Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE (Siège)

Procès-verbal d’accord partiel

De Négociation Annuelle Obligatoire 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

Archipel Aide et Soins à Domicile sis au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, mandaté par XXXX, Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

Le Syndicat FO, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

D’autre part,

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation en date du 30 mars 2021, 7 avril 2021, 23 avril 2021 et 29 avril 2021, le présent procès-verbal d’accord partiel.

La Directrice Générale, XXXX ouvre la négociation annuelle obligatoire 2021 en faisant un rappel sur les 3 blocs de négociation.

Les délégations étaient les suivantes :

Délégation Employeur :

[…]

Délégation CFDT :

[…]

Délégation FO : 

[…]

Les thèmes retenus sont les suivants :

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

1. Augmentation des salaires de 2% (CFDT) et (FO)

2. Prime exceptionnelle en rapport avec la base contrat. Pour tous les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 280. A hauteur de la revalorisation acquise par les salariés de l’échelon supérieur soit 281. (avenant 44) (FO)

3. Prime Macron et ses critères (CFDT)

4. Augmentation des primes d’astreinte de 2% (CFDT) pour tout le monde - Augmentation prime astreinte de 2% (AD, IDE, Coordinatrices) (FO)

5. Temps payés de tutorat pour les TISF : 10h pour les 2è année et 8h pour les 1ère année (CFDT)

6. Chèque déjeuner pour tous les salariés = 7€ par jour (CFDT)

7. Augmentation de la prime pour les départs à la retraite : + 5% (CFDT)

8. Prime exceptionnelle de 500€ pour les aides à domicile ayant travaillé durant la crise sanitaire (FO)

9. Augmentation du km à 0.48€ pour tous (FO) et Harmonisation des indemnités kilométriques (CFDT)

10. Revalorisation de la prime IC : 35 points (FO)

11. Prime chaussure personnel soignant : 25 euros par an (FO)

12. Revalorisation de la prime de garde AS et IDE : 22 points (FO)

13. Prime de 50 € mensuelle pour les AD subissant des modifications récurrentes de planning (FO)

14. Prime de 200€ pour les AS, suite aux répartitions de tournées récurrentes (FO)

15. Changement des sièges IDE (FO)

16. Achat vêtements de pluie pour Molène et pour les salariés se déplaçant à pied (FO)

17. Indemnité repas pour Molène = 8€ (FO)

18. Prime exceptionnelle « vaccination » Covid pour Molène de 100€ par jour (FO)

2^ème bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

19. Diminution de l’amplitude horaire d’une heure pour les salariés de + de 55 ans (CFDT)

20. Temps administratif pour les TISF = 5 h par mois (CFDT)

21. Demande de local pour déjeuner pour le personnel administratif (CFDT) et Création d’une deuxième salle de pause sur Ferry (FO)

22. 2^ème ordinateur pour les TISF à Quimper (CFDT)

23. Fontaine à eau et un micro-onde dans la salle des salariés à Brest (CFDT)

24. Télétravail pour le personnel administratif : 1 fois par semaine ou à la demande (CFDT)

25. 1 jour de récupération pour le personnel administratif après une astreinte quand il y a un férié (CFDT)

26. 1 tablette et une sacoche pour le personnel administratif (CFDT)

27. Don du sang : 1 heure rémunérée pour aller donner son sang (CFDT)

28. 2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS,IDE, TISF (FO)

29. 1 jour de CA supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (FO)

30. 1 jour de congé supplémentaire pour les AD qui acceptent les interventions d’urgence dans un délai inférieur à 24h (FO)

31. Possibilité d’enregistrement et sauvegarde des plannings sur l’extranet (FO)

32. Arrêt de l’astreinte à partir de 58 ans en AD (FO)

33. Annulation des périodes imposées de congés d’été (SAAD) (FO)

34. Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme (employeur)

35. Avenant à l’accord d’entreprise du 6 janvier 2017 portant sur le calendrier de négociation (employeur)

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

1. Augmentation des salaires de 2% (CFDT) et (FO)

L’employeur informe de la signature de l’avenant à l’avenant N°43 de la CCN BAD sur la refonte des grilles de classification. Il devrait être validé fin mai pour une entrée en vigueur au 1^er octobre 2021. La CNSA suivra, de ce fait les conseils départementaux devront également financer cet avenant. Les augmentations sont conséquentes +12.48% de salaire de base pour une cat A avec 8 ans d’ancienneté par exemple.

