Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019

du CSE de l’association Ar Roc’h

Entre les soussignés :

L’association Ar Roc’h, dont le siège social est situé au 4, route du Gacet à Betton (35830), représentée par Monsieur XXXXXX. Ayant tout pouvoir à cet effet.

d'une part, et

Et le syndicat CFDT

Et le syndicat GT,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour vocation d’arrêter les modalités d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE).

Nombre d’établissements distincts

Au regard de la taille de l’association et de ses 5 établissements, il est constitué par le présent accord un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Association Ar Roc’h.

Il est notamment convenu que les listes électorales doivent être idéalement constituées de représentants de chacun des établissements ; à défaut d’élus dans un établissement une représentation de proximité sera mise en place.

Personnel électeurs et éligibles

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail.

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de l’association Ar Roc’h titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Les salariés sous contrat à durée déterminée au prorata temporis de leur temps de travail et de la durée de leur contrat

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

• Les intérimaires,

Sont exclus du calcul de l’effectif :

• Les apprentis et les stagiaires

• Les salariés sous contrats aidés (CAE)

Sont éligibles :

• les salariés qui sont électeurs, âgés de plus de 18 ans et travaillent dans l’association depuis 12 mois au moins.

Sont inéligibles :

• Les salariés qui sont conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, alliés au même degré d’un responsable de l’association

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 27/08/2019.

Ces listes précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Nombre de sièges et durée des mandats

Compte tenu de l'effectif arrêté à fin avril 2019 de 118.3 équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections est de « 6 », titulaires et de « 6 » suppléants.

Il est convenu que le mandat du CSE est de 4 années.

Répartition des sièges

Pour les élections les membres du CSE, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• d'une part, par le collège des ouvriers et employés,

• d'autre part, par le collège des cadres (au sens des annexes 6 et additif 1 relatif aux médecins de la CC66)

Répartition des sièges dans les collèges électoraux

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

• Collège des ouvriers et employés 124 électeurs

• Collège des cadres 14 électeurs

Dans le souci de la meilleure représentativité, il est convenu par le présent accord que, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante :

• Collège des ouvriers et employés : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

• Collège des cadres : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Répartition des sièges par site

Au regard de l’existence de plusieurs établissements (3 ITEP, 1 IME, les services de soutien à la parentalité et le CCAD), les parties conviennent que les listes de candidats doivent idéalement être issues de chacun des établissements et à défaut d’au moins 2 établissements distincts et au plus 3 titulaires pas site.

Listes des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 29/05/19.

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 09/09/2019, à la direction contre récépissé à l’adresse : CCAD - Elections Ar Roc’h – 4, route du Gacet – 35830 Betton.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Pour le second tour, les listes déposées pour le 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 30/09/2019.

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction de chaque site et sur Extranet.

Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties ont convenu dans le cadre d’un accord sur le vote électronique conclu le 30/04/2019 que les élections auront lieu sur une durée de 5 jours pour le 1^er tour et, le cas échéant, sur la même durée pour le second tour.

Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour :

du lundi 23/09/2019 à 08h00 et jusqu’au vendredi 27/09/2019 à 15h00.

Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra

du lundi 14/10/2019 à 08h00 et jusqu’au vendredi 18/10/2019 à 15h00.

Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Modalités de vote

Conformément à l’accord sur le vote électronique du 30/04/19, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal disposant d’une liaison internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salariés moins à l’aise avec l’informatique ou qui en font le choix pourront se faire assister par un membre de l’ancienne équipe de la DUP ou par un salarié de leur choix pour une assistance technique à la mise en œuvre leur vote.

Bureau de vote et dépouillement

Le bureau de vote est constitué de 3 membres dont un Président et 2 assesseurs qui sont électeurs.

Le bureau de vote doit s’assurer de la bonne organisation matérielle du scrutin et permettre la régularité et le secret du vote. Le bureau de vote établi le PV des élections et assure la proclamation des résultats après chaque tour.

Les organisations syndicales peuvent proposer des candidats au bureau de vote pour le 1^er tour de scrutin et les candidats libres pour le second tour peuvent proposer des noms.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

Aucun représentant de l’employeur ne peut siéger au bureau de vote, mais il peut assister aux opérations électorales en observant une stricte neutralité. Dans le cadre du vote électronique, il peut apporter une assistance technique au bureau de vote dans le déroulé du dépouillement.

Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaut pour la présente élection soit du jour de la signature et jusqu’au terme de l’élection soit au plus tard le lendemain du 2^ème tour fixé au 18/10/2019 et la publication des résultats.

Notification de l'accord

Une copie de l’accord sera remise aux Délégués du Personnel. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l’employeur et sur l’Extranet de l’association.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Betton, le 28/05/2019 en 4 exemplaires

Pour l’association Ar Roc’h CFDT

XXXXX XXXXXX

CGT

XXXXXX