Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement

du comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES ET DE L’ARTISANAT dont le siège social est situé 10 rue des 36 Ponts – 31400 Toulouse, représentée par

Ci après dénommées « la Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC, représentée par

- SNPST, représenté par

Ci après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : Prorogation des mandats 3

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE 3

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE 4

Article 5.1 : Composition du Comité Social et Economique 4

Article 5.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 4

Article 5.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 4

Article 5.4 : Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 5

Article 5.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 5

Article 6 : Mise en place de commissions 5

Article 6.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 6

Article 6.1.1 : Composition de la CSSCT 6

Article 6.1.2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 6

Article 6.1.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice 6

Article 6.2 : Commission Formation 7

Article 6.2.1 : Composition de la Commission formation 7

Article 6.2.2 : Modalités de fonctionnement de la Commission formation 7

Article 6.2.3 : Missions déléguées à la Commission formation et leurs modalités d'exercice 8

Article 7 : Délais maximum de consultation du CSE 8

Article 8 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE 8

Article 9 : Base de données économiques et sociales 9

Article 9.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 9

Article 9.2 : Architecture et contenu de la BDES 9

Article 10 : Moyens du Comité Social et Economique 14

Article 10.1 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles 14

Article 10.2 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement 14

Article 10.3 : La libre circulation des membres élus du CSE et les frais de déplacement 14

Article 10.4 : Les locaux & équipement 15

Article 10.5 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel 15

Article 10.6 : Les crédits d’heures de délégation 16

Article 10.7 : La formation des membres du CSE 16

Article 10.7.1 : Formation économique et syndicale 16

Article 10.7.2 : Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail 17

Article 10.8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel 17

Article 11 : Les obligations de secret professionnel et de discrétion 18

Article 12 : Domaines non traités par l’accord 18

Article 13 : Modalités de suivi - Revoyure 18

Article 14 : Durée, entrée en vigueur et révision 18

Article 15 : Dénonciation 19

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité 19

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association ASTIA constituant un établissement unique pour la mise en place du CSE.

Article 3 : Prorogation des mandats

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont arrivés à échéance respectivement le 17 juin 2018 et le 4 août 2018, a été prorogée jusqu’au 7 décembre 2018 après consultation des membres du Comité d’Entreprise le 24 mai 2018.

Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

6. Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

   1. Article 5.1 : Composition du Comité Social et Economique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Par ailleurs, dans un souci de transmettre une information complète aux membres du CSE, particulièrement à l’occasion des étapes d’informations et de consultations, le Président pourra inviter des personnes qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.

Article 5.2 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6 dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, au plus tard, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique est confirmée, sauf circonstances particulières.

Article 5.3 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité….

En amont de l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire les sujets qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour et ce, dans la mesure du possible, 10 jours avant la date de la réunion. Ces sujets sont regroupés par thème.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président ou son représentant et par le Secrétaire du CSE, après concertation.

L’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES, sont communiqués ensuite aux membres du CSE dans les meilleurs délais et au plus tard 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président ou son représentant à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale lorsque la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Article 5.4 : Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite la Direction des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Article 5.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Un procès-verbal de réunion sera établi par le secrétaire du CSE dans un délai d’un mois suivant la tenue de la réunion.

Article 6 : Mise en place de commissions

Bien que facultatives compte tenu de l’effectif de l’ASTIA, les parties conviennent de la mise en place de deux commissions du CSE dans les conditions strictement prévues par cet accord.

6. Article 6.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

   1. Article 6.1.1 : Composition de la CSSCT

La commission est composée :

• Du Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative

• Du Secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents

• Des membres de la CSSCT désignés par le CSE parmi ses membres titulaires

• Du médecin du travail, ainsi que du référent sécurité qui sont invités à assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

La CSSCT comptera au total trois membres représentants du personnel, dont au minimum un représentant de chaque collège, qui seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Article 6.1.2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle se réunit 3 fois par an, au moins 15 jours avant chaque réunion portant sur les 2 thèmes suivants:

• Présentation du rapport annuel d’hygiène et de sécurité N-1, ainsi que le programme annuel N+1,

• Mise à jour du Document Unique.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire après accord de la Direction.

Le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT n’ont pas de crédits d’heures spécifiques.

