Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez FAURE-HERMAN (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

Thèmes abordés lors de la négociation

Les points prioritaires abordés lors de ces réunions :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La Direction a remis aux partenaires sociaux des documents reprenant la situation de la société Faure Herman en particulier en termes :

• D’effectifs :

  • Répartition des effectifs par tranche d’âge et par sexe au 31/10/2021

  • Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté́ et par sexe au 31/10/2021

  • Répartition des effectifs par contrat et par sexe au 31/10/2021

  • Répartition des effectifs par sexe et contrat au 31/10/2021 avec un comparatif N-1

  • Mouvements des effectifs au 31/10/2021 pour l’année 2021

• Les absences :

  • Nombre de jours d’absence au 31/10/2021

  • Répartition en jours d’absence du 01/01/2021 au 31/10/2021

  • Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2021.

  • Répartition des absences chez les femmes :

    • Nombre de jours d’absence au 31/10/2021

    • Répartition en jours d’absence du 01/01/2021 au 31/10/2021

    • Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2021

• Répartition des absences pour les hommes :

  • Nombre de jours d’absence au 31/10/2021

  • Répartition en jours d’absence du 01/01/2021 au 31/10/2021

  • Nombre de jours d’absence pour maladie au 31/10/2021

• Les rémunérations :

• Evolution de la masse salariale du 01/01/2021 au 31/10/2021

• Evolution de la masse salariale pour les femmes du 01/01/2021 au 31/10/2021

• Evolution de la masse salariale pour les hommes du 01/01/2021 au 31/10/2021

• Evolution de la masse salariale globale cumulée du 01/01/2021 au 31/10/2021

• Salaire de base mensuel théorique temps plein 35h (forfait jours inclus) répartis par sexe, avec minima, maxima et médian

• Cout de revient d’une heure de travail (forfait jours inclus) répartis par sexe

• Les 5 salaires mensuels les plus élevés de 2017 à au 31/10/2021, et les variations

• Les 5 salaires mensuels les moins élevés de 2017 au 31/10/2021, et les variations

• L’évolution de la masse salariale brute en 2021

• Les rémunérations par coefficient, sexe et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés

• Les rémunérations des femmes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés au 31/10/2021

• Les rémunérations des hommes par coefficient et catégorie professionnelle, avec minima, moyenne, maxima et nombre de salariés au 31/10/2021

• La participation et l’intéressement

• Estimation des montants non connu à ce jour.

Aux termes de l’article L.2242-1 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :

• Une négociation sur la rémunération :

  • Les salaires effectifs,

  • Le temps de travail,

  • Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ces points sont revus annuellement sur le site de la Ferté-Bernard pour la société FAURE HERMAN.

Calendrier

Convocation par l’employeur	Le 8 novembre 2021
Remise documents	Le 22 novembre 2021
1ière réunion	Le 23 novembre 2021	* Lieu et calendrier des réunions * Détermination du nombre de JRTT et des ponts 2022 * Validation des règles de congés et des RTT sur 2022 * Les revalorisations financières demandées par les représentants du personnel
2ème réunion	Le 14 décembre 2021	* Nouvelles propositions de revalorisations financières demandées par les représentants du personnel
3ème réunion	Le 11 janvier 2022	* Propositions de revalorisations financières de la Direction et Prime défiscalisée
4ème réunion	Le 17 janvier 2022	* Validation des revalorisations financières sur 2022

Les réunions ont eu lieu sur le site Faure Herman à la Ferté-Bernard

Tout au long de ces réunions, des discussions ont été menées sur les thématiques et différentes propositions et contrepropositions ont été exprimées par les différentes parties, tant au niveau des salaires et de leurs accessoires, que du temps de travail ou de l’égalité professionnelle.

A ce titre, et conformément aux articles L. 2242-8 et suivants, les questions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie dans l’entreprise ont été abordées.

Les présentes dispositions, rédigées au terme des réunions de négociation collective sur les salaires relatives à l’année 2022, ne sauraient servir de base préalable à toute négociation qui pourrait être engagée sur les mêmes thèmes ultérieurement.

