Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CENTRE EUGENE MARQUIS - FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER (Siège)

Procès verbal d’accord

Négociations annuelles Obligatoires 2020

Entre :

Représenté par son Directeur,

D’une part,

et

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC dans l’entreprise

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX dans l’entreprise

- L’organisation syndicale représentative FO dans l’entreprise

D’autre part.

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 se sont déroulées sur 3 réunions :

• Jeudi 4 juin à 14h

• Mercredi 10 juin à 14h

• Mercredi 1^er juillet à 14h

Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

FO :

• Augmentation générale des salaires

• Prime Covid

• Compensation financière pour les salariés qui ont utilisé leur véhicule au lieu des transports en commun durant la période de confinement

• Répondre aux revendications des MER et notamment sur la revalorisation salariale

• Revalorisation des fériés travaillés à hauteur de 150%

• BIC égalitaire avec même montant pour tous

• Revoir les critères de l’entretien annuel d’évaluation

• Revoir l’organisation des services afin d’éviter les dépassements de plannings patients fréquents et parfois systématiques (RT, HdJ, …)

• Possibilité de récupérer les heures en ½ journée ou journée entière

Sud santé sociaux :

• Augmentation des salaires d’un montant de 300 € net / mois

• BIC – PPI – PAV avec l’attribution de montants identiques pour tous

• Augmentation du taux de cotisation du CSE

CFE - CGC :

• Prime COVID19 pour le personnel en présentiel pendant la période de crise

• Augmentation générale des salaires pour rester attractif sur toute la carrière et en adéquation avec l’augmentation du coût de la vie

• Accompagnement bienveillant cadres et praticiens pour la gestion de la charge de travail (gestion des mails, amplitude horaires…)

• Révision de l’accord en télétravail en reprenant la réflexion pour les cadres de proximité (cadre manager)

• Bienveillance pour prévenir les TMS et la charge mentale

• Redéfinir des règles pour la récupération des heures supplémentaires (donner la possibilité de récupération en journée entière)

• Application des NAO 2017 et 2019 sur le parcours des physiciens médicaux => intégration du retard depuis 2017 dans les conditions d’application

Les mesures citées ci-dessous ont été proposées par la direction lors de la dernière réunion et soumises à la signature.

1. Le temps de travail

• L’année 2020 compte les 9 fériés suivants :

• Forfait de 9 jours à proratiser en fonction du taux d’activité

• Fériés inclus dans les plannings pour les personnels en roulement

La durée annuelle du travail (DAT) :

DAT personnel non cadre : 227 – 15 RTT = 212 jours travaillés

DAT personnel cadre : 227 – 23 RTT = 204 jours travaillés

DAT personnel praticien : 365-52sam-52dim-9fériés – 30 CP – 17 RTT = 205 jours travaillés

En 2020, année bissextile :

366 jours calendaires

- 52 samedi

- 52 dimanche

- 25 congés payés

- 9 fériés calendaires, du lundi au Vendredi

= 228 jours, la DAT 2020 est supérieure à la DAT théorique, donc chaque salarié disposera d’un jour de repos supplémentaire afin d’atteindre 227 jours.

Afin de respecter l’accord temps de travail du XXX et les 212 jours travaillés dans l’année et les 9 fériés/an, un jour de repos supplémentaire sera accordé (saisi en férié dans AgileTime).

Les congés :

Suite à l’accord NAO 2017, il est donné la possibilité de poser la 5^ème semaine de congés payés jusqu’à la fin des vacances scolaires de Noël. Pour 2020 ce n’est pas nécessaire de décaler car les congés scolaires sont calés sur le calendrier civil, sauf pour le personnel soignant « sur roulement ».

2. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat – PEPA

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au régime social et fiscal avantageux. Ce dispositif a été reconduit en 2020 avec quelques modifications par la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019.

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement et ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (calcul au prorata pour les salariés à temps partiel et pour ceux qui ne sont pas présents pendant toute la période de référence).

Les critères de modulation retenus pour le calcul du montant de la prime sont les suivants :

• Être présent au moment du versement soit au mois de Juillet 2020,

• Pour le calcul des plafonds, les salaires seront reconstitués sur la base de la rémunération théorique base temps plein,

• Le montant de la prime calculé au prorata de l’ETP rémunéré de Juillet 2019 à Juin 2020,

• Le barème retenu est le suivant :

	Plafond annuel jusqu'à	prime 100%
Borne 1	21 000,00 €	1500 €
Borne 2	27 000,00 €	1000 €
Borne 3	33 000,00 €	500 €
Borne 4	39 000,00 €	300 €
Borne 5	45 000,00 €	150 €

3. Prime exceptionnelle Covid-19

Les mesures gouvernementales prévoient le versement d’une prime exceptionnelle Covid-19, non soumises à charge et défiscalisée, pour les établissements de santé au niveau national avec des montants différents selon le nombre de « patients Covid+ » accueillis au sein de la structure.

Le XXXX, n’ayant pas traité de « patients Covid+», serait éligible pour une prime de 500 €uros par salarié attribuée à l’ensemble des personnels. L’ARS Bretagne devrait verser une partie de la somme début juillet et le reliquat par la suite.

