Accord d'entreprise "Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale Toulouse 31" chez CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31

Entre La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité au dit siège,

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 F.G.A./C.F.D.T.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

 C.G.T.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

 F.O.

représentée par Madame X

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A./C.G.C.

représenté par Monsieur X

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales et les organismes adhérant à la Convention collective du Crédit Agricole du 2 décembre 2022 et des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.

La Caisse régionale souhaite poursuivre son engagement dans une action pluriannuelle, destinée à favoriser l’emploi, l’insertion sociale et professionnelle ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les parties sont convenues que les dispositions du présent accord sont instituées au bénéfice des coéquipiers bénéficiaires de l’obligation d’emploi, au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Article 2 – Les ambitions de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs handicapés

Conformément à l’article L. 5212-2 du Code du travail, la Caisse régionale s’engage à continuer à participer à l’employabilité des coéquipiers handicapés et à tout mettre en œuvre pour atteindre, au terme de l’accord, la proportion de 6% minimum de l’effectif de la Caisse régionale.

Article 3 – Les mesures concourant à l’embauche de personnes handicapées

Article 3-1 – Poursuite de la politique de formation diplômante en alternance :

Les parcours en alternance ouverts au sein de la Caisse régionale sont également ouverts aux personnes reconnues handicapées.

Article 3-2 – Développement des relations avec les acteurs du marché de l'emploi et communication sur les opportunités de recrutement :

La Caisse régionale poursuit la mise en place de partenariats avec des organismes institutionnels (Cap emploi, Agefiph, Face Grand Toulouse, etc.) et développe également la collaboration avec des entreprises spécialisées. Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées par la Caisse régionale.

De manière générale, la Caisse régionale s'engage à publier plus largement ses offres d'emploi auprès du public handicapé (Site Internet, HECA, forums, etc.).

La communication interne et externe sur la politique d'emploi en faveur des travailleurs handicapés, en lien avec l'association Handicap et Emploi du Crédit Agricole (HECA), sera renforcée.

Article 3-3 – Accueil des stagiaires écoles ou universitaires :

La Caisse régionale s’engage à proposer des stages auprès du public handicapé, et à diffuser des offres de stages auprès des écoles et des Universités de la Haute Garonne.

Elle s'engage également à étudier les demandes d'évaluation en milieu ordinaire de travail de demandeurs d'emploi handicapés.

Article 4 – Les mesures concourant à l'intégration durable des personnes handicapées

Article 4-1 – Le correspondant handicap :

Un correspondant handicap est nommé au sein de la Caisse régionale. Il a pour mission :

• d’animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositions du présent accord,

• d’assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes,

• de promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,

• de veiller à la bonne intégration et au bon déroulement de carrière des coéquipiers handicapés. Il est notamment chargé de recevoir en entretien individuel les coéquipiers handicapés, afin d’identifier et de mettre en place les aménagements nécessaires de leur poste de travail (aménagement horaire, matériel, etc.) en cohérence avec les exigences du handicap et du métier exercé. Le correspondant handicap prendra contact au moins une fois par an avec chaque coéquipier handicapé (« mail de courtoisie ») et leur adressera à cette occasion le Guide HECA, rappelant notamment aux coéquipiers concernés la possibilité de bénéficier de 2 jours d’absence dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord,

• d’assurer, en Caisse régionale, un suivi des résultats et des ressources financières allouées.

La Caisse régionale dotera, pendant toute la durée de l’accord, le correspondant handicap des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.

Article 4-2 – Intégration des coéquipiers :

Article 4-2-1 – Intégration des coéquipiers handicapés :

Dans chaque entité, les coéquipiers handicapés ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres coéquipiers.

Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir l’intégration des coéquipiers handicapés, des mesures complémentaires (formation, aménagement horaire, aménagement matériel, etc.) pourront être mises en œuvre par les Chargés de Développement RH pour les coéquipiers de leur portefeuille.

Dans le cadre du Programme Relationnel Salarié (PRS), le coéquipier handicapé bénéficie d’un accompagnement renforcé. Des entretiens sont organisés un mois après l’embauche, avant la fin de la période d’essai et un an après l’embauche.

Par ailleurs, toute absence supérieure à 2 mois donnera lieu à un entretien entre le coéquipier handicapé et son Chargé de Développement RH, dont le compte rendu sera formalisé dans Talent Soft.

Le livret de suivi des nouveaux embauchés pourra être adapté et complété en fonction des spécificités liées à l'emploi des travailleurs handicapés (aménagements d'horaires, inaptitude partielle relevée par le médecin du travail), afin que le manager soit tenu informé des conditions de travail du coéquipier recruté.

Un plan de formation individualisé sera en outre établi.

Le correspondant handicap sera en outre chargé de répondre à des besoins spécifiques liés à leur situation dont l'accompagnement et le suivi des formalités administratives. Il accompagne notamment les coéquipiers dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement de la reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH). A cette fin, un entretien est prévu dans le PRS à compter de deux ans et demi de la RQTH.

Article 4-2-2 – Accompagnement des équipes :

Le module élaboré par l'IFCAM destiné à sensibiliser les managers sur l'accueil et l'intégration des publics handicapés, sera intégré au plan de formation pour l’ensemble des managers de la Caisse régionale, les Chargés d’activité Développement RH et les représentants du personnel et syndical (élus et représentants syndicaux aux CSE et Délégués Syndicaux), ceci afin d’accompagner le mieux possible les coéquipiers en situation de handicap ou ceux qui pourraient bénéficier d’une telle reconnaissance.

En cas de mobilité ou de recrutement, et après accord du coéquipier en situation de handicap, le correspondant handicap met en place un accompagnement spécifique pour les équipes qui l’accueillent. Par ailleurs, chaque coéquipier en situation de handicap pourra, en cas de mobilité dans son équipe, solliciter le correspondant handicap afin que les nouveaux arrivants soient également sensibilisés.

Le correspondant handicap et les recruteurs de la Caisse régionale seront également formés au recrutement du public handicapé.

Article 4-3 – Déroulement de carrière :

Les coéquipiers handicapés ont accès aux mêmes dispositifs d’évolution de carrière et de gestion des ressources humaines que les autres coéquipiers.

Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

Le coéquipier a la possibilité de solliciter un entretien lorsqu’il le souhaite auprès du correspondant handicap, pour tout sujet en lien avec son handicap. Cet entretien permet de s’assurer de la bonne prise en compte du handicap dans la situation de travail et d’orienter le coéquipier auprès des interlocuteurs ad hoc (formation, aménagement horaire, aménagement matériel, etc.).

Lors de la mobilité d’un coéquipier en situation de handicap, le correspondant veille à ce que les aménagements nécessaires soient mis en place sur le nouveau poste de travail.

Les indicateurs de la performance individuelle représentant 30% de la REC de chaque coéquipier sont définis conjointement par le manager et le coéquipier. En cas de désaccord, le coéquipier en situation de travailleur handicapé pourra demander un entretien avec son Chargé de Développement RH ou le correspondant handicap et les indicateurs pourront, le cas échéant, être ajustés.

Article 5 – Les mesures concourant au maintien dans l'emploi des personnes handicapées

La Caisse régionale encourage les coéquipiers handicapés non déclarés comme tels à engager cette démarche de reconnaissance, s'ils le souhaitent, en les accompagnant et en assurant un suivi personnalisé pour les formalités administratives de reconnaissance du handicap.

Aussi, lorsqu’un coéquipier réalisera une première demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH), il pourra s’il le souhaite en informer le correspondant HECA. Ce dernier pourra alors lui proposer un nouvel échange trois mois plus tard, afin de faire le point sur l’avancée de ses démarches.

