Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DES PERSONNELS MEDICAUX ET NON-MEDICAUX AU CENTRE EUGENE MARQUIS" chez CENTRE EUGENE MARQUIS - FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER (Siège)

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

DES PERSONNELS MEDICAUX ET NON-MEDICAUX

AU CENTRE EUGENE MARQUIS

Entre :

Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer

Centre Eugène Marquis

Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque

C.S. 44229

35042 RENNES CEDEX

N° Siret : 77773916000011

Représenté par son Directeur, d’une part,

Et d’autre part :

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée par en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.

Il a été conclu le présent accord relatif aux astreintes des personnels médicaux et non-médicaux au Centre Eugène Marquis.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, il a été souligné la volonté d’uniformiser la rédaction des textes régissant les astreintes au Centre Eugène Marquis, afin de standardiser les modalités dans l’ensemble des services de l’institution et assurer une équité.

L’ensemble des astreintes au niveau du Centre Eugène Marquis ont été analysées en application de la CCN et de spécificités locales dans un souci de clarification des mesures appliquées.

Par conséquent, le présent accord porte modification des accords locaux antérieurs :

• Le Protocole d’accord relatif aux gardes et astreintes, signé le 1^er septembre 2000, a défini l’organisation des astreintes pour le personnel médical assurant un service d’astreinte destiné à la continuité de la prise en charge des patients.

L’application de ce texte conventionnel, initialement conclu pour une durée déterminée d’un an, s’est poursuivie au terme de ce délai par usage d’entreprise.

• Le procès-verbal de désaccord, signé le 25 juin 2002, a défini l’organisation des astreintes pour le personnel non-médical assurant un service d’astreinte en Imagerie médicale.

• Le procès-verbal d’accord, signé le 5 septembre 2002, a défini l’organisation des astreintes pour le personnel non-médical assurant un service d’astreinte en Médecine nucléaire.

« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».

Les parties ont convenu de la mise en place de nouveaux services d’astreintes ou de mesures annexes définis dans les articles ci-dessous.

Article 1 – Définitions

Les définitions établies par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer sont retenues dans le présent accord.

Conformément à l’article 2.5.4.3.1. de la CCN régissant les personnels non-médicaux, le service d’astreinte est celui pour lequel le salarié hors du Centre, en dehors de ses heures de travail et libre de disposer de son temps, peut être joint par l’employeur par téléphone ou tout autre moyen mis à sa disposition et intervenir dans un délai raisonnable pour les besoins du service.

Conformément à l’article 2.6.3.1.1. de la CCN régissant les personnels médicaux, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le praticien, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail dans son établissement, la durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

En application de l’article 2.6.3.1.1. de la CCN, les astreintes des praticiens sont de deux sortes :

• Les astreintes opérationnelles sont celles donnant lieu à des interventions fréquentes.

• Les astreintes de sécurité sont celles donnant lieu à des interventions plus rares.

Au Centre Eugène Marquis, les périodes d’astreintes sont définies comme suit :

• Concernant les astreintes soirs/nuits, la durée d’astreinte est comprise entre 18h00 et 8h00 du matin.

• Concernant les astreintes de week-ends, la durée d’astreinte est comprise entre le vendredi 18h00 et le lundi 8h00.

• Concernant les astreintes de demi-journée, la durée d’astreinte cumulée est fixée à 4h.

Pour les interventions, au centre Eugène Marquis, il est défini que la demi-journée correspond à une durée de 4 heures cumulées (exemple : de 8h à 12h le matin ; de 14h à 18h l’après-midi).

Il est entendu que l’astreinte est assujettie à une obligation de moyens et non de résultats.

Les astreintes sont fréquemment réalisées par semaine complète du lundi matin 8h au lundi suivant 8 h, soit 7 jours consécutifs ; il est précisé que chacun a la possibilité de poser un RTT ou un congé sur la semaine. Il est aussi possible de planifier l’astreinte par semaine incomplète.

Pour le personnel médical dont la présence est impérative le samedi matin et le dimanche matin (soit 2 demi-journées), il est donné le choix de poser la « récupération » sur une journée de la semaine. Dans ce cas, le temps ne sera pas indemnisé le week-end car récupéré.

Tous les exemples du présent accord sont chiffrés avec un montant du MG à 3,65€.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les personnels, médicaux et non-médicaux, chargés de prendre en charge des astreintes permettant d’assurer la continuité des soins des patients et le fonctionnement adéquat de l’établissement dans cet objectif.

