Accord d'entreprise "Un PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE (Siège)

Procès-verbal d’accord partiel

De Négociation Annuelle Obligatoire 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8, L.2242-9, L.2242-11 à L.2242-14, L.2242-19 du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit

Entre :

Archipel Aide et Soins à Domicile sis au 3 rue Jules Ferry BREST, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, mandaté par XXXX, Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

Le Syndicat FO, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet

D’autre part,

Il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation en date du 16 juin 2020, 29 juin 2020, 6 juillet 2020 et 10 juillet 2020, le présent procès-verbal d’accord partiel.

La Directrice Générale, XXXX ouvre la négociation annuelle obligatoire 2020 en faisant un rappel sur les 3 blocs de négociation.

XXXX paysage l’environnement économique de l’association :

Une réunion s’est tenue le 16 juin au Conseil Départemental sur le CPOM, réunion menée par le cabinet de conseil SPQR. Il s’agira d’un CPOM « aide à domicile » c’est-à-dire que seules les heures réalisées seront payées, avec un tarif horaire plancher de 21€ et des modulations du tarif suivant certains critères. En 2022, toutes les structures d’aide à domicile passent en CPOM.

Concernant l’activité et les résultats 2019, pour la CAF, il faut revoir le budget des TISF, l’activité n’est pas faite, ils n’iront pas à hauteur de ce qui a été annoncé. Le tarif 2020 en prévention est en attente, 2018 et 2019 sont toujours en contentieux. Le résultat est négatif, 100 000€ de déficit entre les 2 activités ;

Pour le SAAD et le SSIAD, les résultats respectifs sont positifs.

Concernant le versement de la prime COVID, le conseil départemental a annoncé ne pas en verser à l’heure actuelle. Seuls les salariés des SSIAD auront une prime versée par le biais de l’ARS.

Un collectif d’associations s’est formé afin de faire pression auprès des autorités pour le versement d’une prime en faveur des SAAD. 2ASD s’est joint au collectif.

Les délégations étaient les suivantes :

Délégation Employeur :

[…]

Délégation CFDT :

[…]

Délégation FO : 

[…]

Les thèmes retenus sont les suivants :

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

1. Augmentation des salaires de 3% (CFDT) et 2% (FO)

2. Augmentation des primes d’astreintes de 2% (CFDT)

3. Requalification de tous les contrats 34h en contrat temps plein 35h (CFDT)

4. Heures travaillées hors terrain : temps de régulation individuel, préparation des remplacements d’été pour les TISF (CFDT)

5. Voiture de service supplémentaire (CFDT)

6. Augmentation du km/voiture à 0,50€ pour tous les salariés (FO) et harmonisation des indemnités kilométriques (CFDT)

7. Prime pandémie de 1500€ pour tous les salariés qui ont été au contact des usagers ou des patients (FO)

8. Prime de 12 points pour les IDE faisant partie du groupe COVID (FO)

9. Prise en compte des Kms en AD lorsqu’il n’y a qu’une intervention dans la ½ journée (FO)

10. Augmentation Prime de dimanche AD suite au dispositif de 2014 (FO)

11. Pour les salariés AD à partir de 55 ans qui font des gardes, attribution de 2 jours de congés supplémentaires (FO)

12. Suppression automatique des interventions d’une ½ heure dès lors qu’il n’y a rien avant ni après (FO)

2^ème bloc : Égalité professionnelle

13. Remboursement des kms effectués pour les besoins des familles en droit de visite et en prévention (en lien avec les mandats) comme pour les usagers CAF (CFDT)

14. Que les coordinatrices d’astreinte aient systématiquement un jour de récupération la semaine suivant l’astreinte (CFDT)

15. Temps d’organisation de travail pour les TISF (CFDT)

16. Sacoche pour les tablettes pour les visites à domicile (CFDT)

17. Blouse à la demande pour les TISF (CFDT)

18. 1h de prise en charge pour la déclaration d’un accident de travail (NAO 2017) (FO)

19. 2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS, IDE, TISF(FO)

20. Attribution d’un Kit 1^er secours à tous les salariés (FO)

21. 1 jour de CP d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (FO)

22. 1 jour de congé supplémentaire pour les AD qui acceptent les interventions d’urgence, dans un délai de prévenance inférieur à 24h (FO)

