Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord partiel de négociation annuelle obligatoire 2022" chez ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE (Siège)

Procès-verbal d’accord partiel

De Négociation Annuelle Obligatoire 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

Archipel Aide et Soins à Domicile sis au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Générale, mandatée par xxx, Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T, représentée par xxx, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

Le Syndicat FO, représentée par xxx, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

D’autre part,

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation en date du 3 mars 2022, 18 mars 2022, 24 mars 2022 et 29 mars 2022, le présent procès-verbal d’accord partiel.

La Directrice Générale, xxx ouvre la négociation annuelle obligatoire 2022 en faisant une introduction sur l’environnement particulier dans lequel s’ouvrent les NAO en raison des évènements nationaux et mondiaux impactant le pouvoir d’achat de tous. L’employeur indique qu’il ne pourra pas pallier à tout.

Concernant le Budget 2022, pour le SAAD, xxx annonce aux délégations que le Conseil Départemental (CD29) vient de communiquer le tarif. Il est de 29,50€ de l’heure, là où l’association a besoin de 30,26€ pour boucler son budget. Il manque + de 150 000€ sur le SAAD.

L’employeur annonce qu’il va demander une rencontre avec le département. Le département avait annoncé qu’il couvrirait les dépenses réelles liées à l’avenant 43.

Pour la période d’octobre à décembre 2021, il a annoncé un financement à hauteur de 5€/h. Pour 2022, ce n’est plus le cas puisqu‘il verse un tarif horaire à 23 € auquel s’ajoute 3€ « qualité », le financement de l’avenant 43 n’est plus que 3,5€ alors qu’il coûte aux structures plus de 5€/h.

Si on ne signe pas la convention en l’état avec le département ce sont 700 000€ qui manqueront.

Pour le service Famille, le CD29 a annoncé la prise en charge de l’avenant 43.

Concernant les résultats comptables 2021, le SAAD et le service Famille ne seront pas positifs.

Pour le SSIAD, l’ARS n’a pas encore répondu sur le financement de l’avenant 43. Elle récupèrera l’excédent 2021 à l’instar de 2020 puisque nous avons occupé 178 lits sur 211.

L’employeur rappelle sa volonté d’améliorer les conditions de travail des salariés à hauteur de ses moyens.

Un rappel sur les 3 blocs de négociation est fait.

• Thèmes retenus dans le cadre de la NAO 2022

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

1. Augmentation des salaires de 2% (FO)

2. Harmonisation des frais kilométriques pour les salariés du PEF comme pour le SAAD soit 0.42€ le kilomètre (CFDT)

Augmentation du km à 0.48€ pour tous (FO)

3. Prime exceptionnelle carburant de 250 euros pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel (FO)

4. Revalorisation de la prime de garde AS et IDE : 21 points (FO)

5. Revalorisation de la prime IC : 35 points (FO)

6. Prime Macron défiscalisée d’un montant de 1000 euros pour tout le personnel (date limite du versement 31 mars 2022) (FO)

7. Prime d’accompagnement des nouveaux embauchés (hors ECR tutorat) : 11 points (CFDT)

8. Prime chaussures ou chaussons (au choix) pour l’ensemble du personnel d’intervention à hauteur de 25 euros par an (FO)

Primes chaussons et chaussures : remboursement annuel (25 euros) (CFDT)

9. Prime de 50 € mensuelle pour les AD subissant des modifications récurrentes de planning (FO)

10. Prime de 200€ pour les AS et IDE, suite aux répartitions de tournées récurrentes par manque de personnel (FO)

11. Lorsqu’en SSIAD pour les besoins du service une garde supplémentaire doit être effectuée et qu’aucun salarié ne peut faire les deux jours (samedi et dimanche), il est possible de positionner 1 salarié le samedi et 1 le dimanche sur la base du volontariat. Dans ce cas et seulement dans ce cas, il est demandé d’octroyer au salarié qui fait le samedi une prime égale au dimanche c’est-à-dire 19,5 points. (Actuellement 10 points pour le samedi) (FO)

12. Augmentation de la prime de dimanche pour les AD embauchés après le 1^er aout 2014 de 45% à 55%. (FO)

13. Prise en charge des frais de déplacement exposés par les salariés entre 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée que les interventions soient consécutives ou pas. (FO)

Aides à domicile : prise en compte des frais kilométriques entre 2 interventions, même si l’intervalle entre les 2 est supérieur à une heure. (CFDT)