Les coéquipiers en situation de handicap au travail bénéficieront de deux jours d’absence autorisée et rémunérée par an, sans impact sur le calcul des AJC, afin de faciliter leurs démarches administratives (demande ou renouvellement de la RQTH) et médicales (rendez-vous médicaux). Ces jours d’absence sont fractionnables en 4 demi-journées.

Outre ces deux jours d’absence autorisée, les parties conviennent de la mise en place d’un « pot commun » de 20 jours d’absence autorisée et rémunérée par an, sans impact sur le calcul des AJC, mutualisé entre tous les coéquipiers en situation de handicap. Ces jours, fractionnables en demi-journée, sont utilisés pour se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec le handicap, sous réserve de l’accord du correspondant handicap.

La prise de ces jours de congés supplémentaires ne pourra avoir pour effet de porter à plus de cinq le nombre de jours d’absence pris par un coéquipier en situation de handicap au cours d’une année, soit au maximum :

• 2 jours d’absence autorisée et rémunérée par an dont dispose chaque coéquipier en situation de handicap à titre individuel, utilisés en priorité,

• 3 jours d’absence supplémentaires issus des 20 jours d’absence mutualisés entre les coéquipiers en situation de handicap, après accord du correspondant handicap.

Le nombre annuel pourra enfin être supérieur en fonction du taux d'incapacité, justifié par un certificat médical auprès du référent handicap, de la manière suivante :

• Taux d'incapacité de 20% à 40% = bénéfice de 2 jours de congés supplémentaires,

• Taux d'incapacité au-delà de 40% = bénéfice de 3 jours de congés supplémentaires.

En outre, la Caisse régionale s’engage à assurer la mise en œuvre des dispositifs suivants au bénéfice des travailleurs handicapés :

• Les coéquipiers handicapés bénéficieront de la prise en charge d’une place de parking en cas de mobilité réduite (place de parking au siège ou en agence, etc.).

• Un aménagement des postes et des accès sera étudié chaque fois que nécessaire. Le cas échéant, un accompagnement pour la constitution de dossiers de demandes d’aides de financement publiques (AGEFIPH, MSA, etc.) liées au handicap sera proposé par le correspondant handicap.

• Conformément à la Charte sur le travail à distance au sein de la Caisse régionale, une attention particulière sera portée aux demandes des coéquipiers en situation de handicap pour lesquels le travail à distance constituerait une amélioration de leurs conditions de travail.

• Un coéquipier en situation de handicap au travail pourra bénéficier d’un financement via le Fonds de Prévoyance, conformément à l’accord sur les avantages bancaires du 21 septembre 2023, sous réserve de remplir les critères de solvabilité lié au crédit.

• La Caisse régionale s'engage à assurer le suivi des évolutions de carrière des coéquipiers handicapés.

• En cas d’évolution ou de survenance du handicap médicalement constatée (certificat médical du médecin traitant et du médecin du travail, ainsi que reconnaissance de l’invalidité par la MSA), contraignant un coéquipier à effectuer une mobilité fonctionnelle, la Caisse régionale garantit le maintien de la compensation de l’écart entre le minimum garanti de la REC applicable au poste antérieur et le minimum garanti de la REC applicable au nouveau poste du coéquipier en situation de handicap. De plus, elle s’engage à étudier toute situation particulière nécessitant un ajustement de cette règle.

• Conformément aux articles L. 6323-11 et L. 6323-11-1 du code de travail en vigueur à la date de signature des présentes, les coéquipiers bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du même code bénéficient d’une majoration forfaitaire de leurs droits CPF acquis sur une année, dans la limite de 300 euros.

• Pour rappel, en application de l’accord sur la participation de la Caisse régionale au financement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) et sur leurs modalités d’attribution, renouvelé par avenant en dernier lieu le 6 octobre 2023, la Caisse régionale finance en intégralité la valeur faciale du titre CESU au bénéfice des travailleurs handicapés, dans le cadre de la dotation globale définie.

