ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES
A L’ASSEMBLEE GENERALE
ET AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Association Les Genêts d’Or

14 rue Louis Armand

CS 17942

29679 MORLAIX CEDEX

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES A L’ASSEMBLEE GENERALE ET AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Entre les soussignées :

2. L’Association LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les règles de désignation des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration sont issues des statuts de l’Association et du Règlement Général.

Les statuts, dans leur article 6, déterminent la composition de l’Assemblée Générale et prévoient l’élection de 12 représentants des salariés à cette instance. L’article 10 des statuts précise la composition du Conseil d’Administration et prévoit la désignation de quatre administrateurs représentants des salariés.

Le Règlement Général précise quant à lui dans son article 2.3 les modalités d’élection de ces représentants.

Les mandats de ces représentants étant arrivés à échéances, ils devaient être renouvelés. Toutefois, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité les faire coïncider avec les mandats des représentants des salariés afin de permettre une meilleure lisibilité de leurs missions et cohérence dans l’exercice des différentes missions.

Les mandats des représentants du personnel (délégués du personnel et membres des Comités d’établissement) ayant été prorogés à deux reprises afin de permettre des échanges sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du dialogue social au sien de l’Association, les mandats des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration ont été prorogés dans la même mesure.

Le présent accord a pour objet de compléter les textes précités et de définir les modalités d’organisation des élections de ces représentants pour l’année 2019.

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales ont négocié en amont un accord d’entreprise permettant le recours au vote électronique, accord signé le 14 décembre 2018.

En conséquence, il a été convenu et arrêté et qui suit :

• Les dates, lieu et horaires des élections,

• Le nombre de sièges à pourvoir,

• Les collèges électoraux,

• L’électorat et l’éligibilité,

• Les listes électorales,

• Les candidatures,

• Le recours au vote électronique,

• Le dépouillement, les procès-verbaux,

• La désignation des représentants des salariés au Conseil d’Administration,

• La durée des mandats,

• Le nombre de mandats successifs,

• La durée de d’accord,

• Les formalités de communication/publicité de l’accord.

CHAPITRE 1 - Election des representants des salaries

a l’Assemblee Generale

ARTICLE 1 – Recours au vote électronique

Ces élections seront organisées via un vote électronique mis en œuvre conformément à l’accord d’entreprise l’autorisant signé le 14 décembre 2018.

Le prestataire retenu afin d’assurer la mise en œuvre du vote électronique est la Société DOCAPOST.

De même, l’accord précité, annexé au présent accord, précise la description détaillée du fonctionnement du système retenu, ainsi que du déroulement des opérations électorales.

Il est rappelé que le temps passé pour aller voter n'entraîne aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 – Date, lieu et horaires des élections

Les élections se dérouleront dans tous les établissements de l’Association le

Mardi 26 février 2019

Cette date s’entend de celle de :

• La clôture des votes par internet,

• Le dépouillement électronique,

• La proclamation des résultats.

Les plages horaires de vote par internet pour les élections représentants des salariés à l’Assemblée Générale sont, pour l’ensemble des électeurs de l’Association, les suivantes :

Du Vendredi 22 février à 10 heures au mardi 26 février à 16 heures

Les heures de vote seront affichées dans les différents établissements et sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs.

En outre, sur chaque établissement un ordinateur sera mis à disposition des électeurs dans un lieu préservant la confidentialité du vote, afin que ces derniers puissent voter sous réserve d’être munis des codes personnels qu’ils auront reçus préalablement. Les horaires et lieux d’accès au matériel informatique seront définis au niveau de chaque établissement.

Les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Les votes se feront par internet, les électeurs ayant la possibilité de voter sur ces périodes, soit de leur lieu de travail, soit de tout autre lieu offrant un accès internet.