Ainsi, les astreintes sont assurées au Centre Eugène Marquis par des professionnels, médicaux et non-médicaux, dans différents services.

D’une part, s’agissant des dispositions du présent accord à destination du personnel médical, sont concernés au Centre Eugène Marquis les départements suivants :

• Oncologie médicale,

• Radiothérapie,

• Chirurgie,

• Pharmacie.

D’autre part, des dispositions du présent accord sont destinées au personnel non-médical en ce qui concerne les astreintes :

• Administratives,

• Techniques,

• Informatiques,

• Radio-physiciens.

Article 3 – Indemnisation

3.1. Indemnisation du service d’astreinte

3.1.1. Astreintes des personnels médicaux

La CCN indique dans l’article « A-2.1.3.2. Astreintes du personnel praticien des CLCC » les indemnisations des astreintes selon la rédaction suivante :

L’indemnisation de l’astreinte, des périodes travaillées sur rappel et des déplacements afférents, tels que définis à l’article 2.6.3.1. et suivants de la Convention Collective, est déterminée par référence avec les tarifs établis pour les Praticiens Hospitaliers publics dont les montants et les évolutions sont précisés au Journal Officiel.

A ce jour, ces montants sont les suivants :

Indemnité forfaitaire de l’astreinte :

♣ Indemnité forfaitaire pour astreinte opérationnelle :

o 42,64 € pour une nuit ou 2 demi-journées

o 21,30 € pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié.

♣ Indemnité forfaitaire pour astreinte de sécurité :

o 30,91 € pour une nuit ou 2 demi-journées

o 15,47 € pour une demi-astreinte de nuit, de dimanche ou jour férié

Indemnité forfaitaire pour déplacement au cours d’une astreinte opérationnelle ou de sécurité :

o 1er déplacement : 65,41 €

o à compter du 2ème déplacement : 73,73 €

Indemnité forfaitaire pour les temps travaillés sur rappel pendant une astreinte :

♣ pour un temps travaillé inférieur à une demi-journée :

o 160,68 € + éventuellement indemnité forfaitaire pour déplacement ci-dessus ;

♣ pour un temps travaillé supérieur à une demi-journée :

o 239,83 € comprenant le déplacement.

3.1.2. Astreintes des personnels non-médicaux

Pour chaque heure d’astreinte, le personnel perçoit une indemnité d’astreinte dont le montant est déterminé conformément à l’article A-2.1.2.6. de la CCN.

Conformément à celui-ci, le personnel non-praticien en charge de l’astreinte perçoit une indemnisation de :

• 103 M.G. par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche),

• 1 M.G. par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.

3.2. Indemnisation du déplacement

La jurisprudence a consacré que le temps passé par le salarié au déplacement pendant un service d’astreinte constitue du temps de travail effectif. Si le déplacement doit donc être payé comme tel, il n’en demeure pas moins qu’une indemnisation forfaitaire au titre des frais de déplacement engagés est possible.

3.2.1. Astreintes des personnels médicaux

Pour le personnel médical, les déplacements réalisés au cours d’une astreinte opérationnelle ou de sécurité donnent lieu à une indemnité forfaitaire pour déplacement dont le montant est défini dans la CCN.

3.2.2. Astreintes des personnels non-médicaux

En application de l’article 2.5.4.3.2. de la CCN, les frais occasionnés lors du déplacement sont remboursés au salarié concerné selon les modalités déterminées par chaque Centre.

Au Centre Eugène Marquis, un forfait d’indemnisation du déplacement est établi par le présent accord pour les personnels non-médicaux effectuant des services d’astreinte : cette indemnité forfaitaire de déplacement est de 35€.

3.3. Indemnisation de l’intervention des personnels médicaux

Par principe, toute intervention réalisée par un praticien procure une indemnisation forfaitaire.

L’intervention, définie comme tout temps travaillé sur rappel pendant une astreinte, donne donc lieu à une indemnité forfaitaire définie dans la CCN et reprise à l’article 3.1.1.

3.4. Application au Centre Eugène Marquis

3.4.1. Astreintes du personnel médical au Centre Eugène Marquis

3.4.1.1. Oncologie médicale

L’astreinte hebdomadaire en Oncologie médicale comprend l’ensemble des soirs/nuits de la semaine (week-end compris) ; une demi-journée les samedis et dimanches après-midis. Elle inclut également deux visites systématiques les samedis et dimanches matins.

En Oncologie médicale, le service d’astreinte relève de l’astreinte opérationnelle.

Il en résulte l’application des indemnités forfaitaires reprises à l’article 3.1.1 ci-dessus.

