Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les horaires individualisés au Siège social" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES INDIVIDUALISES AU SIEGE SOCIAL

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XXX, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les dispositions sur les horaires individualisés au Siège social, dans le cadre du retour effectif des collaborateurs du Siège dans le bâtiment du Siège social de la Caisse régionale Toulouse 31 situé 6 Place Jeanne d’Arc.

Le dispositif d'horaires individualisés a été mis en place par l’accord d’entreprise sur les horaires individualisés au Siège social du 28 octobre 2003, après avis conforme du Comité d'entreprise du 24 octobre 2003, et modifié par avenant du 31 octobre 2008.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant de révision du 23 février 2017, modifié par avenant du 22 mars 2018, afin d’adapter le dispositif d’horaires de travail variables dans le contexte du déménagement du Siège social sur un nouveau site provisoire pour la durée des travaux du bâtiment du Siège social situé 6 Place Jeanne d’Arc.

En application dudit avenant de révision du 23 février 2017 modifié par avenant du 22 mars 2018, conclu à durée déterminée, les parties avaient convenues de :

• Fixer l’échéance des dispositions relatives aux plages horaires souples et fixes du site provisoire du Siège, à compter de la veille du retour des collaborateurs sur le bâtiment du Siège social, 6 Place Jeanne d’Arc,

• Se réunir afin d’examiner les modalités d’une éventuelle reconduction des dispositions ou les aménagements et adaptations jugées nécessaires.

Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 10 juillet 2019 et se sont entendues pour :

• Revenir sur l’application à l’ensemble des collaborateurs du Siège des plages horaires souples et fixes en vigueur avant le déménagement sur le site provisoire, dont l’application a perduré pour les collaborateurs du Siège qui n’ont pas fait l’objet du déménagement,

• Poursuivre l’application des plages horaires spécifiques pour l’assistance au réseau, dans l’objectif de garantir la satisfaction client.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du retour effectif des collaborateurs dans le bâtiment du Siège social situé 6 Place Jeanne d’Arc, en lieu et place des dispositions de l’avenant de révision du 23 février 2017, modifié par avenant du 22 mars 2018, précités.

Cet accord intervient en application des articles L.3111-1 et suivants du Code du travail, L.713-20 du code rural et de l’accord de branche sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit Agricole du 29 juin 2018.

Le présent accord vise ainsi à permettre à chaque collaborateur de choisir ses heures d’arrivée et de départ de manière souple, à l’intérieur de plages horaires déterminées, et de reconduire le dispositif de suivi et de contrôle du temps de travail individuel via un système d’enregistrement automatique fiable et infalsifiable.

Toutefois, le principe reste de se rapprocher le plus possible d’un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures de travail effectif.

Ce dispositif d’horaires variables s’applique aux salariés affectés au siège social à l’exception des collaborateurs suivants :

• Des salariés sous convention de forfait, en application des accords de branche et d’entreprise,

• Des stagiaires écoles et du personnel temporaire soumis à un horaire fixe, à savoir :

  • 8 h 27 – 17 h 00 avec une pause déjeuner de 45 minutes, sauf cas particuliers examinés sur demande de l’intéressé ou du manager à la Direction des Ressources Humaines.

Article 1 – L’horaire journalier

L’application de l’horaire variable s’effectue sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 39 heures correspondant à une durée moyenne de 7 h 48 minutes par jour, telle que prévue par l’accord de branche du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses régionales de Crédit Agricole.

Le principe de l’horaire variable repose sur la notion de plages souples et de plages fixes.

Article 1 – 1 – Les plages souples et les plages fixes :

1. Les plages souples :

Les collaborateurs ont le choix de leurs horaires d’arrivée et de départ, du lundi au vendredi inclus :

• Pour les entrées : de 7 h 30 à 9 h 00

• Pour les sorties : de 16 h 30 à 18 h 30.

Dans tous les cas, la durée maximale de travail ne peut excéder 10 heures par jour.

2. Les plages fixes :

Pendant les plages fixes, la présence des collaborateurs est obligatoire, à savoir :

• De 9 h 00 à 11 h 30

• De 14 h 00 à 16 h 30

La période d’interruption obligatoire pour la pause déjeuner est de 45 minutes minimum et de 2h30 maximum. Cette pause déjeuner devra intervenir entre 11 h 30 et 14 h 00.