Il est proposé que cette prime soit versée sur paie du mois d’août 2020 lorsque les crédits auront été perçus et si l’ensemble des textes sont publiés.

Les modalités d’attribution sont les suivantes :

• Bénéficiaires de la prime les CDI et les CDD sous réserve de faire partie des effectifs du XXXX le 15 juin 2020.

• Condition de présence :

  • Pour être éligibles à la prime, les personnels doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective au moins 30 jours sur la période de référence comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020, y compris par télétravail.

• Les salariées parties en convention de mise à disposition dans d’autres établissements « Covid+ » d’autres régions sont intégrées en présence effective au XXXX

  • De plus, le XXXX complète le montant attribué de 1000 € pour 2 semaines de mise à disposition dans un établissement-unité « Covid+ » ; ce complément sera proratisé selon le nombre d’heures réalisées à l’extérieur pour la prise en charge des patients « Covid+ ».

• Les salariés mis en réserve sanitaire (exemple : code CoAA dans les plannings agiletime) sont comptabilisés en temps de travail effectif au XXXX

• Sont exclus du bénéfice de la prime, les salariés se trouvant absents pendant l’intégralité de la période de référence, par exemple, en congé sans solde, en congé sabbatique, en congé maternité, en invalidité, en détachement, en congé parental, en congés annuel, congés RTT, ou utilisant les congés épargnés sur le compte épargne temps et tout autre motif d’absence non rémunérée.

Lorsque le temps de travail d’un salarié est inférieur à 1 temps complet, le montant de la prime est proratisé selon l’ETP rémunéré sur la période.

• Abattements en cas d’absence pendant la période de référence :

• Moins de 15 jours pendant la période de référence, aucun abattement ne sera appliqué

• Entre 15 et 30 jours calendaires, un abattement sera appliqué : le salarié percevra 50 % de la prime

• Plus de 30 jours calendaires, un abattement sera appliqué : le salarié ne percevra pas la prime

Les absences sans incidence sur le versement de la prime :

• Arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle, pose de ARTT fixe, Congés payés, ARTT variable.

Les absences prises en compte pour proratiser la prime :

• Les arrêts sur la totalité de la période, les arrêts débutant avant le 12 mars, congé sans solde.

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non ouvrés.

4. Bons d’essence

Lors de la crise Covid-19, le XXXX a sollicité la société TOTAL qui avait communiqué le message suivant :

« Le Groupe Total a proposé aux hôpitaux de France et aux EHPAD des bons d'essence utilisables dans les 3500 stations TOTAL, pour un montant global de 50 millions d'euros de dons.

Ce don s’adresse exclusivement aux EHPAD et aux hôpitaux publics ou privés, disposant de services de réanimation et de soins intensifs, mobilisés en première ligne dans la lutte contre le covid-19.

Une fois les cartes reçues par les établissements, elles sont distribuées à l’ensemble des personnels soignants employés par l’hôpital ou l’EHPAD qui ont des trajets en voiture à effectuer et à la discrétion du directeur ou de la directrice de l’établissement».

Le XXXXX a reçu 295 cartes d’une valeur de 30 euros chacune et valables un an.

Le XXXXX souhaite remettre ces cartes aux salariés ayant engagé des frais de carburant pour pouvoir assurer leur prise de poste pendant cette crise sanitaire.

Il est proposé que chaque salarié s’auto-déclare via un sondage.

Ensuite, un recueil des réponses sera effectué et s’il y a plus de demandes que de cartes, des critères de présence sur la période seront appliqués.

Le sondage comportera la phrase suivante :

« Je certifie sur l’honneur avoir engagé des frais de carburant pour pouvoir assurer ma prise de poste pendant la crise sanitaire et demande à ce titre à bénéficier d’un bon de carburant offert par la société TOTAL // Matricule – NOM – PRENOM ».

Critères de distribution si nécessaire :

• En premier : Présence sur la période du 17 mars au 11 mai

• En second : Niveau de rémunération allant du 1^er niveau au niveau plus élevé

5. Indemnité repas

Il est décidé de verser une indemnité repas d’un montant de 4,20 €uros au personnel présent quand le restaurant d’entreprise est fermé à savoir :

• Le personnel de nuit,

• Le personnel travaillant les samedis, Dimanches et Jours fériés

Cette indemnité repas est exonérée des cotisations sociales.

6. Prestations assistante sociale d’entreprise

Dans la continuité de la QVT, il est proposé de faire appel aux services d’une assistante sociale d’entreprise afin d’offrir une aide aux salariés dans des démarches administratives diverses : Handicap, changement de situation individuelle, invalidité, dossier proche aidant actif pour bénéficier de prestations, …

Les partenaires sociaux, le service RH ou les responsables ont connaissance de situations parfois difficiles et sensibles qui impactent certains salariés au niveau professionnel car trop préoccupés ou perturbés.

La démarche va être engagée dans un premier temps à la « demande » avec proposition de consultations individuelles sur sollicitation de la DRH.

