ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DES CADRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Association Les Genêts d’Or

CS 17942

29679 MORLAIX CEDEX

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DES CADRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

2. L’Association LES GENETS D’OR

Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600)

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

Représentée par

SUD

Représentée par

D'autre part,

Les parties ont convenu ce qui suit :

L’Association Les Genêts d’Or et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des représentants des salariés dans les Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Ces élections se dérouleront les 26 février et 12 mars 2019.

En parallèle, les parties ont négocié un accord permettant de déterminer les modalités de mise en œuvre du dialogue social dans l’Association et ont notamment souhaité permettre une représentation des cadres au Comité Social et Economique Central.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités spécifiques de mise en œuvre de ce scrutin. 

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

• Le cadre des élections,

• Les dates, lieu et horaires des élections,

• Le nombre de sièges à pourvoir,

• L’électorat et éligibilité,

• Les listes électorales,

• Les candidatures,

• L’organisation matérielle et déroulement du scrutin,

• Le vote par correspondance,

• Le dépouillement, procès-verbaux,

• La durée des mandats,

• La durée de l’accord,

• Les formalités de publicité.

  1. ARTICLE 1 – Cadre des élections

Ainsi, conformément à l’article 2 du chapitre 2 de l’accord préélectoral portant sur l’élection des instances représentatives du personnel précité, et afin d’assurer la représentation des cadres au sein du Comité Social et Economique Central, des élections spécifiques seront organisées afin d’élire deux représentants titulaires cadres et deux représentants suppléants cadres.

Ces élections concernent l’ensemble des établissements et services de l’Association.

Article 2 – Date, lieu et horaires des élections

2.1 – Date des élections

Le premier tour des élections des représentants des cadres au Comité Social et Economique Central se déroulera le

Mardi 26 février 2019

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le

Mardi 12 mars 2019

2.2 – Lieu et horaires des élections

Au regard de la dispersion géographique des différents lieux de travail des électeurs concernés, les parties conviennent que les élections des représentants des cadres au Comité Social et Economique Central se dérouleront uniquement par correspondance. Le lieu de vote est fixé au siège social de l’Association (14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – St MARTIN DES CHAMPS).

De ce fait, le bureau de vote sera ouvert de 14h00 à 15h00 le jour du scrutin.

Article 3 – Nombre de sièges à pourvoir

Les parties signataires conviennent que le nombre de sièges de représentants des cadres au Comité Social et Economique Central est fixé à deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

2. Article 4 – Electorat et éligibilité

Sont électeurs :

- Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de l’élection et bénéficiant du statut cadre ;

• Les salariés ayant le statut cadre qui, à la date du scrutin, ont 16 ans accomplis et ont 3 mois d’ancienneté dans l'Association au cours des 12 mois précédant la date de l’élection, acquis de manière continue ou discontinue, et ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote ;

• Les salariés ayant le statut cadre dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et répondant aux conditions légales visées à l’alinéa 1 ci-dessus ;

• Les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition et ayant le statut de cadre qui sont présents dans les locaux de l'Association et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition qu'ils aient exprimé le choix de voter dans l'établissement qui les accueille.

Les salariés ayant le statut cadre et travaillant au sein de plusieurs établissements de l’Association seront électeurs dans l’établissement représentant leur temps de travail le plus important. En cas d’égalité de temps de travail entre deux établissements, les salariés concernés voteront dans l’établissement de leur choix. A défaut de réponse de leur part dans les délais impartis, ils seront intégrés sur la liste de l’établissement au sein duquel ils justifient de la plus grande ancienneté.

Il est convenu qu’ils voteront dans le même établissement en cas de second tour.

Sont éligibles :

• Les salariés remplissant les conditions pour être électeurs ;

Et qui, à la date du scrutin :

1. ont 18 ans accomplis,

2. ont travaillé pendant au moins un an dans l'Association, que cette durée soit continue ou non,

3. ne sont pas conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise (Directeur Général) ;

• Les salariés dont le contrat est suspendu, sauf en cas de détachement sur l’intégralité de leur temps de travail.

Il est précisé que les Présidents des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne sont ni électeurs ni éligibles.

4. Article 5 – Listes électorales

La liste des électeurs et des éligibles sera publiée par voie d’affichage au plus tard le

Lundi 21 janvier 2019

Ne devront figurer sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’Association des salariés.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

Les listes électorales sont établies à l’identique pour les deux tours.

Article 6 – Candidatures

1er tour :

Il est rappelé que sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :

• Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'Association ;

• Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'Association ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• Les organisations syndicales qui cumulativement satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Association.

2ème tour :

Un second tour sera organisé si, au premier tour de l'élection :

• Aucun candidat n'a été présenté par les organisations syndicales ;

• Le quorum n'a pas été atteint ;

• Tous les sièges n'ont pas été pourvus.

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité rappelées à l'article 6 du présent accord peut déposer une candidature individuelle à ce 2^ème tour.

Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au 1^er tour sont considérées comme maintenues au 2^ème tour.

