Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel élus" chez ASSOCIATION LES GENETS D OR (Siège)

Entre les soussignées :

1. L’Association LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

1. Préambule

Les mandats des représentants des salariés de l’Association Les Genêts d’Or ont été prorogés à deux reprises par accords des 28 septembre 2017 et 6 juillet 2018 afin de permettre une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel dans leur nouvelle forme. Le dernier accord permettait une prorogation des mandats jusqu’au 31 décembre 2018.

Courant 2018, l’Association et les organisations syndicales ont donc ouvert des négociations relatives à l’organisation et à la mise en œuvre du dialogue social aux Genêts d’Or et à l’organisation des élections des instances représentatives du personnel. Ces négociations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord en vue de l’organisation de ces élections les 26 février 2019 et 12 mars 2019.

Dans l’attente des élections, il est donc nécessaire de proroger les mandats des représentants du personnel en cours.

Le présent accord a pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Les Genêts d’Or, de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de chaque instance :

• Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants,

• Les mandats des délégués du personnel des établissements de l’Association, titulaires et suppléants,

• Les mandats des membres des CHSCT.

  Article 2 – Suivi de l’accord

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

1. Article 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

ARTICLE 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS

Sur 2 pages

En 4 exemplaires originaux

Le 10 janvier 2019

La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,

Le Délégué syndical SUD,