entre l’Association ADALEA – 30 bis rue du Docteur Rochard – 22000 SAINT-BRIEUC, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Président

le Syndicat C.F.D.T., représenté par son Délégué, xxxxxxxxxxxxx

le Syndicat CGT F.O., représenté par sa Déléguée, par xxxxxxxxxxxxx

Demandes syndicales (reprises selon les termes transmis à la direction)

Dans le cadre de la séance de négociation du 3 octobre la section syndicale CFDT propose que l’on aborde les points suivants

• Depuis plusieurs années la cfdt revient sur ce point. En tenant compte de l’allongement de l’activité des salariés, des déséquilibres d’attraction entre les conventions collectives, il s’agit de pouvoir négocier une grille d’ancienneté complémentaire ou refondue pour tous les groupes du niveau de 1 au 9. En effet nos accords collectifs reste sur la base 21 ans alors que les CC du même champ 66 et 51 proposent 28 et 30 ans.

• Un accord existe sur l’aménagement du temps rentré scolaire. Pour formaliser cette période nous voulons négocier une amélioration de ces conditions en cas de salariés concernés par des multi-établissement par exemple
  - 1 heure par enfant (lorsque les enfants ne sont pas dans les mêmes établissements scolaires, ex : primaire/scolaire, maternelle/primaire) pour chaque salarié concerné.

• Les personnes à temps partiel subi ont une perte importante de revenu lors des départs à la retraite nous voulons négocier une valorisation des cotisations retraite sur un plein temps.

• La rédaction d’un accord d’entreprise sur le télé travail en se basant sur les recommandations faites par le ministère du Travail pour des périodes exceptionnelles travaux intempéries ou ordinaires nature de la fonction...

Il a été convenu ce qui suit

Dans le cadre de la NAO, les points suivants sont l’objet d’un échange

- Les salaires bruts effectifs par catégorie socioprofessionnelle, primes et avantages en nature compris.

- La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail (temps partiel, travail de nuit, télétravail) / l’évolution de l’emploi

- L'égalité professionnelle femmes/hommes ; la négociation porte sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre en matière d'égalité salariale, de formation professionnelle et de conditions de travail.

- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

- La prévoyance maladie et l'épargne salariale

L’étude de ces points fait chaque année l’objet d’un travail en DUP comité d’entreprise avec les organisations syndicales. Tous les éléments écrits leur sont remis à cet effet et le rapport annuel est mis à disposition de chaque salarié sur chacun des sites. Ce travail a été fait en 2016.

Par ailleurs l’association a mis en place conformément à la loi la Base de données socioéconomiques. Elle a également revu et signé des accords liés aux congés / au droit à la déconnexion / à l’égalité entre femmes et hommes.

Le rapport social a été refondu en 2010 avec les rubriques suivantes qui se veulent les plus exhaustives possibles et au-delà des rubriques imposées par le législateur.

1.L’EMPLOI

1.1. Les effectifs, leur répartition

1.2. Les recrutements : CDD, CDI, heures complémentaires

1.3. Les mutations, les promotions, les départs

1.4. Explications sur le recours aux CDD, heures complémentaires.

2 LA REMUNERATION

2.1. Le montant des rémunérations

2.2. La hiérarchie des rémunérations

3. LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. Les temps partiels

3.2. Les horaires décalés

3.2. RTT/astreintes /frais de transport

4 LES ABSENCES

4.1. Ensemble des absences

4.2. Les arrêts maladie

4.3. Le coût des absences

5 HYGIENE ET DE SECURITE

5.1. Les accidents de travail et maladie professionnelle

5.2. Les examens et coûts médicaux

5.3. L’insertion des travailleurs handicapés

6.LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

6.1. La formation professionnelle

7.LES RELATIONS PROFESSIONNELLES

7.1. Les représentants du personnel

L’Association ADALEA appliquera les Accords Collectifs à l’ensemble des salariés signataires d’un contrat de travail avec l’Association. Les Accords Collectifs, les conditions de rémunération, de reprise d’ancienneté, seront présentés à tout nouveau salarié.

Le recours aux contrats aidés (hors contrats d’insertion) : Elle limitera le recours à ces contrats à 3 en 2018.

En matière d’amélioration des conditions de travail :

La modification de l’Accord Génération (accord collectif N°22 du 11 décembre 2015) par ajout dans le paragraphe Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite. Nous proposons d’y ajouter la possibilité de participer, sur un temps de travail, à un stage de préparation à la retraite.

Réponse de l’employeur

L’association accordera 1 journée, soit 7 heures, sur du temps de travail aux salariés qui auront formulé le souhait de faire valoir leurs droits à la retraite afin de participer à un stage de préparation à la retraite à son initiative. L’Accord Génération, accord collectif N°22 du 11 décembre 2015 sera modifié en ce sens par avenant.

En matière de complémentaire santé :

- Point sur le contrat signé avec Vauban Humanis au 1^er janvier 2017.

- Demande de prise en charge plus conséquente de la mutuelle par l’employeur.

