Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez FAURE-HERMAN (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Etaient présents lors des réunions :

Thèmes abordés lors de la négociation

Les points prioritaires abordés lors de ces réunions :

• Les présentes NAO intègrent les nouveaux salariés de Faure Herman (ex Ultraflux) suite au rachat de la société le 17 janvier 2020 et TUP d’Ultraflux dans Faure Herman le 28 août 2020

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction a remis aux partenaires sociaux des documents reprenant la situation de la société Faure Herman (post TUP dans FH) en particulier en termes :

• D’effectifs :

  • Répartition des effectifs par tranche d’âge et par sexe au 31/10/2020

  • Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté́ et par sexe au 31/10/2020

  • Répartition des effectifs par contrat et par sexe au 31/10/2020

  • Répartition des effectifs par sexe et contrat au 31/10/2020 avec un comparatif N-1

  • Mouvements des effectifs au 31/10/2020 pour l’année 2020

  • Mouvements des effectifs par sexe de 2017 au 31/10/2020

• Les absences :

  • Nombre de jours d’absence au 31/10/2020

  • Répartition en jours d’absence du 01/01/2020 au 31/10/2020

  • Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2020.

  • Répartition des absences chez les femmes :

    • Nombre de jours d’absence au 31/10/2020

    • Répartition en jours d’absence du 01/01/2020 au 31/10/2020

    • Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2020

• Répartition des absences pour les hommes :

  • Nombre de jours d’absences au 31/10/2020

  • Répartition en jours d’absences du 01/01/2020 au 31/10/2020

  • Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2020

• Les rémunérations :

• Evolution de la masse salariale du 01/01/2020 au 31/10/2020

• Evolution de la masse salariale pour les femmes du 01/01/2020 au 31/10/2020

• Evolution de la masse salariale pour les hommes du 01/01/2020 au 31/10/2020

• Evolution de la masse salariale globale cumulée du 01/01/2020 au 31/10/2020

• Salaire de base mensuel théorique temps plein 35h (forfait jours inclus) répartis par sexe, avec minima, maxima et médian

• Cout de revient d’une heure de travail (forfait jours inclus) répartis par sexe

• Les 5 salaires mensuels les plus élevés de 2017 à au 31/10/2020, et les variations

• Les 5 salaires mensuels les moins élevés de 2017 au 31/10/2020, et les variations

• L’évolution de la masse salariale brute en 2020

• Les rémunérations par coefficient, sexe et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés

• Les rémunérations des femmes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariées au 31/10/2020

• Les rémunérations des hommes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés au 31/10/2020

• La participation et l’intéressement

• Estimation des montants non connu à ce jour.

Aux termes de l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :

• Une négociation sur la rémunération :

  • Les salaires effectifs,

  • Le temps de travail,

  • Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ces points sont revus annuellement sur le site de la Ferté-Bernard pour la société FAURE HERMAN.

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes a été révisé au cours de ces négociations.

Pour autant des données statistiques ont été présentées pour avoir un suivi annuel des éventuels écarts de rémunération.

Calendrier

Convocation par l’employeur	Le 30 novembre 2020
Remise documents	Le 4 décembre 2020
1ière réunion	Le 8 décembre 2020	*lieu et calendrier des réunions * Détermination du nombre de JRTT et des ponts 2020 * Règle des congés annuels 2020
2ième réunion	Le 15 décembre 2020	* Validation des règles de congés et des RTT sur 2020 * Les revalorisations financières demandées par les représentants du personnel * Discussion sur la mise en place des tickets restaurants * Discussion sur l’harmonisation des garanties de santé avec le site d’Eragny

Les réunions ont eu lieu sur le site Faure Herman à la Ferté-Bernard

Tout au long de ces réunions, des discussions ont été menées sur les thématiques et différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, que du temps de travail ou de l’égalité professionnelle.

A ce titre, et conformément aux articles L. 2242-8 et suivants, les questions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie dans l’entreprise ont été abordées.

Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l’année 2021, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.

QUESTIONS/REMARQUES SUR LES DIVERS DOCUMENTS REMIS

Les remarques émises sur les documents présentés :

• Les salaires en-dessous du SMIC sont ceux des contrats d’apprentissage/professionnalisation pour qui les salaires sont calculés en fonction du niveau d’étude en cours, de l’âge du salarié, déterminant ainsi un coefficient du SMIC.

• Le pic d’augmentation de la masse salariale en juin 2020 correspond à la participation aux bénéfices.

Un regard a été apporté sur la répartition et l’égalité des traitements des salariés par sexe et plus particulièrement sur les femmes dans la société.

Un point sur la situation économique et financière détaillée de l’entreprise sur l’année écoulée a été exposé auprès des élus lors du CSE tout au long de l’année 2020.

ACCORD ET NOTE D’ENTREPRISE en 2020

• Avenant n°2 à l’accord CET, octobre 2020

• Accord d’intéressement, aout 2020

• Accord PERECO, octobre 2020

• Accord PEE, novembre 2020

TEMPS DE TRAVAIL 2021

Le principe pour les cadres et non cadres est de fixer un maximum de jours obligatoires dans le respect des accords. Les JRTT doivent être soldés au 31 décembre de l’année civile.

1- Les forfaits jours

Depuis juin 2016 nous avons mis en place pour tous les salariés en forfait jours (cadres ou agents de maîtrise) un document intitulé « entretien forfait jour » qui a été utilisé lors des entretiens annuels tenus sur le premier semestre 2020.

2- La journée de Solidarité 

En application des accords Faure Herman, les forfaits jours ont donc 1 JRTT d’ôté et les forfaits heures ont 0.5 JRTT d’ôté.

D’un commun accord avec la CFDT, la journée de Solidarité (le Lundi de Pentecôte) sera automatiquement ôtée des compteurs de début d’année afin de simplifier les calculs pour les salariés. Par ailleurs, dans le système de Gestion des temps – Kélio- le lundi de Pentecôte sera posé en jour férié.

3- Calcul des JRTT pour les forfaits jours en 2021

Les forfaits jours :

11 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la pentecôte (1 RTT), soit 10 RTT.

Les forfaits heures :

6,5 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la pentecôte (0,5 RTT), soit 6 RTT.

Les compteurs individuels Kélio seront incrémentés courant le mois de janvier 2021.

D’un commun accord les fermetures de site seront les suivantes :

Dates	Forfait jours	Forfait heures
Vendredi 14/05/2021	1 RTT	0,5 RTT
Lundi 24/05/2021(pentecôte)	1 RTT	0,5 RTT
Vendredi 12/11/2021	1 RTT	0,5 RTT

CFDT : rappelle que les fermetures doivent concerner tous les services, aucune exception ne doit être acceptée.

Direction : est d’accord sur ce principe.

5- Prise des RTT sur 2021

CFDT : souhaite que les RTT soient pris régulièrement dans l’année afin de ne pas avoir des surprises en fin d’année qui déstabilisent les services. Par ailleurs, il est nécessaire que les forfaits jours prennent bien leur RTT afin de comptabiliser les 218 jours annuels.

Direction : est d’accord sur ce principe

D’un commun accord une prise obligatoire d’un nombre déterminé de RTT par semestre :

Catégorie	Nombre RTT sur 2021	Prise au S1	Prise au S2
Forfait heures	6.5 - 1.5 = 5	2.5	2.5
Forfait jours	11 - 3 = 8	4	4

• Les RTT non pris en fin du semestre seront obligatoirement déversés dans les CET individuels, mais ils devront être consommés en priorité.

• Limitation du nombre de RTT à mettre sur le CET :

  • 1 RTT par semestre pour les forfait jours.