14. Augmentation du remboursement des transports en commun à hauteur de 80% (actuellement 60%) (FO)

Carte Bus : augmentation de la participation employeur : + 5% (CFDT)

15. Médailles du travail : un jour supplémentaire de repos plus de délai pour le prendre (un mois) (CFDT)

Prime de médaille du travail pour les salariés ayant l’ancienneté dans l’association : (FO)

• 50 euros médaille argent 20 ans

• 100 euros médaille vermeil 30 ans

• 150 euros médaille or 35 ans

• 200 euros médaille grand or 40 ans

2^ème bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

16. 2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS, IDE, TISF (FO)

17. 1 jour de CA supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (FO)

18. Déménagement : pour tous les services, un jour supplémentaire de congé (CFDT)

19. 1 jour supplémentaire pour décès d’un proche (mentionné dans le tableau congés pour évènements familiaux) dès lors que la distance est supérieure à 200 kms donc 400 kms aller-retour sur justificatif (FO)

20. Journées enfants malades : augmentation de jours de congé, 3 jours par enfant de moins de 12 ans (CFDT)

21. PACS : congés identiques aux congés mariage soit 5 jours (CFDT)

22. Possibilité pour les AS et AD d’utiliser le véhicule de service pour le trajet lieu de travail-domicile pendant la coupure (FO)

23. Nouveau smartphone pour les AD (FO)

Téléphones professionnels : PEF et SAAD (CFDT)

Demande de nouveaux téléphones plus adaptés, plus lisibles, et avec une meilleure longévité de batterie. (CFDT)

24. Possibilité de renoncer à l’arrêt du travail le week-end pour les AD à compter de 53 ans (FO)

25. Organisation du travail TISF : Vie privée-Vie professionnelle : (CFDT)

- Possibilité de travailler un samedi sur 2

- Faciliter l’organisation de la garde des enfants le samedi (services de garde fermés)

- Possibilité de roulement pour une durée déterminée

- Augmentation du personnel au travail les lundis afin de répondre aux demandes CAF

- Plage de non disponibilité pour les temps pleins : possibilité de s’absenter de façon ponctuelle sans en donner la raison (RDV, raison médicale, familiale) conciliant vie professionnelle, vie privée dans la limite de la modulation hebdomadaire. (CFDT)

26. Quand un jour férié tombe sur un jour où le salarié est en RH (repos hebdomadaire) pouvoir récupérer le RH (FO)

27. Diminuer l’amplitude des AD à 10 H (FO)

28. Rappel des salariés Aides à domicile sur jours mobilisables et rajouts d’heures sur les plannings déjà établis, déblocage des compteurs : demande d’une prime compensatoire pour les salariés acceptant de travailler ponctuellement en raison du manque de personnel avec une majoration de 25% des heures effectuées. (CFDT)

29. Possibilité d’enregistrement et sauvegarde sur 3 ans des plannings sur l’extranet (accord NAO 2021) (FO)

30. Voiture de service : demande d’un nouveau véhicule sur le Relecq Kerhuon (CFDT)

31. Véhicules de fonction pour les TISF : Extension du parc automobile (étude de faisabilité) pour la mise à disposition de voitures de fonction, moyennant une participation financière des utilisateurs (CFDT)

32. Remboursement de frais engagés lors des droits de visites de visite par les TISF : demande de prise en charge de frais tels que restauration rapide,… (CFDT)

33. Compensation repas : demande de compensation financière dans certaines conditions liées à l’étendue de certains territoires (pas de lieu pour déjeuner) Prime panier. (CFDT)

34. Lieux neutres Quimper Morlaix : Nécessité d’un entretien approfondi (gros ménage, lessivage des murs, avant réaménagement de certaines pièces) Acquisition de jeux extérieurs. La passerelle : sécuriser le lieu neutre et gérer les entrées des usagers par la pose d’une barrière à l’entrée de la cour (CFDT)

35. Matériel TISF : Petit matériel bureau, ordinateurs supplémentaires portables pour les sites de Quimper et Morlaix, blouses pour les nouvelles embauchées. (CFDT)

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

1. Augmentation des salaires de 2% (FO)

L’employeur répond défavorablement.

2. Harmonisation des frais kilométriques pour les salariés du PEF comme pour le SAAD soit 0.42€ le kilomètre (CFDT)

Augmentation du km à 0.48€ pour tous (FO)

L’employeur répond défavorablement aux demandes FO et CFDT.