3. L’assistance au réseau :

Les responsables de service et d’unités veilleront à assurer une assistance au réseau par au moins une personne sur les plages horaires suivantes :

• De 9 h 00 à 13 h 00

• De 14 h 00 à 18 h 00

Article 2 – Base de référence et notion de report

La base de référence retenue est la semaine de 39 heures (5 journées de 7 h 48 minutes chacune).

En cas de jours fériés, la durée hebdomadaire de travail se détermine en multipliant le nombre de jours ouvrés par 7 h 48 minutes (durée moyenne de travail journalier).

Le crédit ou le débit d’heures en deçà ou au-delà de la durée moyenne de la journée (7 h 48 minutes) est reporté d’un jour sur l’autre.

Dans ce cadre, la durée minimum de travail hebdomadaire est de 34 heures et de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

La valeur du solde débiteur ou créditeur est reportée au début de la semaine suivante.

L’apurement de ce débit ou de ce crédit sera réalisé par le salarié uniquement sur les plages horaires souples dans la limite des 10 premières heures.

Un crédit non apuré peut, après validation du manager, faire l’objet d’une déclaration d’heures supplémentaires, dans les conditions précisées à l’article 8, conformément à la procédure de déclaration des heures supplémentaires en vigueur au sein de la Caisse régionale et consultable sous l’Intranet.

Un débit non apuré est reporté sur le mois civil suivant. S’il se répète, il peut entraîner, pour l’intéressé, l’obligation de revenir à l’horaire fixe.

1. Principes généraux :

L'objectif de ces dispositions, est de permettre une plus grande souplesse dans l’organisation individuelle du temps de travail des salariés sans nuire à la qualité des missions réalisées par les unités concernées ni à la nécessaire continuité de service aux clients internes et externes de la Caisse régionale notamment pour les unités en « appui réseaux ».

Ces modalités ne peuvent pas se faire au détriment de la prise des AJC et Congés payés qui demeurent prioritaires.

La règle étant que la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise doit être respectée, ces ajustements devront rester exceptionnels et être mis en œuvre, par les salariés, de manière responsable au regard des contraintes des unités lors de l’exercice de cette faculté (Volume d’activité, congés ou absences de collaborateurs de l’équipe, etc.).

En conséquence, l’organisation des récupérations, prévues ci-après, devra être effectuée en concertation entre le salarié et son manager de proximité (N+1).

En cas de désaccord, un arbitrage devra être effectué par le manager N + 2.

Si le désaccord persiste, la Direction des Ressources Humaines sera amenée à décider en dernier recours.

Elle devra, en conséquence, être saisie par le salarié ou le manager.

2-2 La récupération par ½ journées à l’initiative du salarié :

Conformément aux principes qui régissent l’application des horaires individualisés, la récupération des crédits ou débits s’organise en priorité par l’augmentation ou la diminution du temps de présence à son poste de travail sur les plages mobiles.

Toutefois, si le « compteur temps » atteint un seuil fixé à 4 heures, le salarié a la possibilité de bénéficier d’une ½ journée de récupération, sans possibilité de cumul.

La règle étant que la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise doit être respectée, ces ajustements devront rester exceptionnels, et donc ne pas se produire plus de 3 fois au cours d’une même année civile.

Le bénéfice de ces ½ journées est sans impact sur l’acquisition des autres jours de congés (AJC) et donnera lieu à une déduction forfaitaire de 3h54 sur le compteur temps.

Article 3 – Enregistrement du temps de présence

L’application du dispositif de l’horaire variable et la faculté de reporter au maximum 5 heures d’une semaine sur l’autre, rendent indispensable un enregistrement précis du temps de présence.

Les collaborateurs concernés par le présent avenant doivent obligatoirement effectuer 4 pointages par jour, à savoir :

• A l’arrivée à la Caisse régionale,

• Au début de la pause déjeuner,

• A la reprise du travail après la pause déjeuner,

• Au départ de la Caisse régionale.

Article 4 – Heures de délégation

Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel seront saisies dans le logiciel d’enregistrement des horaires, conformément aux procédures de déclaration des heures de délégations et de participation aux réunions employeur en vigueur au sein de la Caisse régionale et consultable sous l’Intranet.

Article 5 – Retards et absences non autorisés

Toute arrivée du personnel après le début de la plage fixe est considérée comme du retard.

Tout départ avant la fin d’une plage fixe constitue une absence.

Les absences ou retards sur les plages fixes ne sont pas autorisés sauf urgence et en dehors des absences pour congés payés légaux, des autres jours de congés (AJC), des congés spéciaux prévus par l’article 20 de la Convention Collective Nationale, des absences pour maladie ou maternité, sans préjudice des droits des représentants du personnel relatifs aux heures de délégation.