En début de réunion, un rapporteur sera désigné parmi les membres de la commission pour établir un compte rendu qui sera transmis dans les meilleurs délais suite à la tenue de la séance.

Article 6.1.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’analyse du rapport annuel d’hygiène et de sécurité N-1, ainsi que le programme annuel N+1,

• procéder à l'analyse des risques professionnels notamment dans le cadre de la mise à jour du Document Unique,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser en collaboration avec l’employeur toute enquête en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, Mener en collaboration avec l’employeur des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

7. Article 6.2 : Commission Formation

   4. Article 6.2.1 : Composition de la Commission formation

La commission est composée :

• Du Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• Du Secrétaire désigné par le CSE, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

• De membres de la Commission formation désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires.

La Commission formation comptera au total trois membres représentants du personnel, dont au minimum un représentant de chaque collège, qui seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Article 6.2.2 : Modalités de fonctionnement de la Commission formation

La Commission formation est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle se réunit 2 fois par an, au moins 15 jours avant chacune des réunions du CSE portant sur les thèmes suivants :

• Plan de formation de l’année N+1,

• Plan intermédiaire du plan de formation de l’année N,

• Bilan final du plan de formation de l’année N-1.

Le calendrier annuel des réunions de la Commission formation est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la Commission formation pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le temps passé aux réunions de la Commission formation est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE.

Les membres de la commission formation n’ont pas de crédits d’heures spécifiques.

.

En début de réunion, un rapporteur sera désigné parmi les membres de la commission pour établir un compte rendu qui sera transmis dans les meilleurs délais suite à la tenue de la séance.

Article 6.2.3 : Missions déléguées à la Commission formation et leurs modalités d'exercice

La Commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité sur les thèmes relevant de la formation professionnelle.

Elle traitera lors de ces réunions :

• Du plan de formation de l’année N+1,

• Du bilan intermédiaire du plan de formation de l’année N,

• Du bilan final du plan de formation de l’année N-1

Tous les 3 ans les grandes orientations de la formation seront également abordées lors d’une réunion de la Commission formation.

Article 7 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Il est précisé que ces délais sont des maximums et que le CSE peut rendre un avis dans un délai inférieur s’il s’estime suffisamment informé.

Article 8 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans et rend un avis unique sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 4°, 5°, 6° et 7° de la BDES, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessous.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2° et 3° de la BDES, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessous.

Le CSE est consulté tous les 3 ans, sauf événement exceptionnel de nature à impacter la stratégie de l’Astia, et rend un avis unique sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE l’intégralité des informations de la BDES, telles que visées à l’article 10.2 ci-dessous. En outre, un document complémentaire sera communiqué au CSE lequel comportera les informations suivantes :

• Les objectifs de la structure à 3 ans

• Les projets envisagés à 3 ans

• Les axes du projet de service de la structure

• Les orientations de la formation à 3 ans

• Les recrutements envisagés à 3 ans

10. Article 9 : Base de données économiques et sociales

    8. Article 9.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Cette BDES telle que détaillée ci-dessous sera effective à la date de signature du présent accord sans mise à jour rétroactive.

Elle est tenue sur un support informatique et accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée y compris pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 9.2 : Architecture et contenu de la BDES

Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.

Toutefois, la mise à jour des données pourra concerner l’exercice en cours dès lors qu’elles seront connues.

La BDES comporte les informations suivantes :

