Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle H/F" chez INSTITUT DE REEDUCATION - ASSOCIATION EDUCATION REEDUCATION GREZES (Siège)

ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES I.T.E.P. DE GREZES – 8 Avenue de la Plaine - 12310 LAISSAC - SEVERAC-L'EGLISE Tél. 05.65.70.24.00 - Fax. 05.65.70.72.85 Adresse électronique : itep@centre-grezes.fr

Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle H/F

au sein de l’Association du Centre de Grezes

Entre L’Association du Centre de Grezes, dont le siége social est au 8 avenue de la Plaine 12310 Séverac l’Eglise représentée sa Directrice Générale

Et L’organisation Syndicale CGT représentée par son délégué syndical.

Sont établies l’ensemble des dispositions ci-dessous afin de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association du Centre de Grèzes.

Préambule

La Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin d’en garantir l’effectivité de ce principe.

A ce titre, l’employeur souhaite marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’employeur arrête, dans le cadre du présent accord, des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association du Centre de Grèzes et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Les parties constatent que le syndicat signataire du présent avenant a recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Article 1 / Objet

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus dans le rapport unique visé à l’article L. 2323-47 et R. 2242-2 du Code du travail (pour les entreprises de moins de 300 salariés). Son objet est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association du Centre de Grezes en fixant des objectifs de progression ainsi que les actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 / Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements et services composant l’Association du Centre de Grèzes.

Article 3 / Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes a établi une analyse permettant d’apprécier pour chacune des catégories professionnelles la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, des conditions de travail, de la rémunération effective, de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale .

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaitre un bon équilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes

Néanmoins certains éléments ont retenu l’attention de la Direction qui souhaite poursuivre sa démarche d’amélioration :

- des difficultés pour les salariées, au retour de congé maternité ou de congé parental d’éducation, à exercer pleinement leur métier suite à une absence plus ou moins longue,

- des difficultés pour les salariées enceintes à articuler vie professionnelle, santé et vie familiale.

- des écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, et en particulier concernant la catégorie des femmes de plus de 50 ans, et la part des hommes parmi les 10 plus hauts niveaux de rémunération.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 / Objectifs de progression et actions permettant de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre porteront principalement sur le domaine de la formation et des conditions de travail. Chaque objectif de progression devra comporter une définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. En outre, les parties prennent acte de ce que, depuis un décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, le Code du travail impose d’inclure dans un troisième domaine d’actions la question de la rémunération effective.

Article 4.1 / Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi et de formation professionnelle

4.1.1 l’Accès à l’emploi

Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes.

La Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

• Actions

• Lors du recrutement interne ou externe favoriser le sexe sous représenté à qualification, expérience et profil équivalents.

• Indicateurs chiffrés retenus

• Nombre de candidatures reçues par sexe par rapport au nombre total de candidature reçues par poste

4.1.2 La formation professionnelle

4.1.2.1

Afin de faciliter la reprise d’activité professionnelle après une absence plus ou moins longue pour congé maternité, congé parental d’éducation ou congé d’adoption, le chef de service effectuera un entretien professionnel avec la ou le salarie concerné.

Les modalités seront les suivantes :

• Objectif :

  • Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant d’au moins 4 mois (congé maternité, adoption, parental)

• Actions 

  • Organiser avec le Chef de service un entretien après le congé de maternité, d’adoption/parental

  • Définir conjointement avec la ou le salarié(e) l’action de formation la plus adaptée

  • Programmer dans le trimestre suivant une action de formation, un bilan de compétence ou toute action de formation susceptible de faciliter la reprise d’activité professionnelle

• Indicateurs chiffrés retenus

  • Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé

  • Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental / nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé

  • Nombre de salariés concernés ayant bénéficié de ces dispositions / nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé

La Directrice Générale de l’Association du Centre de Grèzes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- Nombre variable de personnels concernés annuellement par ce type de congés

- Souhait du salarié de ne pas s’inscrire dans ce type de démarche

4.1.2.2

La Formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes veillera à prendre en compte, autant que faire se peut, les obligations familiales/personnelles et l’éloignement afin de faciliter l’accès à la formation.

• Actions :

  • Privilégier des formations sur site ou dans un environnement local

  • Communiquer au salarié, au moins quinze jours avant le début de la session, les dates de formation à laquelle il devra participer en interne/intra.

  • Communiquer au salarié, au moins 1 mois avant le début de la session, les dates de formation à laquelle il devra participer en externe.

• Indicateurs :

  • Nombre de personnes en action de formation par sexe, par service, (pour adaptation au poste ou pour un développement de compétence).

4.1.2.3

Afin de favoriser l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l’Association du Centre de Grèzes, la Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes favorisera l’équité en matière de formation

• Objectif : La Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes veillera à la proportionnalité du nombre de femmes et d’hommes formés par an , en fonction du nombre de salariés en distinguant les formations d’adaptation au poste et les formations qualifiantes permettant une élévation des compétences.