Un bilan sera présenté au bout d’un an afin d’évaluer la pertinence de la prestation offerte.

7. Indemnité de départ à la Retraite

La CCN prévoit le versement d’une indemnité de départ en retraite basée sur les 12 derniers mois de salaire.

Afin de limiter l’impact d’un passage à temps partiel en fin de carrière, il a été décidé de modifier le calcul de cette indemnité.

Le nouveau calcul se basera désormais sur :

• La moyenne des ETP des 5 dernières années

8. Création d’une indemnité d’exercice pour les manipulateurs et les manipulateurs experts

Un accord a été proposé au niveau fédéral et est soumis à signature.

Il est décidé d’appliquer en local les mesures envisagées, quelle que soit l’issue de l’accord au niveau de la Fédération, c’est-à-dire :

Il est octroyé aux manipulateurs et manipulateurs experts une indemnité d’exercice :

• MANIPULATEURS : une indemnité d’exercice de 800,00 € annuels bruts est attribuée aux manipulateurs classées dans le groupe F ;

• MANIPULATEURS EXPERTS : une indemnité d’exercice de 400,00 € annuels bruts est attribuée aux manipulateurs experts classés dans le groupe G.

Il est précisé que ces indemnités d’exercice ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire ayant le même objet déjà versés.

Cette indemnité est proratisée selon le temps de travail et est appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

9. Expertise

Pour rappel, la mise en œuvre de l’avenant « emplois sensibles » du 8 avril 2010, encore appelé « expertise » a recueilli la définition des facteurs et des critères avec un groupe de travail, présentée au CE du 18 avril 2011 ; il est décidé d’assouplir les règles sur 3 critères selon les modalités suivantes :

• Ouvert aux VAP1

• Répondre à 3 facteurs minimum sur les 5 présentés :

  • Délégation de tâches

  • Technicité – expertise

  • Normes de qualité

  • Capacité à transmettre les savoirs

  • Participation à des travaux de recherche et/ou d’essais cliniques

• Temps alloué à l’exercice : il était de 50%;

  • Le temps alloué passe à 25%

• Lorsqu’un diplôme existe, il est exigé;

  • Suppression de l’obligation de l’obtention du diplôme

• Pratique permanente et durable dans le temps;

• Antériorité de 12 mois d’expérience dans l’activité exercée.

  • Suppression de l’antériorité de 12 mois d’expérience dans l’activité exercée

Le niveau de parcours professionnel acquis par ces salariés dans le groupe F est reconduit dans le groupe G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.

Date d’application au 1^er juillet 2020.

10. Fériés exceptionnellement travaillés

Il est décidé de payer les fériés exceptionnellement travaillés selon les modalités suivantes :

• L’indemnité de sujétion prévue à l’article A-2.1.2.2. de la CCN des CLCC pour travail du dimanche et jours fériés s’applique ( 2 MG par heure de travail à ce jour).

• Les salariés dits « hors roulement », ne travaillant pas habituellement un jour férié, verront leurs heures travaillées un jour férié majorées à 50% pour le salarié à temps plein et à temps partiel.

• Le salarié a le choix entre paiement ou récupération :

  • Si le salarié opte pour le paiement, le nombre de férié à poser sera diminué du nombre de jours travaillés.

  • Si le salarié opte pour la récupération, elle se fera à hauteur du nombre d’heures travaillées avec la majoration de 50%.

Exemple : Travail d’un jour férié préparateur qualifié en pharmacie à 100% (Groupe E avec 4% PEP) soit un taux horaire de 13,33 €.

	Paiement	Récupération
Paiement 7h30	7,50 * 13,33 € = 100 €
Majoration férié 50%	50 €
Sujétion Férié (2 MG/heure)	7,50 * 2 * 3,65 € = 54,75 €	7,50 * 2 * 3,65 € = 54,75 €
Total payé	204,75 €	54,75 €
Nb de férié à poser	8	9 + 0,5 récupération férié

11. BIC : Bonification individuelle de carrière

Conformément aux dispositions de l’article 2.5.3.2.3. de la CCN, il est proposé d’attribuer une BIC en 2020 selon les conditions suivantes :

• Application au prorata du temps de présence rémunéré sur l’année 2019

• Ancienneté requise : 6 mois de présence au XXX sur l’année civile 2019,

• Être présent au moment de la signature de l’accord : juillet 2020.

• BIC de 0,5% pour les salariés non-médicaux, selon les modalités suivantes :

le montant de la BIC est défini sur proposition du responsable hiérarchique selon les critères de la grille d’entretien annuel d’évaluation (EAE) et selon l’atteinte des objectifs selon les taux individuels suivants :

0% - 0,3% - 0,5% - 0,8%

« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».

Le présent PV sera déposé, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (une version papier signée et une version informatique) auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction dans un délai maximal de 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Affichage : Mention de ce PV figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.

Information individuelle : Le texte du présent PV sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par intranet.

Le présent PV de désaccord est fait en 7 exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le 1er juillet 2020
Pour le Directeur Général
Pour le Syndicat CFE/CGC	Pour le Syndicat FO
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux