Accord d'entreprise "NAO 2018" chez INSTITUT DE KINESITHERAPIE ST MICHEL - SAINT MICHEL EDUCATION (Siège)

ACCORD NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association SAINT-MICHEL EDUCATION

Dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vallès – 42030 SAINT-ETIENNE

Représentée par

Dûment habilitée à signer le présent procès-verbal

En qualité de

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

1. Le syndicat CFDT, représenté par …………………........................., agissant en qualité de déléguée syndicale,

2. Le syndicat CFTC, représenté par ………………….........................,, agissant en qualité de délégué syndical,

3. Le syndicat SPELC, représenté par ………………….........................,, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de SAINT-MICHEL EDUCATION a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :

- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de SAINT-MICHEL EDUCATION ;

- la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A cet effet, M…………….…………. déléguée syndicale CFDT, M…………………………….. délégué syndical CFTC et M……………………………………………………., déléguée syndicale SPELC ont tous été convoqués à une réunion préparatoire à la NAO qui s’est tenue le 09 mars 2018.

Lors de celle-ci, il a été fixé le périmètre de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions, la composition de la délégation salariale, les thèmes de la négociation ainsi que les documents nécessaires au bon déroulement de la négociation à remettre aux délégués syndicaux.

Ces documents ont été remis le 12 mars 2018.

Dans le respect de cet accord, les parties se sont rencontrées les 06 avril, 30 avril, 28 mai et 12 juin 2018. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SAINT-MICHEL EDUCATION.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les propositions des parties étaient les suivantes :

• Organisations syndicales :

• 1^ère réunion de négociation

• Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 300€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 600€ versé en 2 fois (Septembre et Décembre).

• Augmentation de la part prise en charge par SAINT-MICHEL EDUCATION s’agissant des chèques cadeaux distribués à Noël (à ce jour fixée à 30€ pour SAINT-MICHEL EDUCATION et 30€ pour le comité d’entreprise).

• 2^ème réunion de négociation

• Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 300€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 350€.

• Augmentation de la part prise en charge par SAINT-MICHEL EDUCATION s’agissant des chèques cadeaux distribués à Noël (à ce jour fixée à 30€ pour SAINT-MICHEL EDUCATION et 30€ pour le comité d’entreprise) à 45€ par SAINT-MICHEL EDUCATION.

• Employeur :

• Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 300€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 340 €.

• Augmentation de la part prise en charge par SAINT-MICHEL EDUCATION s’agissant des chèques cadeaux distribués à Noël (à ce jour fixée à 30€ pour SAINT-MICHEL EDUCATION et 30€ pour le comité d’entreprise) à 35€ par SAINT-MICHEL EDUCATION.

Après négociation, les parties ont convenu ce qui suit :

• Augmentation de la prime versée en septembre d’un montant initial de 300€ pour un temps plein (calculée au prorata du temps de travail pour un temps partiel) à un montant de 340€.

La prime d’un montant de 340 € (base temps plein) sera applicable à compter de septembre 2018.

• Augmentation de la part prise en charge par SAINT-MICHEL EDUCATION s’agissant des chèques cadeaux distribués à Noël à 45€.

L’augmentation de la part prise en charge par SAINT-MICHEL EDUCATION aura lieu sur les chèques cadeaux de Noël 2018.

• Epargne salariale

Une discussion entre les parties a eu lieu concernant un éventuel intéressement.

Pour autant, l’idée n’a pas été retenue, d’un commun accord, compte tenu de la complexité des effectifs de SAINT-MICHEL EDUCATION.

• Temps de travail

Durée effective du travail

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.

Organisation du travail

Les modalités d’organisation du travail en vigueur sont maintenues.

Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties ont constaté une réelle égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Elles soulignent qu’à l’occasion de la prochaine NAO, ces questions seront à nouveau étudiées dans le détail avec vigilance, de manière à mettre en œuvre en tant que de besoin des mesures de réajustement au fur et à mesure, afin de maintenir l’égalité constatée.

• Lutte contre les discriminations

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.

• Prévoyance

Les parties ont fait le point sur les régimes de prévoyance existant au sein de SAINT-MICHEL EDUCATION.

Les organisations syndicales ont sollicité l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par SAINT-MICHEL EDUCATION (à ce jour fixée à 40% pour le salarié et à 60% pour l’employeur).

Toutefois, les parties ont finalement convenues de reporter cette négociation à la NAO 2019 car la mutuelle SERVIR sera absorbée par la Mutuelle St Martin au 1^er juin 2018 et SAINT-MICHEL EDUCATION ne connait pas encore les modalités qui lui seront appliquées au 1^er janvier 2019.

Les régimes et le niveau de garanties sont donc maintenus, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’y apporter de modification.

• Emploi des travailleurs handicapés

A ce jour, 4 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.

SAINT-MICHEL EDUCATION reste également ouverte à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.

Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des handicapés au sein de SAINT-MICHEL EDUCATION va s’améliorer.

• Droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de SAINT-MICHEL EDUCATION peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

Les salariés s’expriment librement dans le cadre du droit d’expression. Les opinions émises dans l’exercice de ce droit ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

• Droit à la déconnexion

Une négociation relative au droit à la déconnexion va être engagée prochainement dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur la durée du travail.

Article 4 : Durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 12 juin 2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 11 juin 2019.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-5-1 et D2231-7 du code du travail, le présent accord donnera lieu à un dépôt dématérialisé sur la plate-forme « TéléAccords » en version pdf et en version docx.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de St-Etienne. 

Fait à Saint -Etienne,

Le 12 juin 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour ST MICHEL EDUCATION

M……………………………………

Chef d’Etablissement Coordonnateur

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT, représenté par M………………………………,

agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CFTC, représenté par M………………………………,

agissant en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat SPELC, représenté par M………………………………,

agissant en qualité de déléguée syndicale,