• Actions :

• Spécifier dans le rapport unique annuel, plus précisément dans la situation comparée hommes/femmes :

-les actions de formation visant l’adaptation au poste

-les actions de formation qualifiantes permettant une élévation des compétences

• Viser à rétablir la proportionnalité et ce par qualification dans l’élaboration du plan de développement des compétences, que ce soit dans les formations qualifiantes ou d’adaptation au poste et ce dans chaque secteur professionnel.

Article 4.2 / Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

Afin d’organiser au mieux les conditions de travail des femmes enceintes dans le cadre de la réduction des horaires à partir du 61éme jour de grossesse, il sera tenu compte de leurs demandes d’aménagement des horaires de travail ou demandes de travail partiel à domicile dans le cadre de l’adéquation avec le service auquel la salariée est rattachée.

• Objectifs : Améliorer les conditions de travail des salariées enceintes

• Actions :

• Aménager le temps de travail selon les souhaits des salariées, ceci dans le cadre du planning initialement attribué et les besoins du service.

• Favoriser le travail à domicile partiel dans le but de limiter les temps de déplacement de la salariée, ceci dans le cadre du planning initialement attribué et les besoins du service, et après étude des activités éligibles à cette modalité de travail.

• Indicateurs chiffrés retenus annuellement et communiqués aux délégués syndicaux :

  • Nombre de femmes enceintes déclarées

  • Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail / nombre de femmes enceintes déclarées

  • Nombre de demandes de travail à domicile / nombre de femmes enceintes déclarées

  • Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de ces aménagements / nombre de femmes enceintes ayant demandé à en bénéficier

La Directrice Générale de l’Association du Centre de GREZES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative et notamment la situation suivante :

- Nombre de salariées enceintes annuellement

Article 4.3 / Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

La Convention Collective Nationale de 1966 et la recommandation patronale du 4/9/2012 constituent le cadre fixant la rémunération effective des salariés. Cette application assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Egalement, les parties signataires constatent qu’aucun critère tenant au fait d’être un homme ou une femme ne s’applique aux personnels pour l’accès aux formations professionnelles, aux qualifications, à la promotion professionnelle ou encore à la classification conventionnelle.

Pour autant, les parties prennent acte de ce que, depuis un décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, le Code du travail impose d’inclure dans un troisième domaine d’actions la question de la rémunération effective.

Elles conviennent donc de la nécessité de faire en sorte que les salariés conduits à faire valoir leur droit en matière de congé maternité/paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, soient mieux informés de leurs droits en matière de rémunération.

Ces droits sont notamment les suivants, en l’état des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord, et sans préjudice de l’évolution de ces dispositions :

• Maintien de salaire en cas de changement d’affectation temporaire de la salariée enceinte, en cas de nécessité médicale (C. trav., articles L. 1225-7, -13 et -14)

• Maintien de salaire en cas d’absence de la salariée enceinte pour examens médicaux obligatoires (C. trav., art. L. 1225-16)

• Réintégration, à l’issue du congé de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation, de présence parentale, dans un emploi identique ou similaire assorti d’une rémunération équivalente (C. trav., art. L. 1225-25, -36, -43, -46, -55, -64).

• Objectifs : Assurer l’effectivité de l’information des salariés concernés sur leurs droits en termes de rémunération

• Actions :

  • Remettre un document d’information à chaque salarié concerné

  • Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie.

  • Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes en informant les salariés concernés du droit au congé paternité.

• Indicateurs chiffrés retenus annuellement et communiqués aux délégués syndicaux :

  • Nombre de salariés faisant valoir un congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale

  • Nombre de documents d’information remis / nombre de salariés concernés.

  • Résultats chiffrés de l’étude des rémunérations (INDEX).

  • Nombre de salariés informés du droit au congé paternité.

Article 5 / Coût prévisionnel des mesures pour l’Association du Centre de Grèzes

Les actions telles que définies au sein du présent accord d’entreprise induisent un coût

correspondant aux mesures de remplacement pour les salariées dont le temps de travail est aménagé.

Article 6 / Echéancier des mesures

La Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes convient de mettre en œuvre les actions selon un calendrier coïncidant avec la durée du présent accord soit du 17/12/2020 au 16/12/2023.

Une information sera communiquée annuellement aux délégués syndicaux sur ces mesures.

Article 7 / Durée du plan d’action

L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 17/12/2020.

Concernant l’éventuelle révision, la Direction Générale de l’Association du Centre de Grèzes et les délégués syndicaux se rencontreront semestriellement, afin de faire un point d’étape, lors des réunions N.A.O., concernant l’application du présent accord et éventuellement d’envisager les ajustements nécessaires.

Concernant une éventuelle dénonciation, la partie qui prend une telle initiative, en informe chacun des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée trois mois à l’avance.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année à compter de l’échéance du délai de trois mois.

Article 8/ Agrément (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)

Le présent accord d’entreprise sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 9 / Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article

L2231-6 du Code du Travail.

Fait à GREZES le 17/12/2020 en 3 exemplaires

Pour la Direction Pour la CGT

Directrice Générale Déléguée syndicale