En outre, tout intervention pendant le service d’astreinte donne lieu à l’application des indemnités forfaitaires définies à l’article 3.3. du présent accord.

Conformément à l’application d’une décision unilatérale employeur du 24 octobre 2012, les astreintes du praticien senior en oncologie sont doublées par un interne dûment habilité et autorisé par le directeur général et le responsable du département oncologie médicale ; il est décidé de maintenir l’indemnisation des astreintes réalisées par les internes en oncologie médicale à hauteur de 90% des montants versés au personnel médical du Centre Eugène Marquis.

Exemple oncologie médicale en semaine complète :

Exemple avec récupération le mercredi :

Exemple avec pose d’un RTT le mercredi :

3.4.1.2. Radiothérapie

• Le service d’astreinte en Radiothérapie :

L’astreinte hebdomadaire en Radiothérapie comprend l’ensemble des soirs/nuits de la semaine (week-end compris) ; et deux demi-journées les samedis et dimanches.

En outre, les radiothérapeutes sont amenés à se déplacer afin d’effectuer des poses et déposes pour les patients présents en curiethérapie sous source scellée.

En radiothérapie, le service d’astreinte relève de l’astreinte de sécurité avec application des indemnités forfaitaires définies dans la CCN et reprises dans l’article 3.1.1 ci-dessus.

En outre, toute intervention pendant le service d’astreinte donne lieu à l’application des indemnités forfaitaires définies à l’article 3.3. du présent accord.

Exemple radiotherapie :

3.4.1.3. Chirurgie

L’astreinte hebdomadaire en Chirurgie comprend l’ensemble des soirs/nuits de la semaine (week-end compris). Elle inclut également des visites les samedis et dimanches.

En Chirurgie, le service d’astreinte relève de l’astreinte opérationnelle avec application des indemnités forfaitaires définies dans la CCN et reprises dans l’article 3.1.1 ci-dessus.

En outre, toute intervention pendant le service d’astreinte donne lieu à l’application des indemnités forfaitaires définies à l’article 3.3. du présent accord.

Exemple chirurgie :

3.4.1.4. Pharmacie

Par le présent accord, l’astreinte hebdomadaire en Pharmacie comprend les soirs/nuits du weekend (du vendredi 18h00 au lundi 8h00) ; et deux demi-journées les samedis et dimanches.

Particularité : l’astreinte pharmacie ne sera contactée que par l’astreinte administrative et en aucun cas directement par les services de soins afin de filtrer les appels et évaluer le degré d’urgence de la demande.

En Pharmacie, le service d’astreinte relève de l’astreinte de sécurité avec application des indemnités forfaitaires définies dans la CCN et reprises dans l’article 3.1.1 ci-dessus.

En outre, tout intervention pendant le service d’astreinte donne lieu à l’application des indemnités forfaitaires définies à l’article 3.3. du présent accord.

Exemple pharmacie :

3.4.2. Astreintes du personnel non-médical au Centre Eugène Marquis

3.4.2.1. Personnel administratif, technique, informatique et radio-physique

L’astreinte administrative, l’astreinte technique et l’astreinte en radio-physique existent au Centre Eugène Marquis avec indemnisation selon les modalités définies dans la CCN.

Il est instauré par le présent accord une astreinte relative à la Direction des Systèmes d’Information (DSI) dont l’indemnisation est identique à celle des astreintes administratives, techniques et de la radio-physique. Le personnel en charge de l’astreinte administrative, technique, radio-physique et informatique perçoit donc une indemnisation de :

• 103 M.G. par semaine complète d’astreinte,

• 1 M.G. par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.

En cas d’intervention sur place, le déplacement induit par l’intervention fait l’objet d’une indemnisation de déplacement à hauteur de 35€ par déplacement.

Le temps d’intervention est comptabilisé comme du temps de travail et déduit de l’astreinte forfaitisée : l’hypothèse retenue dans ce cas de figure est celle de la semaine incomplète. Ainsi, l’intervention sollicite donc la récupération du temps de travail effectif qu’elle induit.

Particularité : le personnel de la DSI en astreinte sera contacté par l’astreinte administrative, en aucun cas directement par les services du Centre Eugène Marquis, dans un souci de « filtrage » des appels et éviter ainsi des appels jugés « abusifs » ou anodins ne relevant pas d’une urgence.

