Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021/2022" chez INSTITUT DE KINESITHERAPIE ST MICHEL - SAINT MICHEL EDUCATION (Siège)

ACCORD NAO 2021/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association SAINT-MICHEL EDUCATION

Dont le siège social est situé 4 Rue Jules Vallès – 42030 SAINT-ETIENNE

Représentée par .....................................................

Dûment habilité à signer le présent procès-verbal

En qualité de Chef d’Etablissement Coordonnateur

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

1. Le syndicat CFDT, représenté par .........................., agissant en qualité de déléguée syndicale,

2. Le syndicat CFTC, représenté par ..........................,, agissant en qualité de délégué syndical,

3. Le syndicat SPELC, représenté par ..........................,, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la direction de SAINT-MICHEL EDUCATION a engagé une négociation annuelle, laquelle porte sur deux grands blocs de négociation :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de SAINT-MICHEL EDUCATION ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A cet effet, .........................., déléguée syndicale CFDT, .........................., délégué syndical CFTC et ..........................,, déléguée syndicale SPELC ont tous été convoqués à une réunion préparatoire à la NAO qui s’est tenue le 10 mars 2022.

Lors de celle-ci, il a été fixé le périmètre de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions, la composition de la délégation salariale, les thèmes de la négociation ainsi que les documents nécessaires au bon déroulement de la négociation à remettre aux délégués syndicaux.

Ces documents ont été remis le 14 mars 2022.

Dans le respect de cet accord, les parties se sont rencontrées le 1^er avril, le 17 juin, le 30 juin et le 5 juillet 2022. Lors de ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SAINT-MICHEL EDUCATION.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Les rémunérations

Afin de garantir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction tient à rappeler l’importance des efforts consentis (non dictés par la CC EPNL) par Saint Michel Education, notamment par le versement de la prime sur le pouvoir d’achat en Février 2019, Décembre 2020 et enfin en Janvier 2022.

Une revalorisation du point SEP, de la valeur mensuelle du minimum conventionnel et du SMIC a été effectuée :

• En septembre 2021 : 17.79€ au lieu de 17.75€ (SEP) et 1556.63€ au lieu de 1554.58€ (Minimum conv.)

• En octobre 2021 : 10.48€ au lieu de 10.25€ (SMIC Horaire) et 1589.47€ au lieu de 1556.63€ (Minimum Conv.)

• En janvier 2022 : 10.57€ au lieu de 10.48€ (SMIC Horaire) et 1603.12€ au lieu de 1589.47€ (Minimum Conv.)

• En avril 2022 : 18.24€ au lieu de 17.79€ (SEP)

• En mai 2022 : 10.85€ au lieu de 10.57€ (SMIC Horaire) et 1645.58€ au lieu de 1603.12€ (Minimum Conv)

• En août 2022 : 11.07€ au lieu de 10.85€ (SMIC Horaire) et 1678.95€ au lieu de 1645.58€

Une revalorisation de la valeur du point de la fonction publique au 1^er juillet 2022 : 58.20€ au lieu de 56.232€.

La branche de l’enseignement privé à but non lucratif a relevé le nombre de points de base des strates I et II, de façon à compenser la hausse du SMIC au 1^er mai 2022.

Ainsi :

• Le nombre de points de base de la Strate I passe de 930 à 965

• Le nombre de points de base de la strate II passe de 925 à 950.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions précitées ont été appliquées aux salariés de Saint Michel Education.

Les parties conviennent également que le montant de 360 € (base temps plein) de la prime NAO versée en septembre reste identique.

Après des départs en retraite successifs au sein des services de vie scolaire Collège, Lycée et foyers des élèves et conformément à la demande des Coordinatrices des deux vies scolaires, il a été convenu :

• Dans un premier temps, d’augmenter de manière pérenne le temps de travail des Personnels de vie scolaire à temps partiels après avoir sollicité leur accord, à hauteur d’un temps complet.

• Dans un second temps, de réorganiser les services afin de pouvoir pleinement assurer le fonctionnement des foyers des élèves.

