Accord d'entreprise "Accord sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d'achat au sein de la Caisse régionale Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS ET LE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

Article 1 – Enveloppe annuelle d’augmentations individuelles 2018

Article 1-1 : Montant de l’enveloppe annuelle d’augmentation

Au titre de l’année 2018, une enveloppe de 1,75% de la masse de référence conventionnelle est mise en place pour permettre la reconnaissance des évolutions de compétences des salariés :

• soit dans le cadre de prises de responsabilités (RCE),

• soit dans le cadre d’expertises mises en œuvre au service de l’équipe (RCP),

• soit dans le cadre de compétences individuelles supplémentaires mises en œuvre dans l’exercice des emplois confiés (RCI).

En application des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 27 juin 2017 sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective Nationale, cette enveloppe intègre 0,05% de la masse de référence conventionnelle, consacrée au rattrapage des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Ce montant permettra de corriger les écarts de rémunération en défaveur des femmes et des hommes non justifiés par des situations particulières et constatés lors de la comparaison des salaires sur des panels homogènes et représentatifs tels que définis par l’accord national du 27 juin 2017, comprenant au minimum 6 hommes et 6 femmes, contre 10 hommes et 10 femmes dans les principes de l’accord national précité.

Au titre d’une année pleine, l’enveloppe globale (1,75%) représente environ la somme de 1 052 756 euros charges sociales comprises.

La répartition de cette enveloppe repose sur les principes suivants :

• elle est fondée sur la cohérence et l’équité,

• l’attribution de rémunération individuelle supplémentaire est un acte de management essentiel et significatif,

• elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance de l’évolution de leurs compétences.

Article 1-2 : Période d’attribution des augmentations individuelles et prise d’effet

L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera en fonction des opportunités de promotion, soit tout au long de l’année 2018.

Les attributions de rémunération des compétences individuelles (RCI) et les reconnaissances d’une classification personnelle (RCP) prendront effet au 1^er juillet 2018 et seront intégrées sur le bulletin de salaire de juillet 2018.

L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre également la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.

Article 1-3 – Conditions d’attribution des augmentations individuelles

Article 1-3-1 : Principe d’équité

La Caisse régionale s’engage à mettre en oeuvre le processus conventionnel d’attribution des augmentations individuelles (RCP, RCI) de manière non discriminatoire, sans distinction de sexe et de classe, en garantissant l’équité de traitement entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres collaborateurs de la Caisse régionale.

Article 1-3-2 : Modalités d’expression des propositions d’attribution des augmentations individuelles:

Les propositions d’attribution de RCI et le montant attribué s’effectueront après concertation des managers directement rattachés aux Directeurs de secteurs pour les réseaux, et des managers directement rattachés aux Directeurs pour le siège, à l’occasion d’une réunion d’arbitrage dédiée, convoquée à l’initiative du Directeur de secteur pour les réseaux et du Directeur pour le siège.

Les Directeurs de Secteur et les Directeurs recevront en amont du processus d’attribution des RCI/RCP, une information sur l’enveloppe indicative dédiée à leur périmètre de responsabilité.

Les propositions d’attributions de RCI devront être classées par ordre de priorité et formalisées sur un document qui aura reçu l’approbation de l’ensemble des managers de l’entité.

Article 1-3-3 : Outil d’aide à la décision

Afin de permettre aux managers de formaliser leurs propositions en matière d’attribution de RCI, les parties conviennent de reconduire le principe de remise aux managers d’un état reprenant diverses informations relatives à leurs collaborateurs, notamment la variation de leur rémunération annuelle et l’identification des collaborateurs potentiellement éligibles aux garanties conventionnelles de rémunération.

Cet état récapitulatif sera communiqué aux responsables des Directions concernées pour le siège ou de secteurs pour les réseaux, afin de leur permettre de proposer les demandes et de les prioriser.

L’outil d’aide à la décision comprendra également un indicateur permettant aux managers de connaître la situation de leurs collaborateurs au regard des rémunérations des autres salariés de la Caisse régionale.

Le Comité d’Entreprise sera informé du nombre de bénéficiaires de RCE, RCI et de RCP, conformément à l’accord relatif au dialogue social et aux instances représentatives du personnel signé le 16 juillet 2015.

Article 1-4 - Modalités d’attribution des augmentations volontaires individuelles au titre des RCI

Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, pour chaque classe est défini un plancher d’attribution :

En euros bruts	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70€
Classe 2 (Niveau D à F)	75€
Classe 3 (Niveau G à J)	80€

Article 1-5 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles pour prises de responsabilité (RCE)

Les augmentations individuelles brutes pour prises de responsabilités, appelées aussi promotions, se feront, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :

En euros bruts	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70€
Classe 2 (Niveau D à F)	80€
Classe 3 (Niveau G à J)	110€

Le minimum d’attribution pour la Classe 1 est revalorisé de 65€ à 70€.

Lorsque la promotion conduit à franchir plusieurs niveaux de position de classification, un complément sera attribué, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :

En euros bruts	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70€ par position supplémentaire (contre 40€ antérieurement)
Classe 2 (Niveau D à F)	80€ par position supplémentaire (contre 50 € antérieurement)
Classe 3 (Niveau G à J)	110€ par position supplémentaire (contre 60 € antérieurement)

Les autres dispositions du chapitre III-III-B de l’annexe 1 à la Convention Collective nationale « Garanties d’accompagnement des prises de responsabilité » sont inchangées.