23. Mise en place d’un 2^ème créneau horaire, l’après-midi, pour rencontrer la coordinatrice (FO)

24. DIPC et matériel à mettre en place (FO)

25. Mise en place de nouveaux téléphones en SSIAD (FO)

26. Suite à la création d’une 4^ème tournée en IDE, demande d’une 4^ème voiture et d’un 4^ème ordinateur (FO)

27. Pour le bureau des IDE, pour plus de confidentialité, et faciliter la concentration mise en place de cloisons avec partie haute en plexiglass et augmentation du nombre de radiateurs (FO)

28. Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme (employeur)

3^ème bloc : Gestion des emplois et des parcours professionnels

29. Possibilité de poursuivre le télétravail ponctuellement pour le personnel administratifs (tache purement administrative, planning de remplacement, absence enfant malade) (CFDT)

30. Commission inter professionnelle pour rediscuter et faire le point sur les pratiques et les équipements utilisés sur le terrain, quotidiennement et exceptionnellement (pandémie, maladie…) (CFDT)

1^er bloc : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

1. Augmentation des salaires de 3% (CFDT) et 2% (FO)

L’employeur répond défavorablement aux demandes d’augmentation de 2% et 3%.

Il fait état des avenants n°43 et n°44 signés au niveau de la branche professionnelle. La refonte des grilles de classification prévu par l’avenant n°43 va entrainer une forte montée en charge des salaires.

L’avenant n°44 prévoit une augmentation de la valeur du point de 2.23% portant la VP à 5.50€ rétroactivement au 01/01/2020. Ces avenants sont en attente d’agrément et d’extension.

2. Augmentation des primes d’astreintes de 2% (CFDT)

L’employeur répond défavorablement à la demande. Il rappelle qu’il est déjà au-dessus des dispositions de la CCN qui prévoit 7 pts pour les jours ouvrables et 8 pts pour les dimanches et fériés et de l’avenant n°43 qui prévoit 8 pts pour les jours ouvrables et 10 pts pour les dimanches et fériés.

3. Requalification de tous les contrats 34h en contrat temps plein 35h (CFDT)

La délégation CFDT précise que cela concerne plus particulièrement les TISF et la gestion de la modulation. La modulation du temps partiel ne permettant pas d’atteindre et de dépasser la durée légale du travail, le passage à temps plein permettrait d’aller à 40h.

L’employeur y répond favorablement mais cela ne doit pas entrainer une augmentation des ETP budgétés. Les futurs embauchés auront de ce fait des contrats plus bas.

4. Heures travaillées hors terrain : temps de régulation individuel, préparation des remplacements d’été pour les TISF (CFDT)

L’employeur répond défavorablement à la demande d’augmentation du nombre d’heures (HPNT) car il n’y a pas l’assurance du financement par la CAF et le CD29.

Par contre à périmètre égal soit 17 heures par an (= 1h toutes les 3 semaines sauf juillet et aout et 2 h en juin) les temps de réunion de régulation peuvent être répartis mensuellement hors juillet et août comme suit :

• 4 réunions de 2 h par an

• 6 réunions de 1,5h par an

5. Voiture de service supplémentaire (CFDT)

La délégation CFDT demande une voiture pour les TISF sur Quimper.

L’employeur répond par la négative. Il rappelle que les véhicules doivent être remis le samedi soir sur le parking des agences.

Il fait également état du manque de propreté et de la négligence de certains salariés concernant les véhicules de service sur Brest. Une note de service sera faite en ce sens pour rappel.

Il est également demandé de faire rouler à la semaine les véhicules de service pour les aides à domicile.

6. Augmentation du km/voiture à 0,50€ pour tous les salariés (FO) et harmonisation des indemnités kilométriques (CFDT)

L’employeur répond défavorablement aux demandes.

7. Prime pandémie de 1500€ pour tous les salariés qui ont été au contact des usagers ou des patients (FO)

L’employeur informe que les salariés du SSIAD auront la prime COVID versée par l’ARS dont le montant est de 1000€. Un abattement est appliqué en fonction de critères d’absences pour tenir compte de l’exposition à la crise sanitaire.

A l’heure actuelle, le Conseil départemental ne verse pas de prime aux SAAD.

Aussi, le comité de pilotage d’Archipel sur proposition de la directrice générale a pris la décision de verser une prime sur ses fonds propres. Cette prime sera de 500€ et sera versée aux salariés du SAAD ayant travaillé sur la période allant du 16/03/20 au 30/04/20 au prorata du nombre de jours travaillés, congés payés inclus. Si le CD29 était amené à verser une prime supérieure, le différentiel serait versé aux salariés.