Afin de répondre à ce dernier point, les parties ont convenu de l’embauche de 2 personnels de vie scolaire (Collège-Lycée) supplémentaires en contrat à durée indéterminée à temps partiel (0.5 ETP) à compter du 01/09/2022.

La Direction de Saint Michel Education s’engage également à mettre en place une vraie politique salariale portant notamment sur une reprise des fiches de classifications en adéquation avec les tâches réellement accomplies par les salariés(es), à faire perdurer l’accès aux temps pleins et aux formations qui conduisent à une amélioration de la rémunération et aux poste à responsabilité et ce, sans aucun critère lié au sexe ni à aucun autre critère.

De plus, la direction prend en compte la remarque des DS et restera vigilante quant à l’évolution de carrières des salariés de la strate III.

• L’Epargne Salariale :

Les parties n’ont pas engagé de discussion cette année sur le sujet et conviennent d’y revenir ultérieurement.

• Temps de Travail :

• Durée effective du travail

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de modification particulière à apporter à la durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur.

• Organisation du travail

Les modalités d’organisation du travail restent à ce jour en vigueur.

Concernant le Télétravail et ses modalités d’application, les parties conviennent de traiter ce sujet hors NAO.

Article 3 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité Professionnelle :

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties ont constaté une réelle égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

La direction rappelle qu’elle effectue chaque année le calcul et la publication de l’Index de l’égalité professionnelle. Les indicateurs sont les suivants :

• Indicateur relatif à l’écart de rémunération,

• Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles,

• Indicateur relatif au % de salariées avant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.

• Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le résultat obtenu au titre de l’année 2021 est 87/100.

Elles soulignent qu’à l’occasion de la prochaine NAO, ces questions seront à nouveau étudiées dans le détail avec vigilance, de manière à mettre en œuvre en tant que de besoin des mesures de réajustement au fur et à mesure, afin de maintenir l’égalité constatée.

• Lutte contre les discriminations

Après avoir analysé les documents remis en vue de la négociation, les parties n’ont constaté aucune forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Elles conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.

• La Prévoyance et Frais de Santé :

Les parties ont fait le point sur les régimes existants au sein de Saint Michel Education.

Elles conviennent de maintenir ces régimes et leur niveau de garanties et de revenir sur ce sujet lors de la prochaine NAO.

• Emploi des travailleurs handicapés

A ce jour, 3 travailleurs handicapés comptent dans les effectifs. Leur poste est adapté à leur handicap et la direction reste vigilante sur les éventuelles observations de la médecine du travail les concernant. A priori, à ce jour aucune mesure complémentaire n’est à prendre.

Saint Michel Education reste également ouvert à l’embauche de travailleurs handicapés, voire à l’aménagement de postes dans la mesure du possible si des candidatures se présentaient sur des postes à pourvoir.

Les parties conviennent de refaire un point l’année prochaine afin de s’assurer que la faculté d’accueil des handicapés au sein de Saint Michel Education va s’améliorer.

• Droit d’expression

Les parties conviennent de valider les éléments suivants :

• Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de Saint Michel Education peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production.

• Réunions permettant l’expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.

• Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques

Le personnel d’encadrement participe aux groupes d’expression de leur unité de travail et se réunit soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie.

• Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

• Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.

• Publicité et suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel.

• Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que ce sujet sera finalisé hors NAO.

• Mobilité des salariés

Les propositions relatives au dispositif nommé « forfait mobilité durable » demeurent applicables.

Article 4 : Durée de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur, le présent accord prendra effet le jour de sa signature, le 5 septembre 2022.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera de produire effet de plein droit le 4 septembre 2023.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Publicité

Le présent accord (version pdf et docs) sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève l’établissement et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.

Fait à Saint -Etienne,

Le 5 septembre 2022.

En 5 exemplaires originaux

Pour ST MICHEL EDUCATION

.........................., ..........................,

Chef d’Etablissement Coordonnateur Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFDT, représenté par ..........................,,

agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CFTC, représenté par ..........................,,

agissant en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat SPELC, représenté par ..........................,,

agissant en qualité de déléguée syndicale,