Les salariés non présentés par un syndicat peuvent se porter candidats au second tour.

Règles communes aux 1^er tour et 2^ème tour

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises.

Les candidatures devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines :

• Soit, en main propre contre décharge au Siège Social de l’Association, 14 rue Louis Armand – ZI de Keriven – 29600 ST MARTIN DES CHAMPS,

• Soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Directrice des Ressources Humaines de l’Association, CS 17942 – 29679 MORLAIX Cedex,

• Soit, par mail avec accusé de réception transmis à la Direction des Ressources Humaines 

au plus tard le :

Mardi 5 février 2019 à 12 heures pour le premier tour

Vendredi 1^er mars 2019 à 12 heures pour le second tour

Les listes de candidats seront affichées par la direction de chaque établissement au plus tard le :

Mardi 5 février 2019 après-midi pour le premier tour

Vendredi 1^er mars 2019 après-midi pour le second tour

Article 7 – Organisation matérielle et déroulement du scrutin

Les deux tours des élections se déroulent dans les mêmes conditions.

Pour chaque scrutin, deux votes distincts ont lieu : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants. Ces votes sont déposés dans des urnes distinctes.

Chaque bulletin comporte les mentions suivantes :

• Le nom du ou des candidats,

• L'institution concernée (Comité Social et Economique Central),

• Le scrutin concerné (titulaire ou suppléant),

• Le sigle ou les initiales de l'organisation syndicale ayant présenté la liste ou la mention « liste sans étiquette ».

Chaque scrutin sera identifié par une couleur différente, le choix des couleurs et la fourniture des bulletins et des enveloppes revenant à la Direction des Ressources Humaines.

Il est composé de trois membres, les deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et ayant accepté cette fonction, à l’exception des candidats. La présidence du bureau de vote revient au plus âgé.

Le bureau de vote sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. Sa composition sera affichée et communiquée aux signataires de l’accord.

Chaque liste de candidats et/ou chaque organisation signataire pourra désigner un délégué, qui assistera aux opérations électorales.

Article 8 – Vote par correspondance

Du fait de l’éloignement entre les établissements et le siège social de l’Association, les parties conviennent que les votes des cadres seront regroupés en un bureau de vote unique au siège social de l’Association et que ce vote se fera exclusivement par correspondance.

A cet effet, il sera adressé 10 jours au moins avant la date des élections à chaque électeur concerné :

• Une notice explicative sur le vote par correspondance ;

• Les bulletins de vote des candidats des diverses listes ;

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Une enveloppe de transmission, timbrée et adressée au président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la Poste pour le jour du scrutin au plus tard, le cachet de la Poste faisant foi. Elle doit obligatoirement, à peine de nullité, porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent porter aucun signe distinctif, à peine de nullité du vote.

Afin de garantir la plus grande confidentialité des votes, une boite postale spécifique à ce scrutin sera ouverte par la Direction des Ressources Humaines. Les votes y seront retirés conjointement par au moins un membre du bureau de vote.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au président du bureau de vote avant la fermeture du scrutin. Elles sont décachetées et pointées sur la liste d’émargement, puis introduites dans l’urne sous contrôle du bureau de vote immédiatement après la fermeture du scrutin.

Article 9 – Dépouillement, procès-verbaux

Il est rappelé que le dépouillement doit avoir lieu même si le quorum n’a pas été atteint au premier tour.

Le bureau de vote s'assurera de la régularité et du secret du vote.

Le dépouillement a lieu après la fin des scrutins au siège de l’Association.

Sont notamment considérés comme nuls :

• Les bulletins comportant des signes distinctifs,

• Les bulletins dont l’ordre des candidats a été modifié,

• Les bulletins sur lesquels des noms ont été ajoutés,

• les bulletins ne se trouvant pas dans la bonne urne (enveloppe « titulaires » dans l'urne « suppléants » et inversement),

• Les votes comprenant plusieurs listes différentes glissées dans une même enveloppe

(si l'enveloppe contient deux listes identiques, une liste est comptabilisée).

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de représentation.

L'attribution des sièges se fait à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Un procès-verbal est établi, faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est signé par les membres du bureau de vote.

Les résultats seront officialisés après vérification par le siège social de l’Association des calculs résultant du procès-verbal et seront affichés au plus tard le

Mercredi 27 février 2019 pour le 1^er tour

Mercredi 13 mars 2019 pour le 2^ème tour

Article 10 – Durée des mandats

Le mandat des représentants des cadres au Comité Social et Economique Central est de 4 ans.

Il débute dès le lendemain de la proclamation complète des résultats.

Article 11 – Durée de l’accord

1. Le présent accord est conclu spécifiquement pour les présentes élections des représentants des cadres au Comité Social et Economique Central.

   Il sera applicable en cas d’élections partielles.

Article 2 – Suivi de l’accord

Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

Article 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

ARTICLE 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à MORLAIX

Sur 7 pages

En 4 exemplaires originaux

Le 03 janvier 2019

La Déléguée syndicale CFDT, Le Directeur Général de l’Association,