Thèmes	Informations transmises	Supports utilisés	Période concernée	Durée de conservation
	a.- Evolution des effectifs :
	-par type de contrat, par âge, par ancienneté ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-retracée mois par mois ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-nombre de salariés temporaires ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-nombre de journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-prévisions chiffrées en matière d'emploi - ouverture de postes	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	b.- Evolution des emplois par catégorie professionnelle :
	-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-liste des missions auxiliaires	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	c.- Evolution de l'emploi des personnes handicapées
	-calcul du versement de la taxe AGEFIPH	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-mesures prises pour développer l'accueil de travailleurs handicapés	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	d.- Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	e.- Formation professionnelle :
	-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;	Document spécifique	Année N+1, N+2, N+3	6 ans
	-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure rapporté aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;	Bilan de la formation professionnelle	Année N-1	3 ans
	-les informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été reportés ;	Bilan de la formation professionnelle	Année N-1, N	3 ans
	-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel.	Document spécifique	Année N, N-2, N-4, N-6	ans
	-le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :	Bilan de la formation professionnelle	Année N-1, N	3 ans
	-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;	Bilan de la formation professionnelle	Année N-1, N	3 ans
	-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;	Bilan de la formation professionnelle	Année N	3 ans
	-situation à l'issue de l'alternance
	-le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation	Bilan de la formation professionnelle	Année N-1	3 ans
	f.- Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail :
	-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	g.- Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :	Programme Annuel	Année N-1	3 ans
	-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;	Bilan hygiène et sécurité	Année N-1	3 ans
	-A l'information et à la formation des travailleurs prévus aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;	Bilan hygiène et sécurité	Année N-1	3 ans
	-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L.4154-4 ;	Bilan hygiène et sécurité	Année N-1	3 ans
	-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ;	Bilan hygiène et sécurité	Année N-1	3 ans
2° Eléments de la rémunération des salariés et des dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments	a.- Frais de personnel y compris cotisations sociales :
	-rémunération par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	b.- Epargne salariale :
	-calcul de la réserve spéciale de participation	Document spécifique	Année N-1	3 ans
	-nombres de bénéficiaires, montant moyen versé aux bénéficiaires, options retenues par les bénéficiaires	Document spécifique si versement	Année N	3 ans
3° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	a.- Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
	-d'embauche, de classification, de rémunération effective, de temps de travail …	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	b.- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
4° Investissement matériel et immatériel	a.- Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	Rapport des commissaires des comptes sur les comptes annuels et ses annexes	Année N-1	3 ans
5° Fonds propres et endettement	a.- Fonds propres de l'entreprise	Rapport des commissaires des comptes sur les comptes annuels et ses annexes	Année N-1	3 ans
	b.- Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	Rapport des commissaires des comptes sur les comptes annuels et ses annexes	Année N-1	3 ans
	c.- Impôt & taxes	Rapport des commissaires des comptes sur les comptes annuels et ses annexes	Année N-1	3 ans
6° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise	a.- Résultats financiers (CA, Bénéfices, pertes constatés, résultats …)	Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et ses annexes	Année N-1	3 ans
	b.- Affectations des bénéfices	Compte rendu de l'assemblée générale qui approuve les comptes	Année N-1	3 ans
	c.- Exonérations et réductions des cotisations sociales	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	d.- Réductions d'impôts	Rapport des commissaires des comptes sur les comptes annuels et ses annexes	Année N-1	3 ans
	e.- Aides publiques (Etat, Union Européenne)	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	f.- Budget	Document spécifique	Année N+1	3 ans
	g.- Activité en volume (nombre de salariés facturés)	Rapport annuel unique	Année N-1	3 ans
	h.- Evolution de la masse salariale	Rapport annuel unique	Année N-1, N	3 ans
7° Activités sociales et culturelles	a.- Détail du calcul du versement de la contribution annuelle au titre des œuvres sociales et culturelles du CSE	Document spécifique	Année N-1	3 ans
8° Partenariat	a.- Conventions signées avec d'autres associations pour des services auprès de nos adhérents	Conventions	Année N-1	3 ans
9° Réunion CSE	a.- Documents remis	Fichiers BDES spécifiques	Année en cours	3 ans
	b.- PV de séance

11. Article 10 : Moyens du Comité Social et Economique

    10. Article 10.1 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est versée en une fraction de 10/12^ème sur la base de la masse salariale N-1, avant le 28 février de l’année N avec réajustement en novembre de l’année en cours.

Par ailleurs, une fois le montant de la masse salariale N connu un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse et traité au plus tard en février N+1.

Une contribution supplémentaire de 7500€ est versée afin de financer tout ou partie d’un événement lié aux fêtes de fin d’année versée au mois d’octobre de l’année concernée par l’événement.

Article 10.2 : Contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement du CSE est égale à 0,2 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette subvention est versée en une fraction de 10/12^ème sur la base de la masse salariale N-1, avant le 28 février de l’année N avec réajustement en novembre de l’année en cours.

Par ailleurs, une fois le montant de la masse salariale N connu un ajustement est effectué à la hausse ou à la baisse et traité au plus tard en février N+1.

Article 10.3 : La libre circulation des membres élus du CSE et les frais de déplacement

Les membres du CSE bénéficient d’une liberté de circulation dans le cadre de leurs mandats au sein de l’ensemble des locaux de travail ASTIA où sont affectés les salariés et où ils exercent leur activité effective.