Pour les électeurs souhaitant voter sur leur lieu de travail, il est précisé ci-après les lieux de chaque établissement où sera mis à leur disposition un ordinateur prévu à cet effet :

ETABLISSEMENT	NB DE POSTES INFORMATIQUES	ADRESSE
IME / SESSAD de Plourin Les Morlaix	1 poste par site	→ 8 rue de la Hautière – Le Véléry 29600 PLOURIN LES MORLAIX → Route de Callac 29600 MORLAIX
IME / SESSAD de Briec de l’Odet	1 poste par site	→ Rosbriand 29510 BRIEC DE L’ODET → 3 rue Pitre chevalier 29000 QUIMPER
IME de Plabennec	1 poste	Avenue de Kervéguen 29860 PLABENNEC
ESAT / Foyers de Briec de l’Odet	1 poste	97 bis rue du Général de Gaulle 29510 BRIEC DE L’ODET
ESAT / Foyers de Châteaulin / Dinéault	1 poste par site	→ Le Vieux Bourg 29150 CHATEAULIN → Menez Bihan 29150 DINEAULT
ESAT / Foyers de Guipavas-Plabennec	1 poste par site	→ ESAT Guipavas 125, rue Jean Monnet – Zone de Prat Pip Sud 29490 GUIPAVAS → ZA de Callac 29860 PLABENNEC
ESAT / Foyers de Landivisiau	1 poste	Rue Gustave Eiffel – ZA du Vern Ouest 29402 LANDIVISIAU
ESAT / Foyers de Lesneven	1 poste	41, rue des Déportés 29260 LESNEVEN
ESAT / Foyers de Morlaix / Lanmeur Et Services techniques	1 poste par site	→ Rue Jean Monnet – ZA de Langolvas 29679 MORLAIX → Coat Bihan 29620 LANMEUR → Route de Callac 29600 MORLAIX
ESAT / Foyers de Ploudalmézeau / MAS de Ploudalmézeau / ADJ Saint-Renan	1 poste par site	→ Rue du Tanguy du Châtel 29830 PLOUDALMEZEAU → Ty Huel – Route de Plourin 29830 PLOUDALMEZEAU → 22 Rue du stade 29290 ST RENAN
ESAT / Foyers de St-Pol de Léon / Kérozal	1 poste par site	→ ZI de Kerannou 29250 SAINT-POL DE LEON → Foyers de Kerozal - Kerozal 29670 TAULE
MAS / Foyers de Morlaix / Pleyber-Christ	1 poste par site	→ 80 rue du Croissant – Ploujean 29600 MORLAIX → Foyers Antoine de Saint Exupéry 29 Cité du Rouallou 29410 PLEYBER CHRIST
Le Tremplin / FDV Loperhet	1 poste par site	→ 7 rue du Commandant Drogou 29200 BREST → Foyers Henri Laborit Rue Henri Laborit – ZA de la gare 29470 LOPERHET
Direction Domicile (SAVS, SAMSAH, EMIA)	1 poste	3 rue Edouard Belin Bâtiment 2-3 - 1er étage 29200 BREST
Centre de Ressources Autisme	1 poste	3 rue Edouard Belin Bâtiment 2-3 - 1er étage 29200 BREST
EHPAD de Brest et de Plouzané	1 poste par site	→ EHPAD 4 Moulins Rue du Docteur Roux 29200 BREST → EHPAD Kérampéré 15, rue Guillaume Keridy 29200 BREST → EHPAD Kerallan 41, rue Jean Jaurès 29280 PLOUZANE
Siège	1 poste	14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 ST MARTIN DES CHAMPS

ARTICLE 3 – Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article 6 des statuts de l’Association relatif à la composition de l’Assemblée Générale, le collège des salariés est composé de douze membres, répartis comme suit :

• 9 représentants des employés et agents de maîtrise (non cadres),

• 3 représentants des cadres.

ARTICLE 4 – Collèges électoraux

Il sera constitué deux collèges électoraux, comme défini à l’article 6 des statuts de l’Association relatif à la composition de l’Assemblée Générale et à l’article 2.3 du Règlement Général de l’Association :

• Un collège non cadres,

• Un collège cadres tels que défini par l’annexe 6 de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966.

ARTICLE 5 - Electorat et éligibilité

Sont électeurs :

- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de l’élection,

- Les salariés travaillant dans l’Association depuis au moins trois mois sans interruption à la date du scrutin, soit le 26 février 2019, et ce, quel que soit leur temps de travail,

• Les salariés n’étant pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote,

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause et répondant aux conditions visées ci-dessus.

Sont éligibles :

• Les salariés remplissant les conditions pour être électeurs,

• Les électeurs qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis,

• Les salariés qui travaillent depuis au moins 6 mois dans l’Association sans interruption à la date de clôture des listes,

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – Listes électorales

La liste des électeurs et des éligibles sera publiée par voie d’affichage au plus tard le

Lundi 21 janvier 2019

La liste des électeurs sera par ailleurs communiquée au prestataire retenu pour organiser le vote électronique par la Direction des Ressources Humaines au plus tard le

Lundi 4 février 2019

Ne devront figurer sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’Association des salariés, répartis en deux collèges distincts tels que définis à l’article 1.4 du présent accord.

