1. NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   Année 2021

   Procès-verbal

ENTRE

L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par M. Xxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.

1. D’UNE PART, ET

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M. Xxxxx Xxxxx en sa qualité de délégué syndical.

2. D’AUTRE PART

Ordre du jour de la réunion du 10 décembre 2021 :

Poursuite de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :

• négociations salariales, en particulier sur le service d’appui ;

• Ecart de salaire femmes/hommes.

Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont réunies au cours de l’année 2021, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.

Calendrier des rencontres :

• 12 mars 2021

• 15 juin 2021

• 10 décembre 2021 (report du 19 novembre 2021)

NÉGOCIATIONS SALARIALES :

Les demandes syndicales ont porté sur :

• 1 700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;

• la nécessité de prise en compte des risques psychosociaux des représentants du personnel ;

• le renouvellement du versement de la prime exceptionnelle et de la prime Covid, considérant que la prime accordée dans le cadre de la DUE de décembre 2021 n’est pas suffisante.

• demande de diffusion des communications syndicales par le biais du carnet d’adresse sauvegarde56.org

• sollicitation des CT à l’équivalent des travailleurs sociaux pour les infirmiers

Après échanges qui ont porté sur :

• l’état des négociations au plan national et les démarches au plan local concernant les revalorisations salariales sur le secteur et l’évolution du projet conventionnel ;

• la mise en œuvre par DUE d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat, versée en décembre 2021 ;

• l’exercice des métiers du travail social dans un contexte socio-économique très contraint ;

• un contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 qui reste très présent et qui impacte le fonctionnement de l’association et l’organisation du travail de ses salariés ;

• la prise en compte spécifique des professionnels infirmiers au sein de l’association, avec valorisation salariale de leur mission de coordination ;

• les enjeux de communication interne.

Les négociations ont pu aboutir sur la prise en compte de la situation sociale et salariale des professionnels du service d’appui.

Le présent accord a pour objet la prise en compte des conditions de travail spécifiques des professionnels intervenant auprès des publics accueillis au sein du service départemental d’appui.

Les éléments introduits dans cet accord reconnaissent la pénibilité du travail, liée à la prise en charge d’un public de protection de l’enfance.

Ce public est traversé par des problématiques multiples, présentant souvent une situation de handicap pouvant relever de la psychiatrie et se traduisant notamment par des troubles du comportement nécessitant la mise en œuvre d’un travail éducatif atypique et soutenu.

L’objet des décisions qui suivent est de reconnaitre et de soutenir la spécificité du travail éducatif mené au sein de ce service, pour les professionnels assurant, en continu, les actes de la vie quotidienne.

Les professionnels concernés, en CDI ou en CDD, sont ceux assurant la vie quotidienne des jeunes accueillis sur le service départemental d’appui.

La santé au travail :

L’employeur veille à un suivi de santé au travail régulier et plus fréquent que pour les autres salariés de l’association, avec l’objectif d’un rendez-vous médical au moins une fois par an.

Analyse des pratiques & formations :

Les conditions de travail constatées sur le service départemental d’appui justifient des temps de formation réguliers et la mise en place d’analyse de pratiques.

Le budget du service et le plan de développement des compétences prennent en compte annuellement ces engagements.

L’organisation du temps de travail permettra de mettre en œuvre des temps de formation, de bilan et de réflexion. Les professionnels seront dégagés de la prise en charge 2 fois 2 jours par an.

La mobilité :

Une attention particulière est portée par la direction et la direction générale aux demandes de mobilité formulées par les professionnels intervenant sur le service départemental d’appui.

La mise en œuvre des formations facilitant la mobilité de ces professionnels au sein de l’association sont favorisées.

Sujétion :

Les professionnels concernés bénéficient d’une sujétion mensuelle de 27 points pour un temps plein, en proportion pour un temps partiel, à compter du 1^er janvier 2021.

Elle n’est pas soumise à l’indemnité de sujétion spéciale. Elle est intégrée au salaire de base total.

Elle est maintenue dans les situations de maladie, accident du travail et congés rémunérés.

L’indemnité prend fin lorsque le salarié cesse son activité professionnelle au sein du service départemental d’appui et se trouve en situation de mobilité vers un autre service.

Cependant, si le professionnel justifie d’une ancienneté de 3 années (soit 36 mois) sur le service départemental d’appui, une indemnité différentielle de salaire temporaire est mise en place, afin de maintenir le niveau de rémunération précédent.

L’indemnité différentielle temporaire s’éteint avec l’évolution du salaire et notamment l’ancienneté, la sujétion spéciale, mise en place d’autre sujétions, etc.

Cette indemnité varie avec le temps de travail.

Sur les autres points, les parties s’entendent sur :

• la mise à disposition du carnet d’adresses en sauvegarde56.org au syndicat pour diffusion de son information ;

• la réflexion à mener concernant la mise en place de la prochaine mandature des représentants du personnel.

Ecart de salaire hommes/femmes.

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, il a été demandé aux entreprises et associations de plus de 250 salariés de publier leurs résultats en matière d’égalité salariale avec un « Index d’égalité femmes-hommes ».

Bâti autour de cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure différentes données en matière d’égalité professionnelle :

• Le 1^er indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40 points

Résultat Sauvegarde 56 = 39

• Le 2^ème indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes, sur 20 points

Résultat Sauvegarde 56 = 20

• Le 3^ème indicateur mesure les écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points

Résultat Sauvegarde 56 = 15

• Le 4^ème indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité, sur 15 points

Résultat Sauvegarde 56 = 15

• Le 5^ème indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 point

Résultat Sauvegarde 56 = 10

L’index de la Sauvegarde 56 au titre de l’année 2019 était de 91 points sur 100.

L’index de la Sauvegarde 56 au titre de l’année 2020 est de 99 points sur 100.

L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 17 décembre 2021