Toutefois, l’employeur annonce qu’il trouve légitime de faire un geste face à la hausse sans précédent des carburants. A ce jour, aucun financeur ne s’est positionné sur ce point.

L’employeur réitère sa proposition faite aux déléguées syndicales le 14 mars dernier à savoir l’application d’un pourcentage de majoration de l’indemnité kilométrique en fonction du coût du carburant au litre et ce pour la période du mois de mars dans un premier temps.

coût carburant au litre	% de majoration de l'indemnité kilométrique
≥ 2€/L	10%
≥ 1,80€ et < 2€/L	5%
≥ 1,60€ et < 1,80€/L	2%
< 1,60€/L	0%

La délégation CFDT demande à ce que l’indemnité kilométrique soit revue pour le PEF à 0.42€ afin d’avoir un montant identique pour le SAAD après majoration.

La délégation FO propose une augmentation identique pour tous de 0.06 cts. L’employeur n’y est pas favorable. Un pourcentage d’augmentation de l’IK permet une augmentation identique pour tous et il souhaite pouvoir moduler la majoration en fonction du coût du carburant puisque l’Etat a annoncé des mesures (-15 cts/L) au 1^er avril.

Après échanges et discussions avec la délégation FO, il est convenu d’appliquer le pourcentage de majoration suivant à l’IK :

coût carburant au litre	% de majoration de l'indemnité kilométrique
≥ 2€/L	10%
≥ 1,80€ et < 2€/L	7%
≥ 1,60€ et < 1,80€/L	2%
< 1,60€/L	0%

Afin de déterminer le pourcentage de majoration applicable sur un mois, il sera fait une moyenne du coût des 4 carburants (SP98, SP95 ; E10 et Gazole) sur le mois (site du ministère de l’économie).

Cette mesure donnera lieu à un renouvellement en fonction de l’évolution de la situation.

3. Prime exceptionnelle carburant de 250 euros pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel (FO)

L’employeur répond défavorablement.

4. Revalorisation de la prime de garde AS et IDE : 21 points (FO)

L’employeur répond défavorablement.

5. Revalorisation de la prime IC : 35 points (FO)

L’employeur répond défavorablement.

6. Prime Macron défiscalisée d’un montant de 1000 euros pour tout le personnel (date limite du versement 31 mars 2022) (FO)

L’employeur répond défavorablement.

7. Prime d’accompagnement des nouveaux embauchés (hors ECR tutorat) : 11 points (CFDT)

L’employeur rappelle que l’accompagnement de salariés est prévu par l’avenant 43 avec l’ECR tutorat de 7 points. Il n’ira pas au-delà.

8. Prime chaussures ou chaussons (au choix) pour l’ensemble du personnel d’intervention à hauteur de 25 euros par an (FO)

Primes chaussons et chaussures : remboursement annuel (25 euros) (CFDT)

L’employeur répond défavorablement aux demandes et indique que les salariés doivent se saisir de ce dispositif puisque seuls 18 salariés l’ont utilisé en 2021 ; 11 salariés en 2020 ; 6 en 2019 et 14 en 2018.

A la demande de FO, les salariés pourront être remboursés soit de chaussons ou de chaussures de confort à hauteur de 25 euros tous les deux ans.

9. Prime de 50 € mensuelle pour les AD subissant des modifications récurrentes de planning (FO)

L’employeur répond défavorablement.

10. Prime de 200€ pour les AS et IDE, suite aux répartitions de tournées récurrentes par manque de personnel (FO)

L’employeur répond défavorablement.

11. Lorsqu’en SSIAD pour les besoins du service une garde supplémentaire doit être effectuée et qu’aucun salarié ne peut faire les deux jours (samedi et dimanche), il est possible de positionner 1 salarié le samedi et 1 le dimanche sur la base du volontariat. Dans ce cas et seulement dans ce cas, il est demandé d’octroyer au salarié qui fait le samedi une prime égale au dimanche c’est-à-dire 19,5 points. (Actuellement 10 points pour le samedi) (FO)

La délégation FO demande une valorisation du samedi pour tenir compte de l’engagement des salariés qui acceptent de travailler un samedi supplémentaire. L’employeur entend les arguments de la délégation FO, rappelle que le travail du samedi ne peut pas être majoré à hauteur du travail d’un dimanche, le travail du dimanche étant une dérogation de la branche au repos légal.

