ACCORD RELATIF A L’INCITATION AUX MOBILITÉS DOUCES ET AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

ENTRE

L’association ...

Dont le siège est situé au

Et représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur général de l’association ... et Président du CSE

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée à cet effet par , en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord relatif au développement durable et responsabilité sociale.

Préambule

L’association et l’organisation syndicale souhaitent s’inscrire sur le chemin de la transition environnementale dans une logique de développement durable.

Pour atteindre cet objectif un groupe de travail composé de salariés et d’Administrateurs de l’association a démarré le 08 février 2023 un travail sur sa politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et a réfléchi à l’élaboration de cet accord.

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en « mobilité douce » (vélo, trottinette, etc..), en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».

Certains établissements et services de l’association rencontrent également des difficultés de stationnement au vu du manque de parking. Cette incitation à l’utilisation de moyen de transport autre que la voiture, permettra ainsi à réduire le nombre de véhicules sur les sites.

Dans ce contexte et dans le cadre de la Négociation Annuelle relative à la politique salariale, l’association et l’organisation syndicale ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses salariés qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de l’association s’inscrit

dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’association.

Table des matières

Préambule 2

1 Forfait « mobilités durables » 4

1.1 Bénéficiaires 4

1.2 Les modes de transport éligibles à cet accord 5

1.3 Montant du forfait mobilités 5

1.4 Conditions d’attribution 6

1.5 Demande du forfait « mobilités durables » 6

1.6 Demande d’un forfait «1^ère demande » 7

2 Prise en charge de l’abonnement transport en commun et location vélo 7

2.1 Les titres de transport concernés 7

2.2 La base de remboursement 8

2.3 Conditions de remboursement 8

3 Durée et modalités de suivi de l’accord 8

3.1 Durée, suivi et révision 8

3.2 Dépôt et publicité 9

Forfait « mobilités durables »

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail. Il est cependant précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilités durables ne peut pas dépasser la limite des 800 euros par an, par salarié.

Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 800 euros par an et par salarié notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun (700€ sans l’abonnement de transport en commun).

Bénéficiaires

Sont éligibles au forfait mobilités durables, l’ensemble du personnel de l’association, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation, stagiaire). Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel :

- Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

- Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

Les modes de transport éligibles à cet accord

• Le vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)

• La trottinette et trottinette électrique (personnel et en location)

• Les voitures électriques, scooters électriques, en location/libre-service

• Les engins personnels non thermiques comme les gyropodes électriques, les monoroues et les skateboards électriques

• Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager

Ainsi, les autres modes tels que la marche à pied, les taxis, les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour au Forfait Mobilités durables

Montant du forfait mobilités

Le montant du forfait mobilités durables est :

• Forfaitaire et fixé à 30 euros par mois à terme échu soit 360 euros au maximum par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour l’utilisation du covoiturage ainsi que le vélo, la trottinette et les autres engins non thermique personnels cités ci-dessus

• Sur facture dans la limite de 360 euros par an pour les frais de location d’engins non thermiques cités ci-dessus.

La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement.

Elle est versée le mois suivant la déclaration, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés par mobilité douce pour le mois pour lequel l’indemnité est demandée (Cf formulaire demande forfait mobilités durables)

Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié au service RH et à son responsable.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues à l’article 3.2 du règlement intérieur de l’entreprise.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.

Le montant de ce forfait est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour quelque raison que ce soit (congés sans solde, arrêt maladie ...) ou si le salarié n’effectue plus 50% de ses trajets domicile/travail mensuel en « mobilité douce »

Conditions d’attribution

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le salarié utilise un mode de transport dit « vertueux » (cité ci-dessus) régulièrement, au moins pour 50 % des trajets sur le mois pour lequel l’indemnité forfaitaire est demandée.

En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’association, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux autre qu’un véhicule à 4 roues.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle¹ du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :

• Avec un minimum de 4 km de distance à parcourir par jour (aller/retour), pour les trajets en vélo

• Avec un minimum de 8 km pour les trajets en covoiturage (aller/retour)

(Sur la base des itinéraires « vélos » ou « voiture » du calculateur d’itinéraire de Google Maps).

Afin de s’assurer de son éligibilité au forfait mobilités durables, le salarié devra faire sa demande auprès de son responsable avant de pouvoir prétendre à l’aide.

Demande du forfait « mobilités durables »

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » doit transmettre à son responsable (qui après vérification et validation transmettra au service RH) :

- Une déclaration sur l’honneur déclarant l’utilisation du covoiturage ou de l’emploi d’un transport dit « vertueux » cité dans l’article 1.2 de cet accord pour son trajet résidence–travail faisant mention :

• De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement

• Du nombre de kilomètres aller-retour qu’il va parcourir pour se rendre sur son lieu de travail via le transport vertueux

• Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

Les utilisateurs du co-voiturage doivent également transmettre :

• Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui

partagent le trajet domicile-travail.

• Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois

• La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes, vélos, etc...)

• Justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.

Demande d’un forfait «1^ère demande »

En complément du Forfait Mobilités Durables, et lors de la première demande uniquement, les salariés qui le souhaitent pourront faire une demande de remboursement de frais d’un montant maximal de 50€ au titre de certaines dépenses éligibles, liées à la mobilité douce :

• Acquisition de matériel et d’équipements de sécurité (de type casque vélo, gilets de sécurité, équipements lumineux)

• Acquisition et/ou réparation d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel éligible au forfait.

Un remboursement de ces frais sera effectué sur la base d’une facture (note de frais) attestant de la dépense à transmettre à son responsable (qui transmettra au service comptable) au titre de ce dispositif.

Prise en charge de l’abonnement transport en commun et location vélo

Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation de 25 % des seuils d'exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge, qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés du secteur privé. L’association fait le choix de passer la prise en charge de l’abonnement pour 2023 de 50% à 75% en complément des dispositions relatives à cet accord. Ce seuil sera reconduit au même titre que le dispositif national.

Les titres de transport concernés

Il s’agit des titres de transports publics tels que le métro, le bus, le train ou le service public de location de vélo.

Les tickets et titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, qu’elles soient hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.

La base de remboursement

La prise en charge financière par l’association en 2023 s’effectue à hauteur de 75% de l’abonnement sur la base :

• D’un abonnement de 2^ème classe pour le train

• Et sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail habituel

Nb : Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Exemple :

• Le salarié travaille 15 heures par semaine dans l’association, la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 35 heures pour 1ETP. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100€ × 75 % × 15/17,5 = 64.28 €.

• Le salarié travaille à mi-temps ou plus (minimum 17.5h/semaine). Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100€ × 75 % =75€

Conditions de remboursement

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

• sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre nominatif à son responsable et de la fiche de demande),

• au plus tard le mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont la prise en charge est répartie mensuellement)

• il est versé via la paie et figure sur le bulletin de paie

Durée et modalités de suivi de l’accord

Durée, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions dans un délai de 3 mois.

Dépôt et publicité

Un original du présent accord sera remis aux représentants du Personnel.

Le personnel de l'association sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage et sur l’espace documentaire dématérialisé de l'association et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et service.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Fait à Betton, le 20 septembre 2023

En trois exemplaires originaux

Monsieur Madame

Pour l’Association ... Déléguée syndicale CFDT

Président du CSE

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1. La « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur↩