Les frais de déplacement des membres du CSE pour assister aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, sont pris en charge par l’employeur. Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge sur la base du barème de remboursement des frais professionnels applicables au sein d’ASTIA.

Les frais de déplacement des membres du CSE pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Article 10.4 : Les locaux & équipement

Le Comité Social et Economique dispose d’un local équipé situé dans un des sites de l’ASTIA.

Le local, fermant à clé, dispose d’un bureau, d’un fauteuil, de deux chaises, d’un meuble bas et d’une armoire haute fermant à clé, d’un tableau blanc, d’un portemanteau et d’une poubelle.

Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie, situé à proximité de leurs locaux, comme les autres services de l’entreprise. Le coût des consommables (toner papier) est à la charge de l’entreprise.

Les élus du Comité Social et Economique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.

Un PC conforme aux standards de l’entreprise est également mis à disposition du Comité Social et Economique. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance.

Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise et après accord préalable de la Direction.

Article 10.5 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause le canal traditionnel de dialogue social .le Comité Social et économique est et doit demeurer le moyen prioritaire d’échange entre les représentants du personnel et la Direction.

Une liste de diffusion « CSE » est mise à la disposition du CSE. Cette liste de diffusion comprend les membres élus et, le cas échéant, les représentants syndicaux au CSE. Cette liste de diffusion est destinée à permettre la circulation d’information entre les membres CSE, et peut être utilisée pour diffuser des informations relevant des activités sociales et culturelles du CSE auprès de l’ensemble des salariés. L’utilisation de la messagerie ne pas gêner ou encombrer le fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise.

L’usage de la messagerie électronique est autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel.

En revanche, elle ne peut être utilisée en vue de la diffusion de tracts syndicaux.

La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

Le CSE dispose d’un espace dédié dans l’intranet d’ASTIA. Il s’agit d’un service d’information sur les activités Loisirs et culture proposées aux collaborateurs de l’entreprise, mais également les informations d’ordre général à destination des salariés.

Ce site est mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par le CSE. Il bénéficie du support du service communication si besoin.

Les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique sont portés à l’affichage électronique dans l’espace dédié Intranet.

Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau d’affichage sur chaque site et d’un espace d’affichage électronique pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

Article 10.6 : Les crédits d’heures de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’ASTIA. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre d’organiser l’activité des équipes, de pallier les absences, et de faciliter la prise des heures de délégation des élus, une prévenance de la hiérarchie de 48 heures ouvrées minimum (sauf circonstances particulières) est demandée.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, une information spécifique doit être faite à la Direction des Ressources Humaines en cas de transfert ou d’annualisation des heures de délégation.

16. Article 10.7 : La formation des membres du CSE

    7. Article 10.7.1 : Formation économique et syndicale

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique et syndicale d’une durée maximale de 5 jours.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles en vigueur.

Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Article 10.7.2 : Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 3 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

Pour les membres du CSE désignés pour faire partie de la CSSCT la durée de la formation est portée à 5 jours afin qu’ils bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans la limite des conditions prévue par l’article R 2315-21 et suivants du code du travail.

Cette formation peut être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non

Article 10.8 : Le parcours professionnel des représentants du personnel

Le mandat s’exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux du Comité Social et Economique ainsi que les membres élus de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et de la Commission Formation bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager et un représentant des ressources humaines.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Article 11 : Les obligations de secret professionnel et de discrétion

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel titulaires ou suppléants au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

La Direction sera particulièrement vigilante à préciser cette mention sur les documents transmis qui le nécessitent.

Si certains points relevant d’un caractère confidentiel ou comportant des informations nominatives sont traités en séance un procès verbal spécifique sera rédigé et non transmis à l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, dans un souci d’un dialogue social constructif et respectueux de chaque salarié et membre du CSE, dans la mesure du possible, les procès-verbaux ne mentionneront pas d’information nominative, il sera fait référence soit à la fonction, soit à une mention générique, sauf si la procédure concernée l’exige légalement ou afin d’identifier les personnes qui font l’objet d’une enquête.

Article 12 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 14 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 15 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Toulouse de la DIRECCTE de Toulouse.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2018

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC, représentée par

- SNPST, représenté par