Réponse de l’employeur

- Le contrat Vauban Humanis a été signé pour 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018. Il n’y a rien de spécifié sur le contrat concernant un bilan à six mois, toutefois dans le compte rendu de la rencontre salariés ADALEA/Vauban Humanis du 24 novembre 2016, la mutuelle précise à la question suivante des élus « Les élus questionnent sur la présentation des comptes de la mutuelle et leur périodicité afin de suivre l’évolution du régime qu’il soit déficitaire ou positif. Les élus souhaitent un point tous les 6 mois. Vauban Humanis a pour pratique une analyse des comptes deux fois par an, et enverra le prévisionnel en septembre/octobre et en avril un bilan de l’année écoulée pour une analyse conjointe. » Un point sera fait avec la DUP à réception des éléments de Vauban Humanis en 2018.

- La décision non univoque de changer de mutuelle a été prise en DUP à l’unanimité le 1^er décembre 2016 pour une application au 1^er janvier 2017. Cette mesure a permis, tout en maintenant les mêmes prestations, un gain annuel pour chaque salarié sur la mutuelle de base de 57,84€. En 2017, la part patronale sur cette mutuelle de base était de 56,30%, la part salariale de 43,70%.

L’association accordera à partir du 1^er janvier 2018, 1€ supplémentaire sur la part patronale, passant la part patronale à 58,84% et la part salariale à 41,16%.

Accord de modulation Pole AEVS :

- Concernant l’avenant N° 3 du 12/05/2015 à l’accord d’entreprise n°13 (avenant 13 quater) sur l’aménagement du temps de travail (accord N°13 du 25 janvier 2011), nous souhaitons évoquer les conditions actuelles de travail sur le pôle et les contraintes imposées par cet accord.

- Les salariés demandent qu’un planning papier annuel soit remis en début d’année incluant les périodes de congés qui ont été posées ; de la même manière, les salariés demandent que leur décompte d’heures annuelles planifiées leur soit remis en début d’année, afin d’avoir une visibilité globale et ils réitèrent la demande d’un décompte mensuelle suffisamment simple pour être rapidement vérifiable par chacun.

Réponse de l’employeur

- Avec l’accord des organisations syndicales CFDT et CGT F.O , dont une seule (CGT F.O) est signataire de l’avenant N°3 de l’accord concernant l’aménagement du temps de travail étendu aux salariés du Rond-Point, un travail sera fait par l’encadrement en 2018 au regard des engagements pris dans l’accord pour étudier la possibilité de trouver de nouvelles modalités d’organisation de planning sur ce dispositif et présenté aux organisations syndicales afin d’aboutir si cela est possible à une dénonciation de cette avenant N° 3, après consultation des instances du personnel. Il a été rappelé un des objets principaux de cet accord qui avait permis de fidéliser les salariés en CDI pour éviter de recourir aux CDD. Il conviendra de mesurer les incidences de la dénonciation éventuelle de cet accord.

- Conformément à la l’article « Programmation de l’aménagement du temps de travail » de l’avenant N°3 du 12 mai 2015 à l’accord d’entreprise n° 13 (avenant 13 quater) sur l’aménagement du temps de travail N°13 du 25 janvier 2011 : « Après avoir connaissance des congés annuels de tous les animateurs/éducateurs du service, et ce par dérogation à l’accord sur les congés signés avec les syndicats qui a sur ce point fait l’objet d’un avenant, un planning annuel est établi. Il définit les jours travaillés de chacun et est transmis à chaque salarié concerné en début d’année civile à titre indicatif. Il est réactualisé semestriellement en fonction des modifications. Et enfin un planning mensuel remis et affiché-le 15 de chaque mois pour le mois suivant indique définitivement les jours travaillés dans le mois. L’employeur s’attachera à respecter au maximum les plannings prévus à ce jour. » 

Les modalités prévues dans l’accord seront appliquées.

Accord Risques Psychosociaux et bien-être au travail

L’organisation des temps d’échange en équipe sur les Risques Psychosociaux et le bien-être au travail n’est pas satisfaisant pour les salariés. Nous souhaitons échanger sur de nouvelles modalités d’organisation de ces temps d’échange.

Réponse de l’employeur

L’organisation des temps d’échange en équipe sur les Risques Psychosociaux et le bien-être au travail sera revue en 2018 dans le cadre de la commission sur les Risques Psychosociaux et le bien-être au travail à laquelle participent les syndicats.

Accord d’entreprise sur le télétravail

La rédaction d’un accord d’entreprise sur le télé travail en se basant sur les recommandations faites par le ministère du Travail pour les périodes exceptionnelles travaux intempéries ou ordinaires nature de la fonction.

Réponse de l’employeur

Cet aspect a fait l’objet d’un premier échange entre l’employeur et les syndicats lors de la NAO 2017 permettant d’avoir un aperçu des contraintes et des avantages du télétravail. Il a été rappelé que la plus grosse partie des métiers retrouvés dans l’association était liée au contact direct avec les publics (Accueil, écoute, accompagnement, formation, chantiers…) et donc difficilement conciliables avec du télétravail. Il sera toutefois mis en place au cours du premier trimestre 2018, un temps d’échange avec les syndicats afin d’approfondir l’intérêt et la faisabilité du télé travail au regard de la situation de l’association afin d’aboutir ou pas à la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une charte sur le télétravail.

Fait à Saint-Brieuc, le 08 janvier 2018

CGT FO CFDT

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale Délégué syndical

Association ADALEA

Directeur : xxxxxxxxxxxxx