Accord d'entreprise "un avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE

Dont le siège social est situé 3, rue Jules Ferry à BREST, représentée par xxxxxx, Directrice Générale

D’UNE PART

xxxxx, délégué syndical FO dûment mandaté

xxxxx, déléguée syndicale CFDT, dûment mandatée

D’AUTRE PART

Article 1- Préambule

Le Décret n°2022-243 du 25 février 2022 contraint les entreprises dont la note (pour le calcul de l’index d’égalité professionnelle hommes-femmes) est inférieure à 85 points, à fixer par accord d’entreprise ou décision unilatérale et publier des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’est pas atteinte (art. L.1142-9-1 du Code du travail).

Outre la publication, ces éléments doivent être transmis à l’administration (avec les modalités de publication) et mis à disposition du CSE via la BDESE.

L’Association est soumise à ces nouvelles dispositions puisqu’elle a obtenu une note de 83 points au titre de l’année 2021, la note maximale n’étant pas atteinte sur les indicateurs N°1 “écart de remuneration” et N°5 “nombre de salaries du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations”.

C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’accord d’entreprise signé le 29 avril 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi.

Article 2 - Objectifs de progression sur les écarts de rémunération - 36/40

L’Association se fixe un objectif de progression sur l’indicateur concernant l’écart de rémunération, consistant à obtenir la note de 40/40 au terme de 3 années, en réduisant annuellement les écarts de rémunération non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’Association rappelle que les écarts de rémunération constatés dans l’index égalité homme-femme, reposent sur le fait que le nombre de salariés sous représentés (H) a moins d’ancienneté que les salariés sur représentés (F).

L’ancienneté a un impact sur la rémunération car elle constitue un élément complémentaire de rémunération. Il s’agit d’un écart fondé sur un critère objectif.

MESURES :

Poursuivre une équité des rémunérations à l’embauche pour toutes les catégories socio-professionnelles et veiller au maintien dans l’emploi de la catégorie sous représentée.

Article 3 - Objectifs de progression sur le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations - 0/10

Les parties retiennent un objectif de progression sur l’indicateur concernant le nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations, visant à augmenter le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations, dans la mesure du possible et sous réserve d'avoir des candidatures du sexe sous-représenté afin d’atteindre la note de 5/10 au terme de 3 années ( ce qui équivaut à 2 salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations).

MESURES :

Pour favoriser le recrutement des personnes du sexe sous-représenté l’Association s'engage à recevoir, dans la mesure du possible, des candidats du sexe sous-représenté et au moins 1 candidature de chaque sexe en entretien final.

Article 4 - Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Un suivi de l’avenant sera fait lors d’une réunion du CSE d’Etablissement chaque année.

Article 5 - Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6- Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 7- Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8- Dépôt légal et publication de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

A cet effet, il sera établi quatre exemplaires originaux de l’avenant. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Brest, le 8 novembre 2022

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour le Syndicat C.F.D.T,

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

xxxxxx xxxx

Pour l’Association,

La Directrice Générale

xxxx