Accord d’entreprise portant sur le fonctionnement du

Comité Social et Economique de l’association Ar Roc’h

Entre les soussignes :

L’association Ar Roc’h, dont le siège social est situé au 4, route du Gacet à Betton (35830), représentée par Monsieur Xxxx XXXXX, Directeur général.

d'une part, et

Et la CFDT, représentée par Xxxx XXXXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans la suite du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du CSE de l’association Ar Roc’h signé le 28/05/2019, le présent accord a pour vocation à définir l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) pour qu’il soit adapté à la nature et aux besoins de l’association.

Constatant la place croissante de la négociation collective voulue dans les entreprises par le législateur, les partenaires sociaux sont convenus de modalités propres à permettre cette négociation.

Le Comité Social et Economique

Périmètre du CSE

Au regard de la taille de l’association et de ses 5 établissements¹ et conformément à l’article 1 du protocole électoral, il est constitué un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Association Ar Roc’h.

Durée des mandats

Conformément à l’article 3 du protocole électoral, la durée des mandats des élus au CSE est fixée à 4 ans.

Si un titulaire cesse ses fonctions, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant qui aura le statut de titulaire sur la durée du remplacement.

Le remplacement de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant :

• Désignation d’un suppléant du même collège que celui du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix

• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

A défaut de rattachement à une organisation syndicale, le remplacement s’organisera sur le même principe que défini ci-dessus.

Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant ayant reçu délégation permanente à cet effet.

Le Président du CSE peut se faire assister par un ou deux collaborateurs de l’association

Le nombre de membres représentant par collège est de :

• Pour le collège ouvriers et employés : 5 titulaires et 5 suppléants.

• Pour le collège cadres : un siège titulaire et un siège suppléant

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (C. trav., art. L. 2315-23). Afin de les assister dans leurs tâches quotidiennes et/ou permettre d’assurer les remplacements en cas de vacance de poste, il est convenu de désigner, parmi les titulaires ou les suppléants, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Un règlement intérieur de fonctionnement du CSE pourra être mis en place.

Périodicité des réunions

La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une par mois et dans un maximum de 10 réunions par an.

Les réunions du CSE seront précédées d’une réunion préparatoire.

Au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Modalités de convocation aux réunions du CSE

Au plus tard 10 jours avant la tenue des réunions du CSE, le secrétaire du CSE transmet le compte-rendu de la précédente réunion et propose un ordre du jour de la réunion à venir au représentant de l’employeur.

Le représentant de l’employeur propose, dans les 3 jours, des ajustements au compte rendu de la précédente réunion et complète, si besoin, l’ordre du jour de la réunion à venir et les retourne au secrétaire.

Le secrétaire diffuse l’ordre du jour, qui tient lieu de convocation, une semaine au plus tard avant la tenue de la réunion.

La participation aux réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE². Néanmoins, les suppléants seront systématiquement convoqués et recevront les mêmes documents et informations que les membres titulaires, à peine de délit d’entrave. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Si des suppléants souhaitent néanmoins siéger alors que les titulaires sont présents, ce sera sans droit de vote et soit sur leur temps personnel soit, sur accord express d’un titulaire, sur son propre temps de délégation.

Les heures de délégation au CSE

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégations pour l’exercice de leur mandat. Ces heures, ajoutées à des heures prévues de préparation et de réunions, ouvrent droit à des décharges pour l’exercice des mandats.

La reconnaissance de ces décharges permet de concilier les dispositions des articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail avec les missions de l’association. Les élu(es) pourront ainsi faire varier sur l’année³ les heures de délégations ou les partager avec les suppléant(es) sans qu’il y ait lieu de décider de décharges supplémentaires.

Au regard de l’effectif de l’association, le nombre d’heures de délégation est de 21 heures par mois et par titulaire. Ce volume d’heures est annualisé et correspond à un total de 231 heures par an et par titulaire, mais avec l’utilisation d’heures de délégation d’un minimum de 6 heures⁴ par mois et un maximum de 30 heures⁵ par mois.

En cas d’absence durable de titulaire et acté dans un compte rendu de CSE, le(a) suppléant(e) assurant le remplacement bénéficie d’une décharge correspondant au mandat de remplacement.

Les temps de réunions du CSE sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions, ne sont pas imputées sur le temps de délégation.

Les fonctions au sein du CSE (secrétaire et trésorier), bénéficient de crédit d’heures de délégation supplémentaire 1 heure/mois au regard des exigences de ces fonctions (242 heures par an).

Les temps de transport, de préparation et de réunion convoqués l’employeur sont en plus des heures de délégation sans pouvoir dépasser 3 heures par mois pour les réunions mensuelles CSE et 4 heures par mois⁶ pour toutes autres réunions (négociation d’accords, réunions CSSCT…).

