Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ASSO DIOCESAINE SAINT ETIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE,

L’Association Diocésaine de Saint-Etienne, dont le siège social est 1 rue Hector Berlioz 42100 SAINT ETIENNE CEDEX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité d’Econome Diocésain, dûment habilité aux présentes,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

ET,

Les délégations syndicales suivantes :

- Délégation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX,

- Délégation syndicale CFTC, représentée par Madame XXX,

D’autre part,

Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des seniors, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les parties se sont rencontrées le 2 juin 2022, le 16 juin 2022, le 23 juin 2022 et le 7 juillet 2022.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association.

Article 2 - Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

2-1 Revendications communes de la CFDT et CFTC :

Lors de la réunion du 23 juin 2022 les délégations ont émis conjointement les revendications suivantes :

• Concernant les salaires :

  • Soit une augmentation des salaires bruts de 10%,

  • Soit une augmentation de la valeur du point de 10% (actuellement à 9.02 pour 151.67 heures mensuelles) ainsi que deux primes de 200€ pour chaque salarié versé en été et à Noël.

• Augmentation de la valeur du tarif de remboursement des kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule personnel de 0.36 cents / km à 0.60€ cents.

• Suppression des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie

• Création d’une absence rémunérée de 2 jours par an pour enfant malade de moins de 15 ans.

2-2 Propositions de la Direction

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Augmentation de la valeur du point de 3% (actuellement à 9.02 pour 151.67 heures mensuelles)

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 600€ nets par salarié dès lors que le texte réglementaire l’autorisant sera paru.

• Augmentation de la valeur du tarif de remboursement des kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule personnel de 0.36cents / km à 0.40€ cents.

Article 3 - Mesures retenues

Article 3-1 – - Augmentation de la valeur du point

A compter du 1er juillet 2022, la valeur du point applicable au sein de l’Association est de 9.29 pour 151.67 heures mensuelles.

Article 3-2 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant de 600 euros nets pour l’ensemble des salariés de l’Association présents au jour du versement.

Cette prime est exceptionnelle et suivra les modalités d’application de la prime dite « Macron ».

Cette prime sera versée le mois suivant la publication au journal officiel, de la loi relative au pouvoir d’achat selon les critères d’éligibilité imposés par les textes de loi.

Dans le cas où le décret ne serait pas sorti avant le 30/11/2022, une réunion de négociation sera organisée avec les représentants des syndicats au sein de l’Association afin de convenir d’une mesure compensatoire avant le 31/12/2022.

Article 3-3 – Indemnité kilométrique

Les salarié(e)s contraint d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles, bénéficient du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement.

Une indemnité forfaitaire kilométrique est versée par l’Association dont le montant est fixé à 0.40 cents par kilomètre parcouru à compter du 1^er aout 2022.

Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié doit réaliser une demande de remboursement de frais dans le logiciel prévu à cet effet au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le déplacement.

Article 3-4 – Congé pour enfant malade

L’article L1225-61 du Code du travail dispose que :

« Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »

Le congé prévu à l’article L1225-61 est non rémunéré.

A compter du 1^er septembre 2022, il est convenu que lorsque l’enfant à moins de 15 ans, ce congé donnera lieu au maintien de la totalité de la rémunération brute que le/la salarié(e) aurait perçue s’il/elle avait continué de travailler dans la limite de 2 jours par année pastorale (du 1^er septembre au 31 août), consécutifs ou non.

Article 4 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.