La délégation FO émet des réserves et dit que tant que ce n’est pas signé ce n’est pas acquis.

La délégation CFDT affirme être confiante quant à la mise en place de cet accord.

L’employeur annonce qu’il n’y aura pas d’augmentation de salaire et qu’il n’ira pas au-delà de ce qui est prévu par la convention collective car il n’y aurait pas de ce fait d’opposabilité possible face au financeur.

2. Prime exceptionnelle en rapport avec la base contrat. Pour tous les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 280. A hauteur de la revalorisation acquise par les salariés de l’échelon supérieur soit 281. (avenant 44) (FO)

La délégation FO demande une prime exceptionnelle pour les 132 salariés qui n’ont pas eu d’augmentation avec l’effet de l’avenant 44.

L’employeur répond par la négative et redit que des augmentations sont prévues au 1^er octobre 2021 avec l’avenant 43.

3. Prime Macron et ses critères (CFDT)

L’employeur donne l’information sur les critères de la prime Macron, des informations complémentaires sont en attente.

Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Elle est versée par l’employeur.

Cette prime sera ouverte à tous les salariés. (L’année dernière elle était réservée aux salariés ayant moins de 3 fois le smic ; en attente d’information pour 2021)

Les entreprises auraient la possibilité de verser une prime d'un montant maximum de 1.000 euros à tous les salariés percevant un bas salaire.

Il sera possible d'augmenter le montant de la prime jusqu'à 2000 euros pour les entreprises et les branches professionnelles qui auront réalisé les démarches suivantes :

• soit avoir conclu un accord d'intéressement d'ici la fin de l'année ;

• soit avoir ouvert une négociation sur la valorisation des métiers concernés (accès à la formation, rémunération, conditions de travail, etc.).

4. Augmentation des primes d’astreinte de 2% (CFDT) pour tout le monde - Augmentation prime astreinte de 2% (AD, IDE, Coordinatrices) (FO)

L’employeur répond défavorablement aux demandes.

L’avenant 43 prévoit une augmentation des points : 8 points /24 h pour les jours ouvrables. Ce nombre est supérieur au nombre appliqué actuellement sur les jours ouvrés d’astreinte dans l’association.

5. Temps payés de tutorat pour les TISF : 10h pour les 2è année et 8h pour les 1ère année (CFDT)

L’employeur répond défavorablement.

L’avenant 43 prévoit une prime tuteur de 7 points par mois.

6. Chèque déjeuner pour tous les salariés = 7€ par jour (CFDT)

Le coût pour l’employeur serait de 425 000€

L’employeur répond défavorablement.

7. Augmentation de la prime pour les départs à la retraite : + 5% (CFDT)

L’employeur répond défavorablement, il applique les dispositions conventionnelles en la matière qui sont plus favorables que la Loi.

8. Prime exceptionnelle de 500€ pour les aides à domicile ayant travaillé durant la crise sanitaire (FO)

L’employeur rappelle qu’une prime exceptionnelle de 500 € a été versée en 2020 aux salariés ayant travaillé du 16 mars au 30 avril 2020 au prorata de leur temps de présence pendant la crise sanitaire.

La délégation FO souhaite que l’employeur verse un complément de prime à hauteur de 500€. La délégation dit que l’employeur était prêt à verser la prime sur ses fonds propres en 2020 même s’il n’y avait pas de versement du Conseil Départemental. Or le Conseil Départemental a versé une prime de 500€ maximum par salarié en décembre dernier.

De plus, le personnel soignant a eu une prime de 1000€ versée par l’ARS.

L’employeur dit qu’il avait pris le risque en misant sur le fait que le Conseil Départemental verse une prime. Le contexte économique actuel de l’association est aujourd’hui différent, l’activité n’est pas là depuis le début de l’année.

Après discussions entre les parties, l’employeur propose de verser un complément de prime « COVID » de 150€ aux aides à domicile qui avaient perçu la prime covid pour la période du 16 mars 2020 au 30 avril 2020 et qui sont toujours présentes à l’effectif. Cette prime s’inscrit dans le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

9. Augmentation du km à 0.48€ pour tous (FO) et Harmonisation des indemnités kilométriques (CFDT)

L’employeur répond défavorablement à l’harmonisation des kilomètres. Le coût serait de 52 000€.

Après discussions, la délégation FO demande 0.45€ pour les aides à domicile.