Suite aux échanges, il rappelle également que ce n’est pas à l’aide-soignant de faire la répartition d’une tournée en cas d’absence imprévisible d’un collègue. Il s’agit là des missions de l’infirmière coordinatrice.

La délégation FO demande 14 points.

Après discussion, l’employeur accepte d’augmenter la prime du samedi à 13 points.

12. Augmentation de la prime de dimanche pour les AD embauchés après le 1^er aout 2014 de 45% à 55%. (FO)

L’employeur répond défavorablement.

13. Prise en charge des frais de déplacement exposés par les salariés entre 2 séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée que les interventions soient consécutives ou pas. (FO)

Aides à domicile : prise en compte des frais kilométriques entre 2 interventions, même si l’intervalle entre les 2 est supérieur à une heure. (CFDT)

L’employeur rappelle qu’il s’agit des dispositions de l’avenant 36 de la CCN BAD et que cette prise en charge ne se fera que si les financeurs octroient un financement dédié.

L’employeur va chiffrer ce coût et demandera le financement au CD29.

14. Augmentation du remboursement des transports en commun à hauteur de 80% (actuellement 60%) (FO)

Carte Bus : augmentation de la participation employeur : + 5% (CFDT)

L’employeur rappelle que les dispositions de l’avenant 36 de la CCN BAD prévoient une prise en charge à 100% du coût d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel pour les salariés d’intervention dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, et pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l’employeur devra rembourser le titre de transport à l’unité soit, si cela est moins coûteux, 100% de l’abonnement du salarié.

Ces dispositions sont soumises à la clause suspensive qui prévoit son application sous condition de financement dédié par l’état et les conseils départementaux.

La délégation FO indique que peu de salariés utilisent le bus, la revalorisation demandée ne doit pas représenter un coût important.

Après discussion, l’employeur accepte d’augmenter la prise en charge actuelle de 60% à hauteur de 70%.

15. Médailles du travail : un jour supplémentaire de repos plus de délai pour le prendre (un mois) (CFDT)

L’employeur est défavorable à l’octroi d’un jour de congé supplémentaire.

L’employeur est favorable au passage de deux semaines à 1 mois pour prendre le jour « médaille du travail ».

Il est convenu que le dossier de demande de médaille du travail sera envoyé aux salariés ayant l’ancienneté nécessaire. Au retour du dossier, un courrier sera adressé au salarié pour l’informer de la validation de son dossier et que la prise du congé est à faire dans le mois qui suit.

15 bis -Prime de médaille du travail pour les salariés ayant l’ancienneté dans l’association : (FO)

• 50 euros médaille argent 20 ans

• 100 euros médaille vermeil 30 ans

• 150 euros médaille or 35 ans

• 200 euros médaille grand or 40 ans

L’employeur est favorable à la prime de médaille du travail pour les salariés ayant l’ancienneté dans l’association  soit

• 50 euros médaille argent 20 ans

• 100 euros médaille vermeil 30 ans

• 150 euros médaille or 35 ans

• 200 euros médaille grand or 40 ans

Elle sera versée le même mois que la prise du congé.

2^ème bloc : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

16. 2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS, IDE, TISF (FO)

L’employeur indique que l’association a l’obligation de négocier un accord d’entreprise relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels.

L’employeur souhaite que la CSSCT travaille au préalable sur ce thème des risques professionnels et propose de négocier un accord en septembre 2022.

L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité appelés risques professionnels.

 L'accord doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

 L'accord doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

17. 1 jour de CA supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (FO)

L’employeur répond défavorablement.

18. Déménagement : pour tous les services, un jour supplémentaire de congé (CFDT)

L’employeur répond défavorablement.

19. 1 jour supplémentaire pour décès d’un proche (mentionné dans le tableau congés pour évènements familiaux) dès lors que la distance est supérieure à 200 kms donc 400 kms aller-retour sur justificatif (FO)

L’employeur répond favorablement à l’octroi d’un jour supplémentaire pour les jours évènements familiaux liés à un décès dès lors que la distance pour se rendre aux obsèques est supérieure à 400 kms aller/retour. Un justificatif de lieu sera à joindre à la demande d’autorisation.

20. Journées enfants malades : augmentation de jours de congé, 3 jours par enfant de moins de 12 ans (CFDT)

L’employeur répond défavorablement.