La liste des électeurs communiquée au prestataire comprendra également l’adresse postale des salariés issue du logiciel de paie, laquelle ne sera utilisée que dans le cadre des présentes élections afin de communiquer aux électeurs leurs codes d’accès.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

ARTICLE 7 – Candidatures

La désignation des membres du Conseil d’Administration devant être réalisée à la suite des élections des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et afin de faciliter l’organisation et le bon déroulement des élections, il est convenu que les listes de candidatures comporteront deux types de candidatures (double liste) établies sur le même document :

• La liste des candidats aux élections des représentants des salariés à l’Assemblée Générale,

Et

• La liste des candidats à la désignation des représentants des salariés au Conseil d’Administration.

Les listes de candidatures pourront être présentées soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, soit par des salariés ayant choisi de constituer une liste.

Les listes de candidatures doivent justifier du soutien (article 2.3 du Règlement Général) :

• Pour les candidatures Cadres : d’une organisation syndicale représentée au sein de l’Association ou de 10 électeurs issus d’au moins trois établissements,

• Pour les candidatures non Cadres : d’une organisation syndicale représentée au sein de l’Association ou de 30 électeurs issus d’au moins trois établissements.

Les listes de candidats sont arrêtées par la Directrice des Ressources Humaines par délégation du Président, après vérification de leur conformité, celle-ci s’appréciant à la date de dépôt des listes.

Les candidats de chaque liste désignent un candidat de leur liste comme mandataire de liste. Il revient à ce mandataire :

• Soit de déposer sa liste, contre récépissé, au Siège Social de l’Association, 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 29600 ST MARTIN DES CHAMPS,

• Soit de l’adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Directrice des Ressources Humaines de l’Association, CS 17942 – 29679 MORLAIX Cedex,

• Soit de l’adresser par mail avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.

  A ce dépôt ou envoi, doivent être jointes les pièces suivantes :

• Une procuration établie en faveur d’un mandataire, signée de chaque candidat de la même liste,

• La déclaration de candidature de chacun des candidats.

  Le dépôt des listes doit être effectué au plus tard le

  Mardi 5 février 2019 à 12 heures

Les listes de candidats seront affichées par la direction de chaque établissement au plus tard le

Mardi 5 février 2019 après-midi

Chacune des listes devra impérativement comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir :

• Soit neuf candidats pour le collège non cadre,

• Soit trois candidats pour le collège des cadres.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4).

Les logos seront communiqués en format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels.

Ces listes de candidats ainsi que les professions de foi seront mis en ligne sur le site dédié aux élections professionnelles.

Article 8 – Organisation matérielle et déroulement du scrutin

8.1 – Constitution des bureaux de vote

Il sera constitué deux bureaux de vote, l’un pour le collège cadres, le second pour le collège non cadres, au niveau associatif.

Chaque bureau de vote est composé de trois membres, les deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et ayant accepté cette fonction, à l’exception des candidats. La présidence du bureau de vote revient au plus âgé.

Le bureau de vote sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Sa composition sera affichée et communiquée aux signataires de l’accord.

Chaque liste de candidats et/ou chaque organisation signataire pourra désigner un délégué, qui assistera aux opérations de dépouillement.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

8.2 – Commission de surveillance

Une commission de surveillance sera créée.

Elle sera composée :

• De deux représentants de la Direction des Ressources Humaines,

• Des membres des bureaux de vote,

• D’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel).

La commission participera au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assistera aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs sera rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction pourra désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'auront aucune voix délibérative, mais pourront apporter leur aide dans les opérations de dépouillement.

8.3 - Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera des correspondants des ressources humaines, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.

L'information et la formation sont assurées :

• Pour les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant signé le présent accord, par la participation à la cérémonie de scellement précédant l'ouverture du site de vote,

• Pour les membres des bureaux de vote, par la participation à la cérémonie de scellement précédant l'ouverture du site de vote et par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Une cérémonie de scellement et une formation au système seront organisées et animées par la Direction des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent accord et celles ayant présenté une liste de candidats seront invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement, avant l’ouverture du scrutin, soit le :

Jeudi 14 février 2019 à 14 heures

Cette cérémonie consistera à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres de chaque bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

8.4 – Interdiction du vote par procuration

Il est rappelé que le vote par procuration est interdit.