L’astreinte du radio-physicien concerne la prise en charge du patient en curiethérapie PDR qui peut nécessiter de contacter un Radiophysicien, durant la durée du traitement (fin traitement connue à l’avance et programmée sur la machine). L’astreinte débute à 18h le jour de l’hospitalisation du patient et se termine à la fin du traitement. L’intervention du radio-physicien est déclenchée sur appel de l’IDE de nuit.

Exemple semaine complète :

3.4.2.2. Intervention programmée et non-programmée du Radio-physicien

Le décalage de l’horaire au-delà de 20h30 afin d’assurer la prise en charge des patients ne fait pas l’objet d’indemnisation et respecte les 11 heures de repos nocturne avant la prise de poste du lendemain.

Dans le cadre de la protection du travailleur isolé, il est demandé de prévenir l’administrateur d’astreinte par téléphone en indiquant la durée estimée de l’intervention. Il est proposé que l’administrateur d’astreinte soit prévenu dès qu’un radiophysicien doit rester seul après 20h30 ou un samedi : Le radiophysicien donne la durée estimée de son intervention, donne son numéro de téléphone direct professionnel et son portable personnel (précaution au cas où il quitterait le CEM en oubliant de rappeler l’admin. d’astreinte). Il appelle l’administrateur d’astreinte lors de son départ du Centre Eugène Marquis. L’administrateur d’astreinte appelle le radiophysicien si aucun appel téléphonique n’a été reçu à l’heure convenue.

Le programmé en semaine :

Une intervention programmée en semaine après la fin des traitements implique une adaptation des horaires validée par le responsable hiérarchique et le respect des 11 heures de repos nocturne avant la prise de poste du lendemain. Cette intervention programmée est obligatoirement inférieure à une durée de 4 heures, ne dépasse pas minuit, et ne fait pas l’objet d’une indemnisation complémentaire (hormis l’indemnité liée au travail de nuit ; ex : 0,45 MG / heure de nuit).

Le « non programmé » en semaine :

Le non programmé est caractérisé par exemple par une panne machine à remettre en état pour le lendemain, ou une vérification d’un contrôle qualité patient, ou une mesure in vivo ou in vitro à refaire pour assurer la sécurité du patient (durée de l’intervention variable) …

L’intervention « non programmée » du soir est indemnisée selon les modalités suivantes :

• forfait de 2 heures X taux horaire majoré de 25% (ou au temps réel si le temps d’intervention est supérieur à 2 heures)
  + 2MG X nombre d’heures (si férié ou dimanche)

Le « programmé » un samedi :

Dès lors qu’une intervention est programmée pour une durée égale ou supérieure à 4 heures, l’intervention est planifiée par le hiérarchique un samedi (ou un jour non habituellement travaillé) en « temps additionnel ». Les radio-physiciens sont amenés à intervenir au Centre et assurent donc une « intervention opérationnelle », programmée, dont la durée est soit récupérée, soit indemnisée selon les modalités suivantes :

• Indemnité de 15 M.G. par heure d’intervention.

• Le déplacement induit par cette intervention programmée fait l’objet d’une indemnisation de déplacement à hauteur de 35€ par déplacement.

Le temps de l’intervention programmée ou non, faisant l’objet d’une indemnisation ne sera pas récupéré ni compté dans la durée annuelle du travail, ce temps étant du « temps additionnel ».

3.4.3. Cas dérogatoires aux services d’astreintes

Pour les différents services évoqués précédemment, le service d’astreinte peut revêtir un caractère facultatif :

• Pour toute collaboratrice, relevant du personnel médical ou non-médical, durant la période de sa grossesse ;

• Pour tout membre du personnel praticien de plus de 55 ans.

Le caractère facultatif du service d’astreinte dans les cas cités ci-dessus est subordonné à une prise en charge des patients optimale et à une permanence des soins efficiente, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’établissement et de ses différents services.

Article 4 – Programmation

La programmation des astreintes est établie à l’année selon le calendrier de la projection des congés proposé en novembre N-1 ; la planification individuelle des astreintes est confirmée un mois avant son effectivité.

Toutefois, cette programmation individuelle peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être modifiée dans un souci de continuité des soins et du service.

Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature et entre en vigueur au lendemain de la date de dépôt auprès des autorités compétentes.

Il pourra être révisé au gré des parties signataires. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an, sous réserve de leur conformité à la réglementation en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, au plus tard dans les quinze jours de l’extinction du délai d’opposition,

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la DREETS,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.

Le présent accord est fait en 7 exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le 22 novembre 2021
Pour le Centre Eugène Marquis Directeur Général
Pour le Syndicat CFE/CGC,	Pour le Syndicat FO,
Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux