Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez MNSP - MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE

Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires

2017

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l'Organisation Syndicale représentative dans la structure, la CFDT, se sont réunies les 05/10/17, 19/10/17, 23/11/17, 18/12/17 et 09/01/18.

Les échanges ont abouti aux propositions suivantes :

1/ Augmentations collectives des salaires

1. UGEM/Branche Mutualité

Dans le cadre de la négociation annuelle de la branche mutualité, la grille des RMAG 2018 a été revalorisée :

La valeur du point en 2018 est fixée à 8,05 € (soit une augmentation de 0,2%).

2. Mutuelle pour les classifications E2 à C1

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la Mutuelle, il a été décidé d’octroyer une augmentation collective brute annuelle aux salariés E2 à C1, sous contrat CDI, à compter du 01/01/2018, décomposée de la manière suivante :

Seuls les salariés en CDI présents au 01/01/2018 et arrivant au cours de l’année 2018, bénéficieront de cette augmentation. Les temps partiels verront celle-ci proratisée en fonction de leur temps de travail.

En cas de changement de classification en cours d’année, le salarié conservera le bénéfice de l’augmentation, de sa classification d’origine, négociée lors des négociations annuelles obligatoires.

Les augmentations annuelles sont exprimées en brut et seront intégrées dans la majoration de choix.

2/ Prime forfait jours 

Il est mis en place une prime de forfait-jours au profit des salariés de la Mutuelle ayant conclu une convention de forfait annuel en jours travaillés.

Cette prime d’engagement est payée tous les mois et elle est indiquée sur le bulletin de paie sous la mention « prime forfait jours ».

Cette prime est versée pendant toute la période de validité de la convention de forfait jours et elle cesse d’être payée au terme de la convention ou pour la période de sa remise en cause.

Pour 2018, le montant de la prime est de 88,56 € bruts par mois. Elle fait l’objet d’un paiement sur 13,55 mois dans l’année.

3/ Les ponts

La Mutuelle sera fermée certains ponts de l'année 2018 (novembre et décembre).

Les RTT et JCNT 2018 sont positionnés en priorité sur les ponts. Les salariés ne bénéficiant pas de RTT ni JCNT poseront 1 jour de congé payé ou 1 JNT pour les forfaits jours.

Les jours fériés 2018 entraînant un pont :

• Le 1^er mai : lundi 30 avril 2018

• Le 8 mai : lundi 7 mai 2018

• Le jeudi de l’Ascension : mercredi 9 mai et vendredi 11 mai 2018

Parmi les 4 ponts possibles, du 30 avril 2018 au 12 mai 2018, il a été décidé l’organisation suivante :

• Pas de fermeture d’entreprise

• Parmi les 4 ponts, chaque salarié a la possibilité de faire 2 ponts maximum, sous réserve du respect de la continuité de service.

• Pas de congés payés pendant ces deux semaines (excepté pour les salariés à temps partiel n’ayant pas de RTT).

• Le 1^er novembre : vendredi 2 novembre 2018

• Le 25 décembre : lundi 24 décembre 2018

• Le 1^er janvier : lundi 31 décembre 2018

4/ Accord collectif obligatoire santé et prévoyance

Un accord collectif obligatoire relatif à la complémentaire santé et prévoyance a été conclu avec la Déléguée syndicale en janvier 2018, sur les mêmes bases que le précédent, avec une date d’effet au 01/01/2018 et pour une durée d’un an.

La cotisation pour chaque risque est prise en charge à 100% par l’employeur, pour le salarié et ses ayants droit (conjoint et enfants).

La garantie retenue est Santé R.

5/ Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Toulouse, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Colomiers, le 11 janvier 2018

Pour la Direction, Pour l'organisation syndicale,

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT