Accord d'entreprise "Un ccord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants des salariés à l'Assemblée générale et au conseil d'administration" chez ASSOCIATION LES GENETS D OR (Siège)

Entre les soussignées :

1. L’Association LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

1. Préambule

Les dernières élections des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or à l’Assemblée Générale se sont déroulées le 22 mai 2014 et les dernières désignations des représentants des salariés au Conseil d’Administration le 27 mai 2014.

Les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale sont de trois ans, tandis que les mandats des représentants du personnel, DP et CE, sont de quatre ans. Ces derniers ont été élus lors des élections des 21 novembre et 5 décembre 2013.

Par parallèle, les mandats des représentants du personnel ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Aussi, afin de permettre l’organisation des élections, d’une part, des représentants des salariés à l’AG et au CA et, d’autre part, des instances représentatives du personnel, dans les meilleures conditions possibles et de permettre une homogénéité dans la durée des mandats de ces représentants des salariés, il est convenu une nouvelle prorogation des mandats des représentants des salariés à l’AG et au CA.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration, titulaires et suppléants jusqu’au 31 décembre 2018.

Aussi, les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale prendront effet à compter du 1^er janvier 2019 et ceux des représentants des salariés au Conseil d’Administration après le 1^er janvier 2019 en raison des modalités de leur désignation.

Article 2 – Suivi de l’accord

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

1. Article 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

ARTICLE 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 2 pages

En 5 exemplaires originaux

Le 30 août 2018

La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

Le Délégué syndical SUD,