• Si un salarié a pris 4 semaines de Congés Payés (CP) entre le 1er mai et le 24 décembre, alors il pourra prendre ses RTT sur la semaine 52. Pour ce faire, 20 CP, dont 2 semaines consécutives obligatoires entre le 1^er mai et le 30 septembre, doivent être posés avant le 30 juin 2021.

• Possibilité de cumuler les RTT du 1er semestre et du 2nd semestre en septembre à condition que minimum 15 jours de congés, dont 10 jours consécutifs, aient été consommés en congés d’été et à condition de les poser au plus tard au 30 juin.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSE DES CONGES

1. Les congés d’été :

CFDT : fermeture de l’usine en S32 ou S33 mais une présence devra être maintenue dans chaque service pour assurer un bon fonctionnement

D’un commun accord :

• Prise des congés d’été entre le 01/06 et le 30/09

• Prise de 3 semaines de congés soit (15 jours) dont 2 semaines consécutives sur la période du 1er juin au 30 septembre 2020 obligatoirement.

• Toute personne qui aurait posé ses 3 semaines de congés obligatoires en été pourra y accoler des RTT.

• Fermeture de l’entreprise : la semaine 33 (du 16 au 20/08) sera dédiée à la maintenance. Une présence devra être maintenue afin d’assurer une permanence limitée en fonction des besoins de l’entreprise.

• Pose des congés :

  • Au plus tard au mois de mars chacun devra avoir déclaré ses souhaits relatifs aux 4 semaines de congés.

  • Les Managers devront mettre en place un planning prévisionnel par service en mars.

  • La date limite pour la fixation et la validation des congés par le Manager est fixée au 09/04/2021.

2. Semaine de Noël 

CFDT : fermeture de l’usine en S52 ou S01/2021 mais une présence devra être maintenue dans chaque service pour assurer un bon fonctionnement

D’un commun accord :

• Sauf charge de travail importante, l’entreprise sera fermée du 27 au 31 décembre 2021. Celle-ci sera revue sur la base d’une consultation au préalable avec le CSE.

• 5 jours de CP obligatoires en décembre sauf si tous les CP ont été consommés préalablement.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

Demandes CFDT au 08/12/2020 :

• La CFDT demande une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% hors obligations conventionnels (cadre nouveaux embauchés)

La Direction :

• Pas d’augmentation individuelle ni générale en 2021 compte tenu du contexte particulièrement difficile, en revanche, attribution de tickets restaurants sur le site de La Ferté Bernard limité aux collaborateurs habitant dans un périmètre supérieur à 10km de l’entreprise.

• Changement de prestataire pour les garanties santé afin d’harmoniser avec le site d’Eragny et de prise en charge : 78% employeur 22% collaborateur contre une prise en charge employeur de 73% auparavant.

Demandes CFDT au 15/12/2020 :

• D’accord sur la non-distribution de l’augmentation individuelle, mais ne doivent pas être pris en considération :

  • La mise à niveau des salaires annuels au regard des minimas conventionnels,

  • La promotion individuelle avec changement de poste,

• Les tickets restaurants doivent être attribués à tous les collaborateurs sans condition de distance ou à personne.

• D’accord sur le principe de la prise en charge des nouvelles garanties santé mais le CSE devra être consulté pour les nouvelles garanties lors d’un CSE extraordinaire.

La Direction :

• Attribution des tickets restaurants pour tous les collaborateurs sans condition à compter du 1^er janvier 2021

• Un CSE extraordinaire sera planifié pour consultation des nouvelles garanties

• Abondement d’amorçage sur le PERECO lors du 1^er versement à hauteur de 200€ maximum.

• La campagne d’entretien annuels sera effectuée du 5 janvier au 28 février 2021.

Les élus sont d’accord sur ces propositions. Les NAO 2021 sont donc closes.

AUTRE PROPOSITION

1. Journée de cohésion sociale

Direction : La journée de cohésion sociale 2021 sera organisée par les membres CSE d’Eragny en 2021.

Fait à La Ferté-Bernard, le 28 décembre 2020