21. PACS : congés identiques aux congés mariage soit 5 jours (CFDT)

L’employeur répond favorablement.

22. Possibilité pour les AS et AD d’utiliser le véhicule de service pour le trajet lieu de travail-domicile pendant la coupure (FO)

L’employeur répond favorablement. Il est précisé que le véhicule de service ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles.

23. Nouveau smartphone pour les AD (FO)

Téléphones professionnels : PEF et SAAD (CFDT)

Demande de nouveaux téléphones plus adaptés, plus lisibles, et avec une meilleure longévité de batterie. (CFDT)

L’employeur annonce que lors des prochains remplacements de téléphones il sera commandé des téléphones plus grands tels que ceux qui ont été pris pour les TISF (6,22 pouces).

24. Possibilité de renoncer à l’arrêt du travail le week-end pour les AD à compter de 53 ans (FO)

L’employeur informe que l’âge de 53 ans ne peut pas être retenu au vu de la pyramide des âges du personnel aide à domicile. Il rappelle aussi les difficultés rencontrées pour mettre en place les interventions du week-end du fait qu’une majorité des salariés de + de 50 ans ne travaillent plus les dimanches et fériés.

L’employeur propose la possibilité de ne plus travailler les Dim/F à partir de 58 ans à l’instar de ce qui est fait pour l’astreinte.

La délégation FO fait remarquer que certains jeunes embauchés ne travaillent pas le week-end et qu’il sera ensuite difficile de les intégrer dans un roulement.

Après échanges, il est convenu que tout nouvel embauché doit systématiquement être intégré dans un roulement de 1 week-end travaillé sur 3. Si le nombre de salariés travaillant dans un roulement d’un week-end travaillé sur 3 est suffisant il sera demandé au salarié le plus âgé du secteur s’il souhaite arrêter le travail du dimanche et férié. En cas de refus de ce dernier, la demande sera faite au salarié suivant dans l’âge.

25. Organisation du travail TISF : Vie privée-Vie professionnelle : (CFDT)

- Possibilité de travailler un samedi sur 2

- Faciliter l’organisation de la garde des enfants le samedi (services de garde fermés)

- Possibilité de roulement pour une durée déterminée

- Augmentation du personnel au travail les lundis afin de répondre aux demandes CAF

L’employeur répond défavorablement aux demandes.

Le métier de TISF demande de la disponibilité sur les plages où les enfants ne sont pas scolarisés à savoir le mercredi ; le soir après 16h30 ; et  le samedi. L’employeur fait remarquer que pendant les vacances d’été, des positionnements sur les autres jours de la semaine sont mis du fait de la disponibilité des enfants.

Les possibilités de roulement sont extrêmement difficiles à mettre en œuvre car cela amène à moins de TISF disponibles le samedi or il manque déjà des créneaux le samedi.

Si nous positionnons les demandes CAF le lundi c’est parce que nous avons moins de demandes du département ce jour-là.

- Plage de non disponibilité pour les temps pleins : possibilité de s’absenter de façon ponctuelle sans en donner la raison (RDV, raison médicale, familiale) conciliant vie professionnelle, vie privée dans la limite de la modulation hebdomadaire. (CFDT)

L’employeur rappelle que les temps pleins ne bénéficient pas de plage de non disponibilité. Si le salarié a besoin de s’absenter il peut demander un congé payé, un congé pour évènement familial si le cas s’y prête ou un RC. Cette autorisation d’absence suit les mêmes règles que les absences habituelles.

La délégation CFDT indique qu’il s’agit de prendre sur les heures du compteur de modulation.

L’employeur rappelle que toute absence doit faire l’objet d’une demande à l’employeur qui l’autorisera ou pas en fonction des besoins du service.

Dans tous les cas, la raison de l’absence n’a pas à être demandée.

26. Quand un jour férié tombe sur un jour où le salarié est en RH (repos hebdomadaire) pouvoir récupérer le RH (FO)

La question concerne le personnel soignant. L’employeur indique que la terminologie utilisée pour qualifier les repos indiqués sur les grilles de travail porte à confusion.

Le repos dénommé « repos de garde » est un repos hebdomadaire. Le repos dénommé « repos hebdomadaire (RH) » indiqué sur les plannings n’est pas un repos hebdomadaire mais un jour non travaillé.

