entre l’Association ADALEA – 50 rue de la Corderie – 22000 SAINT-BRIEUC, représentée par , Président

le Syndicat CGT F.O., représenté par sa Déléguée,

Demandes syndicales (reprises selon les termes transmis à la direction)

Section Cgt-FO ADALEA,

Affilié au Syndicat Départemental de l’Action Sociale 22

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Monsieur le Président,

Monsieur le Directeur,

En accord avec les résolutions de la FNAS FO, la délégation CGT FO ADALEA souhaite échanger et convenir avec vous d’accords sur les points suivants :

• Concernant l'amélioration des conditions de travail :

- Dans le cadre de la prévention de l’usure professionnelle, nous souhaitons signer un avenant sur l’accord senior afin que soit revu et rajouté :

• La possibilité aux salariés de réorganiser leur temps de travail dès l’âge de 50 ans.

• La possibilité de transformer la prime de départ à la retraite en temps.

• La possibilité de réorganiser le poste de travail avec une diversification des activités professionnelles.

- Dans le cadre de la révision de l’accord « égalité hommes/femmes » nous souhaitons que soit abordée la question des bas salaires dans l’association. Nous souhaitons que la revalorisation des bas salaires ne se fasse pas uniquement lors des recrutements (exemple du recrutement avec la requalification du poste d’agent d’entretien en poste de chef d’entretien) mais puisse également bénéficier aux salariés en poste, par un changement de groupe. Nous demandons à ce titre le changement de groupe pour les salariés des groupes 1 à 3. Certains salariés sont en poste depuis des années sans possibilités d’augmentation de salaires, voire une régression. Les premiers salaires sont toujours en deçà du smic malgré l’augmentation du point sur ces groupes consentis par NEXEM. A titre d’exemple dans l’association, un salarié du groupe 1 ne dépasse pas le SMIG au bout de 10 ans d’ancienneté et une secrétaire du groupe 3 a à peine 100 € de plus au bout de 8 ans (sur du temps plein) !

- Dans le cadre de la révision de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux et le développement du bien-être et de la qualité de vie au travail, nous souhaiterions que soit intégré en matière de risque, « le conflit éthique » ; et que la notion d’usure professionnelle puisse également être prise en compte, afin qu’une réflexion puisse être organisée sur ces sujets au sein de l’association.

- Nous souhaitons que la charte signée dans le cadre du télétravail puisse prendre en compte et faciliter le télétravail dans le cadre des intempéries.

• En matière de Complémentaire Santé et Prévoyance :

- Nous demandons une prise en charge plus conséquente de la mutuelle par l’employeur, à hauteur de 80 %.

- Nous souhaitons que les contrats mutuelle et prévoyance puissent être consultés afin d’évaluer au mieux l’adéquation entre les besoins des salariés et les garanties proposées.

• Concernant les salaires :

- Nous demandons le maintien de la prime de fin d’année accordée en 2018, et que les critères d’attribution de celle-ci puissent être écrits afin de favoriser une meilleure information auprès des salariés.

- Nous demandons une réflexion sur les différentes primes de transport (billet de train annuel, transports en commun, vélo, voiture…) et l’information qui en est faite aux salariés. Nous souhaitons qu’une prime de transport puisse être attribuée de manière équitable à l’ensemble des salariés d’Adalea. Cette prime de transport, prise en charge de manière facultative par l’employeur, n'est pas soumise à cotisations sociales. Elle n'est pas soumise non plus à l'impôt sur le revenu dans certaines limites.

- Nous demandons à notre employeur de faire part de nos revendications auprès de son syndicat national afin d’obtenir une augmentation à hauteur de 4 € le point.

• Concernant la formation professionnelle :

- Nous demandons la possibilité pour les représentants du personnel de consulter l’outil de suivi des formations collectives interservices et des formations individuelles.

• Concernant le développement durable:

- Nous souhaitons, dans le cadre d’un accord, mener une réflexion autour des différentes actions pouvant être mises en place au sein de l’association favorisant les économies d’énergie et le développement durable (favoriser les déplacements professionnels en ville en bus ou vélos, mettre en place des actions pour l’économie et le recyclage du papier,…) et l’organisation d’une journée associative sur ce thème en lieu et place de la journée de solidarité.

Voici la base des revendications sur lesquelles nous souhaitons échanger lors de nos prochaines rencontres.

Veuillez croire, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, à l’expression de nos salutations distinguées.

Le 12/07/2019

Pour le Syndicat CGT FO ADALEA

Déléguée Syndicale

2. Il a été convenu ce qui suit

Dans le cadre de la NAO, les points suivants sont l’objet d’un échange :

- Les salaires bruts effectifs par catégorie socioprofessionnelle, primes et avantages en nature compris.

- La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail (temps partiel, travail de nuit, télétravail) / l’évolution de l’emploi.

- L'égalité professionnelle femmes/hommes ; la négociation porte sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre en matière d'égalité salariale, de formation professionnelle et de conditions de travail.

- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

- La prévoyance maladie et l'épargne salariale.

