2019.

3. Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

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4- Information des représentants du personnel

Le contenu de l'accord d'entreprise est communiqué pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019. Il fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés aux syndicats. Une copie de l'accord est remise à chaque salarié(e).

s- Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE-Unité Territoriale de l'Ardèche (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d'Aubenas en Ardèche.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Aubenas le 15 mars 2019.

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de

Pour le Lycée Polyvalent Jules Froment

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Pour l'organisation syndicale représentative :