Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Mise en Place d'une Prime de Partage de la Valeur - PPV" chez CENTRE EUGENE MARQUIS - FONDAT REGION OUEST LIGUE CANCER (Siège)

Accord relatif à la mise en place

d’une prime partage de la valeur - PPV

Entre :

Fondation Régionale de la Ligue de l’Ouest contre le cancer

Centre Eugène Marquis

Avenue de la Bataille Flandres-Dunkerque

C.S. 44229

35042 RENNES CEDEX

N° Siret : 77773916000011

Représenté par son Directeur, d’une part,

Et d’autre part :

- L’organisation syndicale représentative CFE/CGC, représentée en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative SUD SANTE SOCIAUX, représentée par, en qualité de déléguée syndicale ;

- L’organisation syndicale représentative FO, représentée par, en qualité de délégué syndical.

Préambule

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (J.O. du 17 août 2022) prévoit une prime de partage de la valeur (PPV).

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail CDI, CDD, à temps plein ou temps partiel à la date de versement de la prime,

• Les intérimaires mis à disposition du Centre à la date de versement de la prime,

Le Centre doit informer l’agence de travail temporaire car c’est elle qui verse la prime, selon les conditions fixées par l’accord.

Article 2 – Conditions d’attribution

Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• La rémunération globale perçue sur les 12 mois précédant le versement de la PPV sera calculée selon 3 tranches distinguées avec :

  • une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 fois le SMIC annuel pour la 1^ère tranche,

  • une rémunération annuelle brute comprise entre 1,5 à 3 fois le SMIC annuel pour une tranche 2,

  • et une rémunération annuelle brute supérieure à 3 fois le SMIC annuel pour la tranche 3

• Le salarié percevant la PPV sera présent au Centre Eugène Marquis au moment du versement ;

Sont considérés comme présents pour la détermination du montant de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant/conjoint gravement malade.

Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

La PPV sera versée aux salariés présents au moment du versement, c’est-à-dire en juin 2023.

Exonération

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

- Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1^er janvier 2024

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. Ainsi, toute entreprise de 250 salariés et plus est redevable du forfait social lors de l’attribution des primes de partage de valeur, au taux de 20 %.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 3 – Montants attribués

Le Centre Eugène Marquis définit les montants par bénéficiaires selon les conditions suivantes :

• Il est proposé de verser des montants différents selon le niveau de rémunération annuelle au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime :

  • 600 €uros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 fois le SMIC annuel

  • 400 €uros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 1,5 à 3 fois le SMIC annuel

  • 300 €uros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 3 fois le SMIC annuel

Ces valeurs s’entendent base temps plein et seront proratisées selon le temps de travail des 12 mois précédents le versement de la PPV.

Article 4 – Prise d’effet

Ce présent accord prendra effet au lendemain de la date de dépôt auprès des autorités compétentes et la PPV sera versée sur paie de juin 2023.

Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

« Il est précisé que, lorsqu’une mesure salariale conventionnelle et/ou toutes autres mesures relatives aux primes, indemnités ou compléments de salaire, sont instituées ou revalorisées par un accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire prévus au présent accord. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera ».

L’accord est conclu pour l’année 2023 et entre en vigueur au lendemain de la date de dépôt auprès des autorités compétentes.

Il pourra être révisé au gré des parties signataires. Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction, au plus tard dans les quinze jours de l’extinction du délai d’opposition,

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la DREETS,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Centre Eugène Marquis par intranet.

Le présent accord est fait en 7 exemplaires originaux.

Fait à Rennes, le 2 mai 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour le Centre Eugène Marquis, Pour le Syndicat Sud santé sociaux,

Directeur général

Pour le Syndicat CFE/CGC, Pour le Syndicat FO,