L’étude de ces points fait chaque année l’objet d’un travail en CSE avec les organisations syndicales.

Par ailleurs, l’association a mis en place conformément à la loi, la Base de données socioéconomiques. Elle a également revu et signé des accords liés aux congés / au droit à la déconnexion / à l’égalité entre femmes et hommes.

Le rapport social a été refondu en 2010 avec les rubriques suivantes qui se veulent les plus exhaustives possibles et au-delà des rubriques imposées par le législateur.

1.L’EMPLOI

1.1. Les effectifs, leur répartition

1.2. Les recrutements : CDD, CDI, heures complémentaires

1.3. Les mutations, les promotions, les départs

1.4. Explications sur le recours aux CDD, heures complémentaires.

2 LA REMUNERATION

2.1. Le montant des rémunérations

2.2. La hiérarchie des rémunérations

3. LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. Les temps partiels

3.2. Les horaires décalés

3.2. RTT/astreintes /frais de transport

4 LES ABSENCES

4.1. Ensemble des absences

4.2. Les arrêts maladie

4.3. Le coût des absences

5 HYGIENE ET DE SECURITE

5.1. Les accidents de travail et maladie professionnelle

5.2. Les examens et coûts médicaux

5.3. L’insertion des travailleurs handicapés

6.LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

6.1. La formation professionnelle

7.LES RELATIONS PROFESSIONNELLES

7.1. Les représentants du personnel

L’Association Adalea appliquera les Accords Collectifs à l’ensemble des salariés signataires d’un contrat de travail avec l’Association. Les Accords Collectifs, les conditions de rémunération, de reprise d’ancienneté seront présentés à tout nouveau salarié.

Le recours aux contrats aidés (hors contrats d’insertion) : l’association limitera le recours à ces contrats à 3 en 2020.

Concernant l'amélioration des conditions de travail :

Dans le cadre de la prévention de l’usure professionnelle, nous souhaitons signer un avenant sur l’accord senior afin que soit revu et rajouté :

- La possibilité aux salariés de réorganiser leur temps de travail dès l’âge de 50 ans.

Dans le cadre de la révision de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux et le développement du bien-être et de la qualité de vie au travail, nous souhaiterions que soit intégré en matière de risque, « le conflit éthique » ; et que la notion d’usure professionnelle puisse également être prise en compte, afin qu’une réflexion puisse être organisée sur ces sujets au sein de l’association.

Nous souhaitons que la charte signée dans le cadre du télétravail puisse prendre en compte et faciliter le télétravail dans le cadre des intempéries.

Réponse de l’employeur

1. L’employeur s’engage à échanger sur la possibilité d’aménagement du temps de travail en dessous de 55 ans tel que prévu actuellement dans l’accord génération.

2. Cette proposition conduit à la rédaction d’un avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur la prévention des risques psychosociaux et le développement du bien-être et de la qualité de vie au travail de 2010. Le conflit éthique est déjà inscrit dans la partie 3 liée à « l’identification des situations et des sources de risques psychosociaux et définition des mesures de prévention : Facteurs liés aux conflits de valeurs : « conflits éthiques (travail en opposition avec la conscience de l’individu) ». La notion d’usure professionnelle sera prise en compte dans cet avenant actualisé, du fait de la mise en place du CSE en mars 2019, dans la partie 2 concernant l’objet de l’accord sur la base des travaux engagés en 2017 avec les anciennes instances du personnel.

3. Concernant la charte signée dans le cadre du télétravail occasionnel, elle intègre déjà : « Dans certains cas exceptionnel, comme en cas d’épidémies, d’intempéries……..le télétravail peut avoir lieu de manière ponctuelle afin de permettre la continuité de l’activité de l’association….. ».

En matière de Complémentaire Santé et Prévoyance :

Nous souhaitons que les contrats mutuelle et prévoyance puissent être consultés afin d’évaluer au mieux l’adéquation entre les besoins des salariés et les garanties proposées.

Réponse de l’employeur

Les contrats seront mis sous l’espace élus dédiés aux membres du CSE.

Concernant la formation professionnelle :

Nous demandons la possibilité pour les représentants du personnel de consulter l’outil de suivi des formations collectives interservices et des formations individuelles.

Réponse de l’employeur

Les représentants du personnel auront la possibilité de consulter l’outil de suivi des formations collectives et des formations individuelles dans leur espace élus.

Concernant le développement durable :

Nous souhaitons, dans le cadre d’un accord, mener une réflexion autour des différentes actions pouvant être mises en place au sein de l’association favorisant les économies d’énergie et le développement durable (favoriser les déplacements professionnels en ville en bus ou vélos, mettre en place des actions pour l’économie et le recyclage du papier…) et l’organisation d’une journée associative sur ce thème en lieu et place de la journée de solidarité.

Réponse de l’employeur

L’employeur s’engage à travailler un projet pouvant aboutir à l’élaboration d’un accord d’entreprise ou d’une charte sur les différentes actions à mettre en place pouvant favoriser les économies d’énergie et le développement durable au sein de l’association.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 novembre 2019

CGT FO Association ADALEA

Déléguée syndicale Directeur