QUESTIONS/REMARQUES SUR LES DIVERS DOCUMENTS REMIS

Les remarques émises sur les documents présentés :

• Les salaires en-dessous du SMIC sont ceux correspondant aux contrats d’apprentissage/professionnalisation pour lesquels les salaires sont calculés en fonction du niveau d’étude en cours, de l’âge du salarié, déterminant ainsi un coefficient du SMIC.

Un regard a été apporté sur la répartition et l’égalité des traitements des salariés par sexe et plus particulièrement sur les femmes dans la société.

Un point sur la situation économique et financière détaillée de l’entreprise sur l’année écoulée a été exposé auprès des élus lors du CSE tout au long de l’année 2021.

ACCORD ET NOTE D’ENTREPRISE en 2021

• Avenant n°1 à l’accord de Participation, janvier 2021

• Avenant n°1 à l’accord PERECO, avril 2021

TEMPS DE TRAVAIL 2022

Le principe pour les cadres et non cadres est de fixer un maximum de jours obligatoires dans le respect des accords. Les JRTT doivent être soldés au 31 décembre de l’année civile.

1- Les forfaits jours

Depuis juin 2016 nous avons mis en place pour tous les salariés en forfait jours (cadres ou agents de maîtrise) un document intitulé « entretien forfait jour » qui a été utilisé lors des entretiens annuels tenus sur le premier semestre 2021.

2- La journée de Solidarité 

En application des accords Faure Herman, les forfaits jours ont donc 1 JRTT de retiré et les forfaits heures ont 0.5 JRTT de retiré.

D’un commun accord avec la CFDT, la journée de Solidarité (le lundi de Pentecôte) sera automatiquement retirée des compteurs de début d’année afin de simplifier les calculs pour les salariés. Par ailleurs, dans le système de Gestion des temps – Kélio- le lundi de Pentecôte sera posé en jour férié.

3- Calcul des JRTT pour les forfaits jours en 2022

Les forfaits jours :

10 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la Pentecôte (1 RTT), soit 9 RTT.

Les forfaits heures :

6,5 jours (-) la journée de solidarité sur le lundi de la pentecôte (0,5 RTT), soit 6 RTT.

Les compteurs individuels Kélio seront incrémentés au semestre c’est à dire pour la première moitié courant janvier 2022 puis pour la seconde moitié le 1^er juillet 2022.

D’un commun accord les fermetures de sites (pour les 2 sites) seront les suivantes :

Dates	Forfait jours	Forfait heures
Vendredi 27/05/2022	1 RTT	0,5 RTT
Lundi 06/06/2022 (pentecôte)	1 RTT	0,5 RTT
Vendredi 15/07/2022	1 RTT	0,5 RTT
Lundi 31/10/2022	1 RTT	1 RTT

CFDT : rappelle que les fermetures doivent concerner tous les services, aucune exception ne doit être acceptée.

Direction : est d’accord sur ce principe.

5- Prise des RTT sur 2022

CFDT : souhaite que les RTT soient pris régulièrement dans l’année afin de ne pas avoir des surprises en fin d’année qui déstabilisent les services. Par ailleurs, il est nécessaire que les forfaits jours prennent bien leur RTT afin de comptabiliser les 218 jours annuels.

Direction : est d’accord sur ce principe

D’un commun accord une prise obligatoire d’un nombre déterminé de RTT par semestre :

Catégorie	Nombre RTT sur 2022	Prise au S1	Prise au S2
Forfait heures	6.5 – 2.5 = 4	2	2
Forfait jours	10 - 4= 6	3	3

• Les RTT non pris en fin d’année seront obligatoirement déversés dans les CET individuels, mais ils devront être consommés en priorité.

• Si un salarié a pris 4 semaines de Congés Payés (CP) entre le 1er mai et le 24 décembre, alors il pourra prendre ses RTT sur la semaine 52. Pour ce faire, 20 CP, dont 2 semaines consécutives obligatoires entre le 1^er mai et le 30 septembre, doivent être posés avant le 30 juin 2022.