Aussi, les électeurs ne pourront communiquer leurs codes d’accès personnels à une autre personne en lui donnant procuration afin que celle-ci réalise les formalités de vote à sa place.

2. Article 9 – Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique sera constituée. Elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 10 – Dépouillement, procès-verbaux

Le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote.

Le dépouillement a lieu après la fin du scrutin au siège de l’Association.

Un procès-verbal sera établi, faisant état des incidents de vote et des résultats. Il sera signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats seront officialisés après vérification par le siège social de l’Association des calculs résultant des procès-verbaux et seront affichés au plus tard le :

Mercredi 27 février 2019

Il est précisé que ces élections se déroulent à scrutin à liste bloquée. L’électeur ne peut, ni modifier, ni altérer la liste choisie, faute de quoi le bulletin sera nul.

3. CHAPITRE 2 – Designation des representants des salaries

   au conseil d’administration

ARTICLE 1 – Date et horaire des désignations

Les désignations des représentants des salariés au Conseil d’Administration se dérouleront le

Mardi 19 mars 2019 à 14 heures

ARTICLE 2 – Lieu des désignations

Les désignations se dérouleront au siège de l’Association, 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 29600 ST MARTIN DES CHAMPS.

ARTICLE 3 – Nombre de sièges à pourvoir

Conformément à l’article 10 des statuts de l’Association relatif à la composition du Conseil d’Administration, le collège des salariés est composé de quatre membres, répartis comme suit :

• 3 représentants des non cadres,

• 1 représentant des cadres.

Ainsi qu’un suppléant pour chacune des personnes désignées (article 2.3 du Règlement Général).

ARTICLE 4 – Collèges électoraux

Il sera constitué deux collèges électoraux, comme défini à l’article 6 des statuts de l’Association relatif à la composition de l’Assemblée Générale et à l’article 2.3 du Règlement Général de l’Association :

• Un collège non cadres,

• Un collège cadres tels que défini par l’annexe 6 de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966.

ARTICLE 5 – Electorat et éligibilité

Sont électeurs et éligibles au mandat de représentant des salariés au Conseil d’Administration, les salariés élus au mandat de représentant des salariés à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 6 – Candidatures

Conformément aux dispositions de l’article 1.7 du présent accord, les candidats au mandat de représentants des salariés au Conseil d’Administration figureront sur les doubles listes de candidatures préétablies et déposées le 5 février 2019 pour les élections des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.

Aussi, il ne sera pas établi de nouvelle liste de candidature spécifique aux désignations des représentants des salariés au Conseil d’Administration.

ARTICLE 7 – Organisation matérielle et déroulement du scrutin

Conformément à l‘article 2.3 du Règlement Général, les représentants des salariés à l’Assemblée Générale, les cadres d’une part, et les non cadres d’autre part, se réunissent afin de désigner leur(s) représentant(s) au Conseil d’Administration.

La désignation sera effectuée par vote à bulletins secrets.

Le matériel de vote sera fourni par le siège de l’Association.

Les délégués syndicaux pourront participer au dépouillement du vote.

Les résultats seront proclamés immédiatement à l’issue du dépouillement.

ARTICLE 8 – Dépouillement, attribution des sièges et procès-verbal

A l’issue du dépouillement, un procès-verbal est rédigé.

Les résultats seront officialisés et seront affichés au plus tard le

Mercredi 20 mars 2019

Les règles d’attribution des sièges au sein du Conseil d’Administration sont identiques à celles des élections et de représentation au sein de l’Assemblée Générale et plus globalement pour les instances représentatives du personnel (article 2.3 du Règlement Général)

L’attribution des sièges au Conseil d’Administration s’effectue donc selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article 2.3 du Règlement Général)

ARTICLE 9 – Durée des mandats

Le mandat des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration est de 3 ans.

Il débute dès le lendemain de la proclamation complète des résultats.

CHAPITRE 3 – Formalites administratives

ARTICLE 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée spécifiquement pour la présente élection des représentants des salariés à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.

ARTICLE 2 – Suivi de l’accord

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

8. ARTICLE 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

ARTICLE 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Fait à St Martin des Champs

Sur 13 pages

En 4 exemplaires originaux

Le 03 janvier 2019

La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,