Lorsqu’un jour férié tombe sur ce jour non travaillé dénommé RH sur la grille, ce jour ne donne pas lieu à récupération.

Si le salarié est amené à travailler exceptionnellement sur ce jour initialement non travaillé, cela génère des heures complémentaires sur le cycle de travail qui suivront le traitement habituel. Ce jour férié travaillé suit les règles d’indemnisation applicable dans l’association.

27. Diminuer l’amplitude des AD à 10 H (FO)

L’employeur ne peut pas aller sur une amplitude de 10h pour les aides à domicile car trop restreignant mais il propose de passer à une amplitude journalière de 11 heures.

28. Rappel des salariés Aides à domicile sur jours mobilisables et rajouts d’heures sur les plannings déjà établis, déblocage des compteurs : demande d’une prime compensatoire pour les salariés acceptant de travailler ponctuellement en raison du manque de personnel avec une majoration de 25% des heures effectuées. (CFDT)

L’employeur répond défavorablement. On peut demander à un salarié de travailler sur ce jour mobilisable.

29. Possibilité d’enregistrement et sauvegarde sur 3 ans des plannings sur l’extranet (accord NAO 2021) (FO)

L’employeur répond défavorablement. Le coût de développement auprès de notre prestataire informatique est trop onéreux.

L’employeur informe que les plannings des aides à domicile sont gardés en PDF sur le serveur ATENA. Le salarié est en droit d’en demander une copie si besoin.

Un accès à l’extranet pour les plannings du SSIAD va être envisagé.

30. Voiture de service : demande d’un nouveau véhicule sur le Relecq Kerhuon (CFDT)

L’employeur répond favorablement à la mise en service d’un véhicule sur le secteur du Relecq Kerhuon. Il indique également qu’il met un véhicule de service sur le secteur de Brignogan.

31. Véhicules de fonction pour les TISF : Extension du parc automobile (étude de faisabilité) pour la mise à disposition de voitures de fonction, moyennant une participation financière des utilisateurs (CFDT)

L’employeur répond défavorablement à la demande. Le nombre de kilomètres parcourus par TISF ne permet pas de rentabiliser un véhicule de fonction.

32. Remboursement de frais engagés lors des droits de visites de visite par les TISF : demande de prise en charge de frais tels que restauration rapide,… (CFDT)

L’employeur indique que la prise en charge de frais éventuels doit être prévue dans le mandat. Le financement de frais doit pouvoir être présenté au conseil départemental.

33. Compensation repas : demande de compensation financière dans certaines conditions liées à l’étendue de certains territoires (pas de lieu pour déjeuner) Prime panier. (CFDT)

L’employeur a demandé au service que les repas pris en droit de visite soient indiqués sur le planning.

Dès lors que le salarié ne peut pas rentrer à son domicile ou se rendre à l’agence pour prendre son déjeuner, et qu’il se trouve hors périmètre de 20 kilomètres de l’agence ou du domicile, le repas sera pris en charge à hauteur de 5.55€, à l’instar du montant du repas « thérapeutique » pris en famille.

34. Lieux neutres Quimper Morlaix : Nécessité d’un entretien approfondi (gros ménage, lessivage des murs, avant réaménagement de certaines pièces) Acquisition de jeux extérieurs. La passerelle : sécuriser le lieu neutre et gérer les entrées des usagers par la pose d’une barrière à l’entrée de la cour (CFDT)

L’employeur informe que ces questions ne relèvent pas de la négociation annuelle obligatoire.

Il indique que des travaux de peinture ont été réalisés à Morlaix et que l’entretien des locaux est fait.

35. Matériel TISF : Petit matériel bureau, ordinateurs supplémentaires portables pour les sites de Quimper et Morlaix, blouses pour les nouvelles embauchées. (CFDT)

L’employeur informe que cette question ne relève pas non plus de la négociation annuelle obligatoire.

Le matériel est à demander au responsable de service.

Les demandes de blouses pour les nouveaux embauchés sont à faire dans les mêmes modalités que pour tous les salariés.

Il n’y aura pas d’ordinateurs portables supplémentaires pour Quimper et Morlaix.

Entrée en vigueur- Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi quatre exemplaires originaux de l’accord. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Le Relecq Kerhuon, le 29 mars 2022

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour le Syndicat C.F.D.T,

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

xxx xxx

Pour l’Association,

La Directrice Générale

xxxx