Cette prime s’inscrit dans le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Elle sera versée au mois de juillet 2020.

8. Prime de 12 points pour les IDE faisant partie du groupe COVID (FO)

L’employeur propose de verser une prime équivalente à l’astreinte AD et AS covid soit 10,60 pts par week-end d’astreinte pour la période allant du 28 mars au 30 juin 2020.

9. Prise en compte des Kms en AD lorsqu’il n’y a qu’une intervention dans la ½ journée (FO)

A l’heure actuelle, la convention collective ne prévoit pas la prise en charge de ces kilomètres. L’employeur informe qu’il va analyser les plannings afin de limiter ce type de situation. L’amélioration des plannings se fait aussi par un travail entre la coordinatrice et l’aide à domicile.

10. Augmentation Prime de dimanche AD suite au dispositif de 2014 (FO)

La délégation FO demande que le dernier pallier passe de 75% à 85 % pour les embauchés entre le 01/07/2009 et le 30/06/2014 et l’augmentation de l’indemnité à 55 % du taux horaire pour les embauchés après le 01/07/2014.

L’employeur n’est pas favorable à l’augmentation de l’indemnité pour les embauchés après le 1^er juillet 2014.

L’employeur est favorable au passage du dernier pallier à 85 % au lieu de 75% pour les embauchés entre le 01/07/2009 et le 30/06/2014.

11. Pour les salariés AD à partir de 55 ans qui font des gardes, attribution de 2 jours de congés supplémentaires (FO)

L’employeur rappelle que les salariés de + 50 ans ont la possibilité de ne pas travailler le dimanche (accord d’entreprise du 3 juillet 2014).

La délégation FO précise qu’il y aura de moins en moins de salariés de catégorie C à vouloir travailler le dimanche. Il faut que ce soit attractif.

L’employeur accepte de donner 1 jour supplémentaire par an aux aides à domicile de + 55 ans ayant un roulement de travail incluant le dimanche.

12. Suppression automatique des interventions d’une ½ heure dès lors qu’il n’y a rien avant ni après (FO)

Oui, l‘employeur dit ne pas comprendre qu’il y ait encore de telles situations. La suppression de ces situations sera faite.

2^ème bloc : Égalité professionnelle

13. - Remboursement des kms effectués pour les besoins des familles en droit de visite et en prévention (en lien avec les mandats) comme pour les usagers CAF (CFDT)

L’employeur répond défavorablement car le financeur n’est pas le même. Pour la CAF c’est l’usager qui paye, pour la prévention, c’est le département. Ce dernier fait déjà un prorata sur le montant actuel à 0,40€ pour le ramener à 0.35€ (CCN). Il n’ira pas au-delà.

14. Que les coordinatrices d’astreinte aient systématiquement un jour de récupération la semaine suivant l’astreinte (CFDT)

Après discussions, l’employeur accorde un forfait d’½ journée de récupération la semaine effective de l’astreinte. Durant cette ½ journée, les aléas du secteur seront pris en charge par le binôme ou les autres secteurs. Cette ½ journée sera positionnée par l’employeur. Ce sera le jeudi.

Ces dispositions s’appliquent également aux IDE d’astreinte de week-end .

15. Temps d’organisation de travail pour les TISF (CFDT)

La délégation CFDT demande du temps d’organisation supplémentaire car les appels téléphoniques avec les référents sont nombreux.

L’employeur entend la demande mais précise que le CD29 reste « figé » sur un temps travaillé en ETP par TISF et par conséquent les temps non travaillés ne peuvent plus évoluer. Il n’est donc pas possible d’accéder à la demande car il n’y aura pas de prise en charge du financeur.

Par contre l’employeur demande à ce que ce temps « administratif famille » soit badgé sur la prise en charge famille.

16. Sacoche pour les tablettes pour les visites à domicile (CFDT)

L’employeur répond favorablement à la demande. Il souligne toutefois que les visites à domicile de réévaluation sont en baisse significative.

17. Blouse à la demande pour les TISF (CFDT)

L’employeur est favorable à la demande à condition que ce soit pour toutes les TISF et que ce soit donc un outil de travail.

18. 1h de prise en charge pour la déclaration d’un accident de travail (NAO 2017) (FO)

L’employeur rappelle les dispositions de la NAO 2017 et va faire un rappel auprès des coordinatrices pour que le temps passé à la déclaration soit inscrit sur le planning.