Enfin, conformément à l’accord de branche du 2 décembre 2022 sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales et les entreprises de la Branche du Crédit Agricole, l’association HECA bénéficie d’un budget annuel composé des cotisations des entités du Groupe correspondant aux contributions réelles annuelles de chaque entité au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’année antérieure et des éventuelles sommes non dépensées des budgets précédents.

Ce budget sera utilisé pour financer l’ensemble des actions ayant pour objectif d’augmenter le taux d’emploi de personnes handicapées au sein de la Caisse régionale (communication interne et externe, promotion de l’alternance, actions de sensibilisation, etc.)

Article 6 – Les mesures favorisant la sensibilisation des coéquipiers de la Caisse régionale :

Des actions de sensibilisation de l’ensemble des coéquipiers et managers sur le contenu de l’accord et plus généralement sur le handicap, la compensation du handicap, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, etc. seront organisées par le correspondant handicap.

Une vidéo comportant le témoignage d’un ou deux coéquipiers en situation de travailleurs handicapés au sein de la Caisse régionale sera par ailleurs communiquée. Sous réserve de l’accord des coéquipiers concernés, les parties sont convenues de prioriser le témoignage d’un coéquipier appartenant à la Classe III, afin de démontrer que le handicap n’est pas un frein à l’exercice de poste à responsabilité au sein de la Caisse régionale.

La Caisse régionale s’engage à organiser un événement annuel de sensibilisation mobilisant tous les coéquipiers.

Par ailleurs, la Caisse régionale développera les partenariats avec des associations assurant la promotion d'action de sensibilisation au handicap (sport, culture, Service aux personnes, etc.).

Article 7 – Les mesures concourant au développement du travail avec les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile et les établissements ou services d'aide par le travail :

L’emploi des travailleurs handicapés peut également se réaliser par l’intermédiaire des entreprises adaptées et des services d’aides par le travail.

La Caisse régionale a déjà recours à ces établissements.

Elle s’engage à intégrer des entreprises adaptées dans tous les appels d'offres de l'entreprise lorsque cela est possible.

Article 8 – Moyens alloués à l'emploi des travailleurs handicapés :

Les Instances Représentatives du Personnel de la Caisse Régionale sont également parties prenantes dans l'atteinte des objectifs déclinés dans le présent accord.

Elles faciliteront sa mise en œuvre notamment par la mise en place des actions suivantes :

- la création de contacts privilégiés avec les intervenants extérieurs œuvrant dans le domaine de l'emploi des travailleurs handicapés ;

- la participation de manière active à la communication permettant de faciliter l'intégration des travailleurs handicapés dans les équipes ;

- la production au correspondant handicap de toute information permettant de faciliter la mise en place des actions permettant l'atteinte des objectifs de l'accord ;

- la contribution à l'analyse des réussites et échecs des actions mises en place par elles-mêmes et par la Direction Générale.

La Direction veillera à communiquer un bilan des aménagements de poste qualitatifs réalisés l’année précédente dans le cadre de l’information annuelle du Comité Social et Economique sur l’emploi des travailleurs handicapés et sur la déclaration annuelle des travailleurs handicapés.

Article 9 – Les dispositifs de solidarité

Les dispositifs d’accompagnement des coéquipiers qui seraient eux-mêmes confrontés à un accident de la vie ou qui se retrouveraient en situation d’aidant d’un proche ont été spécifiquement prévus par l’accord relatif aux dispositifs de solidarité signé le 6 octobre 2023.

Article 10 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir au plus tard courant du premier trimestre 2026, pour faire le point sur les incidences de la fin des accords de branche agréés à compter du 31 décembre 2025.

Article 11 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée à compter du 1^e janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.

Conclu à durée déterminée, le présent accord peut être révisé.

Cette révision peut être demandée à tout moment par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.

A l’issue de la période d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Article 12 - Dépôt

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Teleaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.

Fait à Toulouse, le 6 octobre 2023

Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31

FGA/CFDT	CGT
FO	SNECA/CGC