Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T03118001302
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31
Etablissement : 77691620700025 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n° 3 à l'accord sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 au financement des chèques emploi service universels et sur leurs modalités d'attribution (2018-03-22)
Avenant au protocole d'accord du 15 avril 2016 portant sur l'évolution de la politique de rétribution globale au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 (2017-12-08)
Accord d'entreprise de translation de trois dispositions de la Convention Collective Nationale des Caisses régionales de Crédit Agricole (2018-10-24)
Avenant à l'avenant de révision à l'accord d'entreprise du 28 octobre 2003 sur les horaires individualisés au siège social et de l'avenant du 31 octobre 2008 (2018-03-22)
Accord du 3 avril 2020 sur les modalités de prise des jours de repos définies dans le cadre de la crise sanitaire au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 (2020-04-03)
Accord d'entreprise sur les horaires individualisés au Siège social (2019-09-26)
Accord d'entreprise sur les horaires individualisés au Siège social (2019-09-26)
Accord d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 (2019-09-26)
Avenant à l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et sur la mixité des métiers au sein de la Caisse régionale Toulouse 31 (2019-12-19)
Avenant de révision à l'accord du 26 juin 2014 sur les conditions préférentielles accordées aux salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 (2022-04-11)
Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale Toulouse 31 (2023-10-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-11
Accord relatif à la durée des mandats de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représenté par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l'accord suivant :
Article 1 : Durée des mandats
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, et en application des dispositions de l’article L2314-34 du code du travail, les parties ont convenu de fixer la durée des mandats des membres de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique, des membres élus du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA à trois ans.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de la signature des présentes.
Une révision de l’accord peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue par LRAR à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Article 3 – Formalités de dépôt et procédure de transmission
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 11/07/2018
| Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 |
| XXX |
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31
| FGA/CFDT | CGT |
| FO | SNECA/CGC |
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