L’employeur refuse et propose 0.42€ pour les aides à domicile. Les parties s’accordent sur ce montant d’indemnité kilométrique.

10. Revalorisation de la prime IC : 35 points (FO)

L’employeur répond défavorablement.

11. Prime chaussure personnel soignant : 25 euros par an (FO)

L’employeur accepte à l’identique de ce qui est fait pour les aides à domicile et les TISF à savoir le remboursement d’une paire de chaussure (type basket) à hauteur de 25€ maximum tous les 2 ans sur présentation du justificatif d’achat.

12. Revalorisation de la prime de garde AS et IDE : 22 points (FO)

Le coût serait de 17 365€ bruts/an. L’employeur répond défavorablement à l’augmentation de la prime de garde.

Il rappelle que les indemnités versées à l’hôpital ou à dans les établissements soumis à la CCN 51 sont largement moins élevées : 47 € à l’hôpital et 54,78€ pour la CCN 51 contre 107,25€ en SSIAD.

13. Prime de 50 € mensuelle pour les AD subissant des modifications récurrentes de planning (FO)

L’employeur répond défavorablement. Les modifications sont dues à 90% par les arrêts de travail. L’employeur n’a aucune marge de manœuvre sur ce type d’aléas.

14. Prime de 200€ pour les AS, suite aux répartitions de tournées récurrentes (FO)

L’employeur entend la demande sur le manque d’effectif du aux arrêts de travail et à la difficulté de trouver des aides-soignants sur le marché.

L’employeur rappelle que l’effectif titulaire est au complet et qu’il vient d’embaucher 2 IDE jusqu’en septembre pour venir renforcer les équipes.

La délégation FO indique que les équipes sont fatiguées et que la prime serait une reconnaissance du travail fourni. Elle précise que c’est une prime exceptionnelle de 200€ pour l’année 2020.

L’employeur entend les arguments et propose de verser une prime exceptionnelle de 100€ nets aux aides-soignants, liée à la crise sanitaire et au manque de personnel remplaçant.

15. Changement des sièges IDE (FO)

La délégation FO précise que cela concerne la rue jules ferry.

L’employeur répond que s’il manque des fauteuils, il en sera acheté.

16. Achat vêtements de pluie pour Molène et pour les salariés se déplaçant à pied (FO)

L’employeur est d’accord d’acheter des vêtements de pluie pour les salariés de Molène uniquement.

17. Indemnité repas pour Molène = 8€ (FO)

L’employeur répond défavorablement. Les salariés disposent d’un logement de service pour déjeuner.

18. Prime exceptionnelle « vaccination » Covid pour Molène de 100€ par jour (FO)

L’employeur répond défavorablement. Il rappelle qu’il a mis un IDE supplémentaire sur la période pour pallier la charge de travail supplémentaire. La vaccination « covid » est un acte infirmier au même titre que les autres soins.

2^ème bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

19. Diminution de l’amplitude horaire d’une heure pour les salariés de + de 55 ans (CFDT)

L’employeur rappelle que l’amplitude est de 13h maximum en SSIAD et 12h maximum pour les autres services.

157 salariés ont + 55 ans : 122 aides à domicile, 14 TISF, 14 soignants et 7 administratifs.

Le personnel administratif n’est pas concerné du fait des horaires d’ouverture (amplitude maximale : 10h)

Il indique que pour le SSIAD il ne pourra pas diminuer l’amplitude sauf à revoir toutes les tournées.

Il est convenu en séance que cela concerne principalement les aides à domicile.

L’employeur annonce qu’après vérification des plannings, aucun salarié ne dépasse l’amplitude de 12h. 6 salariés ont une amplitude à 12h sur une journée par semaine.

L’employeur s’engage à regarder si on peut modifier les plannings de ces 6 salariés pour diminuer l’amplitude d’une heure.

20. Temps administratif pour les TISF = 5 h par mois (CFDT)

Le coût du temps administratif demandé serait de 54 810€.

L’employeur annonce qu’il faut identifier les temps qui ne sont pas pris en compte dans la prise en charge et qu’il discutera alors avec le conseil départemental pour que ce temps soit intégré à la prise en charge.

21. Demande de local pour déjeuner pour le personnel administratif (CFDT) et Création d’une deuxième salle de pause sur Ferry (FO)

L’employeur va étudier les possibilités pour aménager une nouvelle salle de pause pour les salariés.