Après accord du responsable hiérarchique, des heures de récupération peuvent être prises à l’intérieur des plages fixes.

Les absences et retards non autorisés sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par le Règlement Intérieur et la Convention Collective Nationale.

Article 6 – Déplacements professionnels

Dans le cadre des déplacements professionnels, l’agent devra pointer « mission » avant son départ et pointer normalement à son retour.

Pour ce qui est des absences formations pour lesquelles la Direction des Ressources Humaines ne serait pas à l’origine de la convocation, les responsables hiérarchiques font parvenir par tous moyens à la Direction des Ressources Humaines les informations relatives à ces absences aux fins de saisie dans le logiciel.

Article 7 – Suivi de l’absentéisme

Les responsables hiérarchiques contrôlent la bonne application des règles énoncées dans les articles précédents et mettent en œuvre des solutions pour limiter les crédits et les débits supérieurs à 10 heures.

Les absences motivées par la maladie, les congés payés légaux, les autres jours de congés (AJC), les congés spéciaux de l’article 20 de la Convention Collective Nationale, les absences formation, les mandats syndicaux ou pour tout autre raison professionnelle sont décomptées sur la base de :

• 7 h 48 minutes par jour ouvré,

• 3 h 54 minutes par demi-journée.

Article 8 – Heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires reste inchangé pour le personnel concerné par le présent accord.

L’aménagement du régime des horaires variables au siège doit rendre les heures supplémentaires exceptionnelles. Elles ne peuvent être réalisées que sur demande du manager, en dehors des plages fixes et pour autant que l’horaire de référence hebdomadaire ait été déjà accompli.

Sur demande de la hiérarchie, des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires en vigueur.

Un crédit non apuré peut également, après validation du manager, faire l’objet d’une déclaration d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet d’une déclaration conformément à la procédure sur la déclaration des heures supplémentaires en vigueur au sein de la Caisse régionale et consultable sous l’Intranet.

La récupération (repos compensateur équivalent) est privilégiée en application des principes énoncés par la Convention Collective Nationale. Par dérogation au principe précèdent, le paiement peut être décidé par la Direction.

La récupération des heures supplémentaires donnera lieu à bonification de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà.

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, en application des dispositions légales et de la Convention Collective Nationale.

Article 9 – Mesures en faveur des femmes enceintes

A partir du 1^er jour du 3^ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée bénéficie d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure, sans diminution de salaire, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale.

La récupération de cette heure journalière s’effectue obligatoirement sur les plages souples.

L’horaire de référence hebdomadaire passe donc de 39 heures à 34 heures.

La définition des plages fixes et souples est inchangée.

Article 10 – Durée de l’avenant de révision du 23 février 2017 à l’accord d’entreprise du 28 octobre 2003 sur les horaires individualisés au siège social et de l’avenant du 31 octobre 2008, modifié par avenant 22 mars 2018

L’avenant de révision du 23 février 2017 à l’accord d’entreprise du 28 octobre 2003 sur les horaires individualisés au Siège social et de l’avenant du 31 octobre 2008, modifié par avenant 22 mars 2018, reste applicable jusqu’au retour effectif des collaborateurs dans le bâtiment du Siège social situé 6 Place Jeanne d’Arc. Il cessera de produire automatiquement tout effet la veille du retour effectif des collaborateurs dans le bâtiment du Siège social situé 6 Place Jeanne d’Arc, soit à titre indicatif au 3 novembre 2019, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 11 – Durée de l’accord

Sous réserve de l’avis conforme du CSE, le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra effet à compter du retour effectif des collaborateurs dans le bâtiment du Siège social situé 6 Place Jeanne d’Arc, soit à titre indicatif à compter du 4 novembre 2019, et au plus tard à compter du 2 janvier 2020, jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de produire automatiquement tout effet au-delà de son échéance.

Les parties se réuniront au cours du 1^er semestre 2023 au plus tard, pour examiner les modalités d’une éventuelle reconduction ou les aménagements et adaptations qui seront jugées nécessaires.

Pendant sa durée d'application, sa révision partielle ou totale pourra être demandée par tout ou partie des signataires, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée.

La demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Article 12 – Formalités de dépôt et procédure de transmission

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « TéléAccords », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 26/09/2019

Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31

FGA/CFDT	CGT
FO	SNECA/CGC