Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la journée de solidarité 2022" chez CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN (Siège)

Entre les soussignés :

La Caisse d’Allocations familiales du Morbihan

70, rue de Ste Anne à Vannes

Représentée par, d’une part :

, Directrice de la Caf du Morbihan

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative, CFDT,

Représentée par ,délégué syndical

L’organisation syndicale représentative, CGT-FO,

Représentée par , délégué syndical

Préambule

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, pose le principe de la journée de solidarité.

La loi du 16 avril 2008 est venue compléter le dispositif sur les modalités d’accomplissement.

Conformément à ces dispositions, cette journée de solidarité se concrétise par deux obligations d’ordre public :

• Le paiement par l’employeur d’une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées ;

• L’accomplissement pour les salariés d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures non rémunérée

En l’absence d’accord signé au niveau national, le présent accord détermine les modalités d’accomplissement de la journée solidarité au titre de l’année 2022 pour le personnel de la Caf du Morbihan.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse d’allocations familiales du Morbihan, quelle que soit la nature de leur contrat (Cdd ou Cdi), et quelle que soit leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait).

Article 2 - Durée de la journée de solidarité

La journée de solidarité consiste en l’accomplissement d’une journée de travail supplémentaire pour l’ensemble des salariés destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité à effectuer est de 7 heures.

Cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Article 3 - Modalité de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité sera réalisée un jour de congé exceptionnel prévu par l'article 1 du protocole d'accord du 26 avril 1973 et accordé en compensation d'une fête légale, soit : le lundi 3 janvier 2022 en compensation du samedi 1^er janvier 2022.

Pour les agents à temps partiel ne travaillant pas habituellement le lundi, la journée de solidarité sera réalisée le jour suivant le plus proche du jour férié, soit le mardi 4 janvier 2022.

Dans le cas où un agent à temps partiel ne travaillerait ni le lundi ni le mardi, la journée de solidarité sera réalisée en y substituant un jour de congé sur le droit à congé supplémentaire.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 - Entrée en vigueur

La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Article 6 - Information du personnel

Le présent accord est communiqué aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme, et porté à la connaissance de chaque salarié via une note de service.

Article 7 - Modalités d’agrément et de transmission à la Direccte et au Greffe du Conseil des Prud’hommes

L’accord est également transmis à la Direction de la Sécurité sociale pour avis du Comex.

Dans le cadre de la procédure d’agrément l’accord sera agréé de façon implicite en l’absence de réponse du Ministre dans le délai de 1 mois suivant la date d’avis du Comex.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Fait à Vannes, le 9 septembre 2021

La Directrice

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGT-FO