22. 2^ème ordinateur pour les TISF à Quimper (CFDT)

L’employeur répond favorablement.

23. Fontaine à eau et un micro-onde dans la salle des salariés à Brest (CFDT)

L’employeur répond favorablement. La fontaine à eau se trouvant à l’accueil sera déplacée afin qu’elle soit accessible à tous.

24. Télétravail pour le personnel administratif du SAAD : 1 fois par semaine ou à la demande (CFDT)

L’employeur est favorable à l’écriture d’une charte employeur pour la mise en place du télétravail pour ce personnel. Il en fixera les conditions afin qu’il soit compatible avec l’organisation. Cette charte sera soumise à l’avis du CSE.

25. 1 jour de récupération pour le personnel administratif après une astreinte quand il y a un férié (CFDT)

L’employeur ne donnera pas de récupération supplémentaire.

26. 1 tablette et une sacoche pour le personnel administratif (CFDT)

L’employeur informe que les salariés qui n’en n’auraient pas en seront pourvus et il sera proposé à nouveau des sacoches.

27. Don du sang : 1 heure rémunérée pour aller donner son sang pour le personnel administratif (CFDT)

L’employeur répond défavorablement.

28. 2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS,IDE, TISF (FO)

L’employeur répond défavorablement et confirme sa position sur le fait qu’il préfère agir sur les facteurs de risques. (Capteurs, salle de sport, formation, amélioration de l’organisation avec des mesures de prévention et de protection)

29. 1 jour de CA supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (FO)

L’employeur répond défavorablement. Il n’ira pas au-delà de ce que la CCN prévoit.

Par ailleurs, des modifications seront apportées par l’avenant 43 qui prévoit un % sur le salaire de base en fonction de l’ancienneté et 1 seul jour d’ancienneté.

30. 1 jour de congé supplémentaire pour les AD qui acceptent les interventions d’urgence dans un délai inférieur à 24h (FO)

L’employeur est favorable à l’octroi d’un congé supplémentaire dans la situation suivante : lorsqu’il s’agit de remplacer un salarié en congé payé. Dans ce cas, un congé supplémentaire sera octroyé au salarié acceptant le remplacement dès lors qu’il aura été prévenu dans un délai inférieur à 24h.

L’employeur s’engage également à ce que le motif de remplacement soit donner au salarié, par un icone figurant sur le planning si possible.

31. Possibilité d’enregistrement et sauvegarde des plannings sur l’extranet (FO)

L’employeur demandera au prestaire informatique de développer un outil pour pouvoir enregistrer le planning au format PDF sur l’ordinateur du salarié.

32. Arrêt de l’astreinte à partir de 58 ans en AD (FO)

L’employeur répond favorablement à la demande.

33. Annulation des périodes imposées de congés d’été (SAAD) (FO)

L’employeur n’y est pas opposé mais il faut trouver une organisation à mettre en place pour assurer la bonne marche du service.

Après discussions, il est convenu que les salariés inscriront leur choix de dates de congés payés d’été sur un tableau commun. Il y aura pour contrainte un nombre d’absents autorisés par semaine et par secteur. Les salariés devront s’arranger entre eux pour décaler leurs congés afin de respecter le nombre autorisé de départ, à défaut l’employeur fera un arbitrage. L’arbitrage pourra se faire la 1ère année sur le critère de l’ancienneté mais il y aura un roulement par la suite.

34. Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme (employeur)

L’employeur informe que l’accord d’entreprise sur l’égalité homme-femme signé le 10 juillet 2020 pour une durée de 3 ans n’a été validé par la DIRECCTE que pour une durée de 1 an puisque notre accord du 6 janvier 2017 prévoit une négociation annuelle sur l’égalité homme-femme ; un nouvel accord doit être négocié et cela chaque année sauf à modifier la périodicité de négociation du 2è bloc dans l’accord du 6 janvier 2017.

L’accord d’entreprise sur l’égalité femme-homme est signé le 29 avril 2021. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.

35. Avenant à l’accord d’entreprise du 6 janvier 2017 portant sur le calendrier de négociation (employeur)

L’avenant à l’accord d’entreprise portant sur le calendrier de négociation est signé le 29 avril 2021. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.

Entrée en vigueur- Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi quatre exemplaires originaux de l’accord. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Le Relecq Kerhuon, le 29 avril 2021

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour le Syndicat C.F.D.T,

[…] […]

Pour l’Association,

La Directrice Générale

[…]