Les moyens de fonctionnement du CSE

Concernant les déplacements des membres du CSE, ils utiliseront de préférence, les véhicules de l’association, et si aucun véhicule de l’association n’est disponible, ils pourront utiliser leur véhicule personnel et les frais de déplacement seront pris en charge, sur présentation de justificatif :

• Par l’employeur pour les réunions qu’il a convoqué et pour une réunion préparatoire par mois

• Par le CSE dans tous les autres cas

2. Le représentant de proximité

   1. La désignation du représentant de proximité

Pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel et au regard de la possibilité de ne pas disposer d’élu sur un établissement donné (en référence à l’existence d’un numéro de Siret), les parties conviennent de la possibilité de mettre en place un à deux représentants de proximité en substitution ainsi que l’autorise l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Le représentant de proximité est mis en place par le CSE pour que chaque établissement puisse compter au moins un correspondant relevant du CSE.

Le candidat à la fonction de représentant de proximité devra être en contrat à durée indéterminée sur l’établissement (en dehors des postes de direction) et ne plus être en période d’essai.

Le CSE désignera par vote à la majorité simple, le(s) représentant(s) de proximité parmi le(s) candidat(s) présenté(s).

La désignation du représentant de proximité sera valable jusqu’au terme du mandat des élus au CSE sauf mutation, démission ou destitution par vote à la majorité simple des membres du CSE.

En cas de vacance de mandat, le CSE procèdera à une nouvelle procédure de désignation dans les mêmes formes.

Missions et moyens du représentant de proximité

A compter de sa désignation par le CSE, le(s) représentant(s) de proximité bénéficie(nt) des mesures de protection des représentants du personnel et de la formation, telles que prévues par la loi.

Le représentant de proximité est un relais pour transmettre au CSE les aspirations des salariés en matière d'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail ou pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés des différents établissements ou antennes.

Après concertation avec le CSE, ils peuvent porter des réclamations individuelles et collectives des salariés et des questions relatives aux conditions de travail locales auprès du directeur d’établissement.

Ils communiquent au CSE les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences.

Ils ont la possibilité de rencontrer les salariés individuellement, et collectivement en lien avec le directeur d’établissement, sous réserve de ne pas gêner la réalisation du travail.

Sur demande, une rencontre semestrielle sera organisée entre les élus du CSE et le représentant de proximité et le directeur d’établissement. Un registre de compte-rendu de ces rencontres devra être tenu à disposition des salariés de l’établissement.

Les représentants de proximité ne participent pas de droit aux réunions du CSE. Chaque fois que nécessaire ou sur une thématique particulière, un élu du CSE pourra inviter un représentant de proximité à participer à une réunion du CSE en vue de présenter ou s’informer sur un dossier. Le temps de réunion sera alors décompté du temps de réunion globalisé des élus du CSE.

Obligations de discrétion

Au même titre que les élus du CSE, les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Heures de délégations et décharges

Le(s) représentant(es) de proximité bénéficient de 3 heures de délégation par mois pour l’exercice de leur mandat.

La Commission santé, sécurité et condition de travail

Il est convenu de créer une Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT) qui comprend au moins trois membres représentants du personnel.

Les réunions du CSSCT

La commission se réunie 4 fois par an et elle est présidée par le Président du CSE ou son représentant et il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

• L’inspecteur du travail territorialement compétent ;

Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les missions du CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

• Mise en places d’outils de prévention des risques professionnels

• Analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;

• Visite des établissements du périmètre de la CSSCT

Moyens à disposition des membres de la CSSCT

Les membres de la commission ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifiques, mais doivent utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées.

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 20 heures par an.

Si des élus suppléants ou des représentants de proximité sont invités par des élus du CSE à participer aux réunions de la CSSCT, ils pourront utiliser les heures de délégation des titulaires.

Validité du protocole d'accord

Cet accord est à durée déterminée signé pour une période de 5 ans à compter de sa date de signature. Six mois avant l’échéance de l’accord, la partie la plus diligente invitera l’autre à la négociation d’un nouvel accord.

Notification de l'accord

Une copie de l’accord sera remise aux Délégués du Personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de l’employeur et sur l’Extranet de l’association.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait en 3 exemplaires à Betton, le 25/06/19

Pour l’association Ar Roc’h CFDT

Xxxx XXXXX Xxxx XXXXX

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1. Les 5 établissements de l’association sont : ITEP Les Rochers, ITEP Les Rivières, Institut Tomkiewicz, IME Le 3 Mâts et CCAD↩

2. En application de l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire↩

3. L’année correspond à la période de référence définie dans l’accord sur l’annualisation du temps de travail. Au terme de l’année de référence, une décision est prise sur les écarts par rapport au volume horaire de référence et le compteur est remis à zéro.↩

4. Minimum de 6 heures : à défaut d’utilisation de ce minimum de 6 heures, les heures de délégation seront perdues et déduites de l’annualisation↩

5. Maximum de 30 heures : En cas de dépassement de ce maximum de 30 heures, les heures au-delà de 30 heures seront passées sur temps personnel et ne seront pas imputables à d’autres titulaires ou suppléants↩

6. Nécessité de justifier des thématiques traitées dans les compteurs horaires individuels pour valider les heures hors « temps de délégation »↩