NAO 2017

« L’employeur souhaite que le salarié victime d’un accident se rende (dans la mesure du possible) au siège social ou à l’agence (sites délocalisés ou SSIAD) pour déclarer son accident de façon circonstanciée auprès de la cadre RH, ou de leur coordinatrices (sites délocalisés) ou de la chef de service du SSIAD, ou de l’Infirmière Coordinatrice, le temps passé à cette déclaration sera pris en charge par l’employeur. »

19. 2 jours de congés supplémentaires au titre des risques professionnels pour les AD, AS, IDE, TISF(FO)

L’employeur répond défavorablement à la demande. Il confirme sa position à savoir qu’il préfère agir sur les facteurs de risques par la prévention. Pour cela il rappelle les moyens mis en place tels que l’activité physique des salariés avec la salle de sport, les actions de formation et l’analyse des postes de travail avec les capteurs.

20. Attribution d’un Kit 1^er secours à tous les salariés (FO)

L’employeur répond favorablement à la demande. Il fournira un kit 1^er secours au personnel d’intervention, charge aux salariés de gérer le renouvellement des produits par la suite.

21. 1 jour de CP d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (FO)

L’employeur répond défavorablement. Il n’ira pas au-delà de ce que la CCN prévoit, d’autant que l’avenant n°43 (en cours d’agréement) prévoit un % sur le salaire de base en fonction de l’ancienneté et 1 seul jour de congé d’ancienneté.

22. 1 jour de congé supplémentaire pour les AD qui acceptent les interventions d’urgence, dans un délai de prévenance inférieur à 24h (FO)

L’employeur répond qu’il lui faut d’abord quantifier le nombre et les motifs suer une année avant de pouvoir répondre.

Il a demandé à ce qu’une rubrique soit créée dans le logiciel ATENA afin que les coordinatrices tracent les changements de plannings de dernière minute (hors absences non prévisibles).

23. Mise en place d’un 2^ème créneau horaire, l’après-midi, pour rencontrer la coordinatrice (FO)

L’employeur répond favorablement. Il sera demandé aux coordinatrices de donner un autre créneau horaire d’1/2 journée (matin ou après-midi).

24. DIPC et matériel à mettre en place (FO)

Le matériel manquant sera inscrit sur le listing de matériel

25. Mise en place de nouveaux téléphones en SSIAD (FO)

L’employeur répond favorablement à la demande.

26. Suite à la création d’une 4^ème tournée en IDE, demande d’une 4^ème voiture et d’un 4^ème ordinateur (FO)

Quand la 4^ème tournée sera mise en route, ce qui n’est pas le cas à ce jour, l’employeur mettra une 4^ème voiture et un 4^ème ordinateur.

27. Pour le bureau des IDE, pour plus de confidentialité, et faciliter la concentration mise en place de cloisons avec partie haute en plexiglass et augmentation du nombre de radiateurs (FO)

L’employeur répond favorablement à la demande.

28. Négociation d’un nouvel accord sur l’égalité femme-homme (employeur)

L’accord d’entreprise sur l’égalité femme-homme est signé le 10 juillet 2020. A titre purement informatif, il est annexé aux présentes. Il est toutefois précisé que cet accord reste totalement indépendant du présent procès-verbal d’accord partiel.

3^ème bloc : Gestion des emplois et des parcours professionnels

29. Possibilité de poursuivre le télétravail ponctuellement pour le personnel administratif (tache purement administrative, planning de remplacement, absence enfant malade) (CFDT)

L’employeur répond défavorablement à la demande.

30. Commission inter professionnelle pour rediscuter et faire le point sur les pratiques et les équipements utilisés sur le terrain, quotidiennement et exceptionnellement (pandémie, maladie…) (CFDT)

L’employeur répond défavorablement à la demande. Des instances existent déjà pour discuter des conditions de travail et de sécurité (CSSCT, CSE).

Entrée en vigueur- Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

En application des articles du Code du travail L.2231-6, L2261-1, L2262-8, D 2231-2 et du décret 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure.

Il sera fait application des dispositions réglementaires prévues à l’article D.2231-7 à savoir l’envoi en accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.

Il sera fait application du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 et de l’article L2231-5-1.

A cet effet, il sera établi quatre exemplaires originaux de l’accord. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Le Relecq Kerhuon, le 10 juillet 2020

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour le Syndicat C.F.D.T,

[…] […]

Pour l’Association,

La Directrice Générale

[…]