Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE - ASSOCIATION DE LA CLAUZE (Siège)

Entre

L’association LA CLAUZE - CSSR représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

d'une part

et

Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et son article traitant de la Prime de Partage de la Valeur permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et/ou sociales.

Le présent accord a pour objectifs de faire bénéficier les salariés de cette prime afin d’améliorer leur pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation et de prendre en compte le résultat comptable excédentaire de l’année 2021, arrêté par l’Assemblée générale de l’Association du 14 juin 2022.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• la date de versement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association LA CLAUZE - CSSR.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date de premier versement de la prime, soit au 27 septembre 2022, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’association à cette même date.

Néanmoins, pour ouvrir droit à la totalité des exonérations sociales et fiscales prévues par le texte de loi, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute la période concernée, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime

Chaque salarié bénéficiaire percevra une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 4 % de la rémunération brute cumulée perçue au cours des douze derniers mois précédant le premier versement de la prime, soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Article 4 : Date de versement

Cette prime sera versée en trois fois, à raison d’un seul versement par trimestre civil :

• Un versement au titre du 3ème trimestre de l’année civile 2022 (juillet à septembre) qui interviendra sur la paie de septembre 2022 ;

• Un versement au titre du 4ème trimestre de l’année civile 2022 (octobre à décembre) qui interviendra sur la paie de novembre 2022 ;

• Un versement au titre du 1er trimestre de l’année civile 2023 (janvier à mars) qui interviendra sur la paie de janvier 2023.

Des régularisations définitives seront opérées sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023, en application des critères de proratisation fixés à l’article 3 du présent accord, et tenant compte des versements fractionnés déjà effectués. Ces régularisations permettront le cas échéant de régulariser le montant des versements fractionnés afin que celui-ci ne dépasse pas le maximum prévu par la Loi, soit un montant total de 6.000 euros par bénéficiaire.

Article 5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt décrites à l’article 12.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit après le dernier versement sur la paie de janvier 2023, soit le 31 janvier 2023, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’association avant le 31 janvier 2023 et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Rodez.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à SAINT JEAN DELNOUS, le 29 août 2022,

Pour l’association LA CLAUZE – CSSR Pour les élus titulaires du CSE

Monsieur

Président de l’Association CSSR LA CLAUZE