Article 1-6 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles en cas de reconnaissance d’expertise (RCP)

Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, l’augmentation minimale individuelle brute, en cas de reconnaissance d’expertise, est revalorisée dans les conditions suivantes.

Pour chaque classe est défini un plancher d’attribution :

En euros bruts	Minimum
Classe 1 (Niveau A à C)	70 €
Classe 2 (Niveau D à F)	80 €
Classe 3 (Niveau G à J)	110 €

Le minimum d’attribution pour la Classe 3 est revalorisé de 90 € à 110 €.

Le montant d’augmentation en cas de reconnaissance d’expertise est désormais identique à celui d’une promotion.

Article 2 – La revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants

Les parties se sont entendues pour revaloriser la valeur faciale des titres restaurants.

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,45 €. La Caisse régionale prendra à sa charge cette revalorisation de +10 cts d’euros.

La participation journalière de la Caisse régionale au financement des titres restaurants est ainsi réévaluée à 5,10€. Pour le salarié, la participation journalière au financement des titres restaurants demeure inchangée, soit 4,35 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er juillet 2018.

Article 3 : Prime pour les Directeurs d’agence et Responsables de Point de Vente assurant le secrétariat d’une Caisse locale

Les Directeurs d’agence quel que soit leur niveau et Responsables de Point de Vente, en charge du secrétariat d’une Caisse locale, bénéficieront d’une prime annuelle revalorisée à 850 euros bruts.

Cette prime est versée avec la paye d’avril.

En cas de prise de fonction ou de cessation de fonctions en cours d’année, cette prime sera versée prorata temporis.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2018.

Article 4 – Prime de mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité géographique au sein de la Caisse régionale, les conditions d’attributions de la prime de mobilité ont été étendues.

Pour mémoire, le versement de la prime de mobilité est effectif dans la situation suivante :

• en cas de mobilité géographique supérieure à 20 kilomètres, correspondant au surcroît kilométrique entre le domicile actuel et le nouveau lieu de travail – distance aller,

Exemple :

Domicile Lieu de travail : 10 kms Aller

Domicile Nouveau lieu de travail : 31 kms Aller

Par les présentes, les parties ont convenu d’étendre le versement de la prime de mobilité dans la situation suivante :

• en cas de mobilités géographiques successives, à savoir dès la réalisation d’une mobilité supplémentaire de manière successive, conduisant à effectuer un trajet supérieur à 20 kilomètres – distance aller, depuis le domicile actuel par rapport aux mobilités précédentes.

Ainsi, la notion de trajet supérieur à 20 kilomètres est appréciée :

• par rapport à l’agence d’affectation au jour de la signature du présent accord, les affectations antérieures n’étant pas prises en compte,

• à partir d’une seconde mobilité de manière successive, l’agence d’affectation initiale n’étant pas considérée comme une mobilité,

• par rapport au domicile actuel du collaborateur ; en cas de déménagement, l’appréciation du trajet tiendra donc compte du nouveau domicile pour la mobilité considérée.

Exemple :

Domicile Lieu de travail - Agence d’affectation initiale 

Domicile Nouveau lieu de travail - Mobilité n°1 

Soit +12 kms par rapport à mon agence d’affectation initiale

Pas de prime versée.

Domicile Nouveau lieu de travail - Mobilité n°2 

Soit + 21 kms par rapport à mon agence d’affectation initiale

Versement de la prime de mobilité.

Dans ce dernier cas de figure, dès versement de la prime de mobilité géographique, seules seront prises en compte les mobilités successives réalisées après ce versement pour apprécier les conditions d’éligibilité.

Pour apprécier les distances kilométriques, le référentiel servant à calculer les distances est Google Map - itinéraire le plus rapide.

Le montant des primes attribuées en cas de mobilité d’un collaborateur reste inchangé, à savoir :

• Une prime de 900€ bruts lorsque cette mobilité s’accompagne d’une promotion dans une Position de la Classification de l’Emploi (PCE) supérieure à la PCE occupée.

• Une prime de 1 360€ bruts lorsque cette mobilité n’entraîne pas de changement de PCE.

Article 5 – Suppression de la période probatoire suite à l’obtention de la labellisation d’Attaché Conseil

Les parties ont convenu de supprimer la période probatoire d’une durée de 5 mois, appliquée aux Attachés de Clientèles Particuliers (PCE 3, niveau C), qui obtiennent la labellisation d’Attaché Conseil.

Ainsi, en cas d’obtention de cette labellisation, les collaborateurs concernés bénéficieront automatiquement de la position de classification d’emploi 4, niveau C, sans période probatoire.

Cette mesure prendra effet dès la signature des présentes, notamment concernant les collaborateurs qui ont obtenus la labellisation et pour lesquels la période probatoire est en cours.

Les autres dispositions de l’article 2-7 du procès-verbal de désaccord suite aux négociations annuelles obligatoires du 18 mai 2017 demeurent inchangées.

Article 6 - Durée

A l’exception des dispositions de l’article 1 du présent accord qui sont applicables au titre de l’année 2018, les autres dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 sont conclues pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Les dispositions de l’article 1 cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2018.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, en préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 7 - Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 22/03/2018

Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31

FGA/CFDT	CGT
FO	SNECA/CGC