• Possibilité de cumuler les RTT du 1er semestre et du 2nd semestre en septembre à condition que minimum 15 jours de congés, dont 10 jours consécutifs, aient été consommés en congés d’été, et à condition de les poser au plus tard au 30 juin 2022.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSE DES CONGES

1. Les congés d’été :

CFDT : fermeture de l’usine en semaine 33 mais une présence devra être maintenue dans chaque service pour assurer un bon fonctionnement.

D’un commun accord :

• Prise des congés d’été entre le 01/06 et le 30/09

• Prise de 3 semaines de congés soit (15 jours) dont 2 semaines consécutives sur la période du 1er juin au 30 septembre 2022 obligatoirement.

• Toute personne qui aurait posé ses 3 semaines de congés obligatoires en été pourra y accoler des RTT.

• Fermeture de l’entreprise : la semaine 33 (du 15 au 19/08/2022 inclus) sera dédiée à la maintenance. Une présence devra être maintenue afin d’assurer une permanence limitée en fonction des besoins de l’entreprise.

• Pose des congés :

  • Les Managers devront mettre en place un planning prévisionnel par service dès le mois de janvier.

2. Semaine de Noël 

CFDT : fermeture de l’usine en S52 mais une présence devra être maintenue dans chaque service pour assurer un bon fonctionnement

D’un commun accord :

• Sauf charge de travail importante, l’entreprise sera fermée du 26 au 30 décembre 2022 inclus.

• Cette semaine sera dédiée à la maintenance. Une présence devra être maintenue afin d’assurer une permanence limitée en fonction des besoins de l’entreprise.

• 5 jours de CP obligatoires en décembre sauf si tous les CP ont été consommés préalablement.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

Demande CFDT au 23/11/2021 :

• La CFDT demande une augmentation générale de 35€ hors obligations conventionnels (cadre, nouveaux embauchés)

La Direction :

• Proposition jugée raisonnable. Compte tenu de la situation économique liée aux marchés de l’entreprise la Direction recherche des solutions pour distribuer plus sans coût supplémentaire pour l’entreprise avec l’objectif de limiter l’augmentation à 1.5%.

Demandes CFDT au 14/12/2021 :

• La CFDT propose un mixte entre une prime défiscalisée de 220€ au 1^er janvier 2022 puis une augmentation générale 35€ par mois au 1^er juillet 2022.

La Direction :

• La Direction souhaite prendre un temps de réflexion.

Proposition de la Direction au 11/01/2022 :

• La Direction, intégrant les propositions de la CFDT, propose pour sa part :

• Le versement d’une prime « Covid défiscalisé » de 250€ sur la paye de janvier 2022 pour tous les salariés dont le revenu brut mensuel est inférieur à 4 768.41€ par mois soit un brut annuel inférieur ou égal à 57 200.92€.

• Une augmentation de salaire de 35€ par mois pour tous à partir du 1^er juillet 2022.

• Transformer la prime de Noël de 70€ statutaire à La Ferté en un chèque cadeau d’un montant de 100€ pour tous.

CFDT au 11/01/2022 :

• La CFDT propose 20€ par mois au 1^er janvier 2022 puis 20€ par mois au 1^er juillet 2022.

• La CFDT est d’accord sur le principe de la prime de Noël en un chèque cadeau.

CFDT au 17/01/2022 :

• La CFDT est d’accord sur le principe du versement de la prime défiscalisée de 250€ en janvier et de l’augmentation de 35€ pour tous au 1^er juillet 2022.

La Direction se réserve la possibilité d’améliorer cette offre au 2^ème semestre en cas d’amélioration nette de la situation de l’entreprise. En tout état de cause l’augmentation de la masse salariale ne saurait dépasser 2% sur un an.

Les élus sont d’accord sur ces propositions. Les NAO 2022 sont donc closes.

AUTRE PROPOSITION

1. Accord Télétravail

Direction :

L’Accord de télétravail est à négocier avec les partenaires sociaux et à signer au 1er trimestre au plus tard. Maintien du principe d’un accord de 2 jours par semaine maximum pour les personnes dont l’activité le permet et sur demande (pas d’automatisme). Les jours de télétravail seront à valider par chaque Manager en fonction des nécessités de service.

Fait à La Ferté-Bernard, le 26 janvier 2022,