1. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   Année 2019

   Procès-verbal

ENTRE

L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par M ; , agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.

1. D’UNE PART, ET

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.

2. D’AUTRE PART

Ordre du jour de la réunion du 17 décembre 2019 :

Finalisation de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :

• négociations salariales ;

• Ecart de salaire hommes/femmes.

Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont réunies sur le 4^ème trimestre de l’année 2019, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.

Calendrier des rencontres :

• 19 novembre 2019

• 17 décembre 2019

NÉGOCIATIONS SALARIALES :

Les demandes syndicales ont porté sur :

• 1 700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;

• une attention à porter sur les risques psychosociaux des représentants du personnel ;

• le statut des assistants familiaux : enjeux autour de la situation de double employeur ;

• une demande de renouvellement sur la mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat, avec renégociation sur les montants et les conditions d’attribution.

Après échanges qui ont porté sur :

• La fin du CITS et la mise en place d’allègements de cotisations sociales ;

• La perspective d’impact social sur l’évolution de la masse salariale dans un contexte économique contraint et incertain ;

• les enjeux de gestion transversale de l’Association, impliquant des prises de décisions cohérentes et harmonisées pour l’ensemble des professionnels ;

• le contexte législatif imposant la mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour les associations souhaitant bénéficier du dispositif de versement de la prime pouvoir d’achat ;

• la mise en œuvre de l’avenant 351 portant sur la situation conventionnelle des assistants familiaux.

Les échanges ont pu aboutir partiellement sur les points suivants :

• Mise en œuvre d’un service d’assistance sociale, intégralement financé par l’employeur et accessible à tous les salariés de l’association ;

• Mise en œuvre du droit d’expression des salariés sur de nouvelles modalités, en lien avec les représentants de proximité ;

• engagement d’avoir à travailler la thématique du risque psychosocial pouvant affecter les instances représentatives du personnel en CSSCT. Le sujet est mis systématiquement à l’ordre du jour de la CSSCT, avec le support du DUERP comme base de réflexion  ;

• Mise au travail sur 2020 de la question :

  • de l’application de l’avenant 351 de la CC 66 au sein de la Sauvegarde 56, notamment sur la rémunération des accueils mixtes ; La direction générale propose une prise de décision au conseil d’administration du 29 janvier 2020 visant à maintenir le niveau de rémunération « des relais » prévu à l’avenant 305, plus favorable aux dispositions prévues à l’avenant 351 ; Dans l’attente de cette prise de décision, les dispositions de l’avenant 305 sont maintenues ;

  • de la mise en œuvre de la situation de double employeur pour les assistants familiaux avec étude autour du délai de réflexion laissé aux professionnels pour s’engager exclusivement vers l’un ou l’autre employeur. Ce sujet pourrait faire l’objet d’un accord d’entreprise au cours de l’année 2020, après clarification avec le conseil départemental des enjeux autour des conditions de réalisation du double employeur pour les assistants familiaux.

L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 18 décembre 2019