Accord d'entreprise "NAO 2020" chez DIOCESE D ANNECY EVECHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIOCESE D ANNECY EVECHE et les représentants des salariés le 2020-12-22 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, le plan épargne entreprise, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la participation, les dispositifs de prévoyance, le temps de travail, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, les travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07420003542
Date de signature : 2020-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : DIOCESE D ANNECY EVECHE
Etablissement : 77652984400024 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-22

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL

Entre :

Les employeurs de l’UES au représentés par madame, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,

Et :

La CFDT, représentée par monsieur, d’autre part.

Dates des réunions :

	Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.	Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...)
	Proposition CFDT : La CFDT ne demande pas d’augmentation de la valeur du point en considération de la situation économique et sociale suite à la crise Covid 19.	L’UES a décidé de ne pas verser d’augmentation au 1^er janvier 2021.
	Durée effective et organisation du temps de travail Pas de modification cette année 2020
	Accord
	L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
	Non concerné
Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
	L’accord d’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er juillet 2015 est appliqué et les données des R. A. U. 2019 sont satisfaisantes sur ce point.
	L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
	Le rapport annuel rend compte de la surveillance de ce point.
	Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Données des R. A. U. 2019, Mise en place de l’index égalité homme - femme au 1^er mars 2020.
	Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
	Données des R. A. U. 2019, Application de l’Accord de Branche relatif au développement des compétences par la formation du 12/12/2018 avec application au 1/01/2019. Application de l’Accord de Branche relatif au cadre d’emploi des salariés laïcs en mission au sein des Diocèses du 3 mars 2020.

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Et prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors Article sur la retraite progressive de l’Accord d’Entreprise de novembre 2018.
Données des R. A. U. 2019
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les accords et les couvertures sont en place.
Pénibilité
La commission du CSE s’est prononcée en 2020 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le suivi de ce point par les parties est satisfaisant.
Autres points de négociation Projet d’accord sur le télétravail en cours de discussion, avec les recommandations de l’ANI du 26 novembre 2020. Un suivi de l’index égalité homme-femme sera engagé en 2021. Il a été décidé de ne pas engager des négociations pour la signature d’un accord APLD mais de travailler sur la polyvalence afin de minimiser le chômage partiel. L’UES et les représentants du personnel souhaitent maintenir les emplois et l’employabilité des salariés. La formation et le recrutement s’inscrivent dans cette démarche.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.

Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.

Fait à Annecy, le 22 décembre 2020

Signataires :

Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S.,
le délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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