Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez DIOCESE D ANNECY EVECHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIOCESE D ANNECY EVECHE et les représentants des salariés le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, le télétravail ou home office, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle, les classifications, l'égalité salariale hommes femmes, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les travailleurs handicapés, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07421004859
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : DIOCESE D ANNECY EVECHE
Etablissement : 77652984400024 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14

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Unité Economique et Sociale

Association Diocésaine d’Annecy

Maison Diocésaine D’Annecy

Alpes 74

Paroisses du Diocèse d’Annecy

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES VERBAL

Entre :

Les employeurs de l’UES au sein du diocèse d’Annecy, représentés par madame XXX, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,

Et :

La CFDT, représentée par monsieur XXX, d’autre part.

Dates des réunions :

	Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.	Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...)
	Proposition CFDT : La CFDT ne demande pas d’augmentation de la valeur du point en considération de la situation économique et sociale suite à la crise Covid 19, sous condition de la préservation des emplois.	L’UES a versé une augmentation générale de 0,5% au 1^er juillet 2021 soit une valeur du point à 9,85 euros.
	Durée effective et organisation du temps de travail Pas de modification cette année 2021
	Accord
	L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
	Non concerné
L égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
	L’accord d’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1^er juillet 2015 est appliqué et les données des R. A. U. 2020 sont satisfaisantes sur ce point.
	L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
	Le rapport annuel rend compte de la surveillance de ce point.
	Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	Données des R. A. U. 2020, Mise en place de l’index égalité homme - femme au 1^er mars 2020.
	Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
	Données des R. A. U. 2020,

Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Respect de l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail Et prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors Article sur la retraite progressive de l’Accord d’Entreprise de novembre 2018.
Données des R. A. U. 2020
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les accords et les couvertures sont en place.
Pénibilité
La commission du CSST s’est prononcée en 2021 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le suivi de ce point par les parties est satisfaisant.
Autres points de négociation Signature d’un accord sur le télétravail le 1^er décembre 2021 Modification de l’Accord collectif de novembre 2018 concernant le personnel salarié au sein de l’UES du Diocèse d’Annecy Point d’interprétation concernant la maladie pendant les congés : il est précisé que pour toute longue absence liée à la maladie, au-delà d’une année consécutive, les congés ne se cumulent plus au- delà de 30 Jours maximum. TITRE IV – Classification des emplois Article 4.2 Filières Une nouveau Secteur et Niveau d’emploi est ajouté afin de permettre d’intégrer le poste de chancelier et d’assistant juridique du chancelier. Et création du Niveau 5, Conservateur diocésain du patrimoine cultuel et culturel est ajouté au Secteur Economat. Et création de la mission de Délégué pastoral en paroisse dans la filière pastorale, niveau 6. - Annexe 3 – Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Reconduction pour 3 ans du 1/01/22 au 31/12/2024 avec intégration des accords de Branche relatifs au développement des compétences par la formation des salariés Extension en avril 2021 de l’accord de branche signé en mars 2020 relatif au cadre d’emploi des salariés laics en mission L’UES et les représentants du personnel souhaitent maintenir les emplois et l’employabilité des salariés. La formation et le recrutement s’inscrivent dans cette démarche

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique.

Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.

Fait à Annecy, le 14 décembre 2021

Signataires :

Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S.,
le délégué syndical : D.R.H. ,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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