Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au fonctionnement de comité social et économique à la Caf du Morbihan" chez CAF 56 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN (Siège)

Protocole d’accord

relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique

à la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan

Entre d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan,

70 rue de Sainte Anne à Vannes

représentée par Madame , Directrice

Et d’autre part,

L'organisation syndicale représentative Cfdt,

représentée par M. , délégué syndical,

L'organisation syndicale représentative Cgt-Fo,

représentée par M. , délégué syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 Décembre 2017 ainsi que le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, organisent la fusion des trois instances (Délégués du personnel, comité d’entreprise, comité hygiène et sécurité au travail), en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

À la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, un accord relatif à la mise en place du CSE a été conclu le 7 janvier 2019 pour une durée de 4 ans.

Le présent accord définit les règles de fonctionnement du CSE, en complément des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Cet accord est complété par un Règlement Intérieur définissant, en particulier, les attributions des postes de secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier et trésorier-adjoint, les modalités de conservation et de diffusion des informations, ainsi que le fonctionnement des commissions.

1. Délégation élue du CSE

1 – Nombre d’élus

Pour les élections devant se tenir en juin 2023 pour le renouvellement du CSE, en raison d’un effectif de 326 salariés au 31/08/2022 soit 314 ETP, l’instance devrait être composée de 11 élus titulaires et 11 élus suppléants.

2 – Rôle des suppléants

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaire absents ou indisponibles, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel.

Pour permettre un remplacement, avec le même niveau d’information qu’un élu titulaire, la Direction s’engage à transmettre pour information à chacun des suppléants le même dossier que celui adressé aux élus titulaires et dans les mêmes délais avant chaque réunion.

3 – Crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE

• Nombre d’heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures fixé conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail selon l'effectif de l’organisme, soit, à la Caf du Morbihan, 22 heures chacun par mois, pour un volume annuel total de 2 904 heures.

Le temps passé en réunion du comité, par les membres de la délégation du personnel du CSE sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel. Il en est de même, du temps passé aux réunions des commissions.

Le temps passé par les membres du CSE, en réunion préparatoire, hors de la présence de l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures.

Afin de respecter l’obligation de prévenance, une absence doit être posée dans Agape en amont de la prise des heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles.

A postériori de l’absence, le nombre d’heures réellement prises au titre du crédit d’heures peut être modifié jusqu’au 5 du mois suivant.

Au 5 du mois suivant, le service RH procèdera à la validation de toutes les absences dans Agape du mois précédent et à la mise à jour du fichier de suivi des heures mis à disposition des élus.

• L’annualisation des heures de délégation

Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les élus, ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois de date à date. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie (soit 44h par mois).

• La mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation élue du personnel du CSE, peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, et au sein de chaque organisation syndicale, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut se faire qu’entre les membres élus du CSE.

Cette répartition entre les membres de la délégation élue du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 44 heures, conformément au code du travail.

Chaque organisation syndicale dispose d’une limite mensuelle correspondant à 44 heures par titulaires (exemple : pour une organisation syndicale qui a 10 titulaires élus, la mutualisation des heures ne peut conduire à dépasser 440 heures par mois).

4 – Formation des membres élus du CSE

• La formation économique

La formation économique est prévue pour les membres titulaires du CSE élus pour la première fois. Elle est renouvelée après quatre années consécutives ou non d’exercice du mandat.

Elle est d’une durée maximale de 5 jours.

La durée du congé de formation économique s’impute sur la durée globale du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, plafonnée à 12 jours par an.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le CSE prend en charge le financement de la formation.

• La formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement de mandat, elle est d’une durée minimale :

• de 3 jours pour les membres de la délégation du personnel

• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation.

La formation est financée par l’employeur.

2. Le fonctionnement du comité social et économique

1. – Les réunions plénières du CSE

a ) Périodicité des réunions du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se réunit une fois par mois.

Un calendrier fixant les dates de réunion est établi annuellement. Il prend en compte les consultations obligatoires.

Conformément aux dispositions d'ordre public fixées par l'article L2315-27 :

• Parmi les 12 réunions, les quatre réunions du CSE portant annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, se tiendront à raison d’une par trimestre.

• Des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir :

  • à l’initiative de l’employeur lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières l’exigent,

  • à la demande motivée de la majorité de ses membres dans le cas général,

  • à la demande motivée de de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail,

  • à la suite de tout accident ayant entraîné où ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Par défaut, les réunions du Cse et les commissions se tiennent en présentiel.

Les réunions du Cse peuvent être organisées en visio-conférence ou en format hybride, sous réserve de l’accord du président et du secrétaire du Cse.

Les commissions peuvent également être organisées en visio-conférence ou en format hybride, sous réserve de l’accord des membres les composant.

Les votes ou avis des consultations peuvent également être rendus lors de la réunion à distance. La confidentialité du vote sera garantie le cas échéant.

b ) La convocation aux réunions du CSE

• Convocation par l'employeur ou son représentant

La convocation des membres du comité est de la responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Elle sera réalisée par voie dématérialisée.

• Personnes convoquées 

  • Les membres du CSE

L'employeur, ou son représentant, procède à la convocation :

- des membres titulaires du CSE

- des représentants syndicaux au CSE

- des suppléants, afin de disposer des mêmes informations que les titulaires au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire.

• Les personnes extérieures au CSE, pour les réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail

L'employeur informe annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les convocations leur seront adressées pour les réunions suivantes :

• réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave,

• réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail,

• réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.).

c ) L’ordre du jour des réunions du CSE

• Elaboration de l’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président, ou la personne mandatée à cet effet, et le secrétaire du CSE, ou son mandataire en cas d'absence de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président, ou la personne mandatée à cet effet, ou par le secrétaire du CSE ou son mandataire.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion (Art.L2315-31 du code du travail).

• Transmission de l’ordre du jour et des annexes

La convocation à la réunion du CSE, accompagnée de l’ordre du jour est transmise par voie dématérialisée ou mise à disposition (sous réserve d’un accord explicite des membres du CSE) au moins 6 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Les annexes sont adressées au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

d ) Le déroulement des réunions plénières du CSE

• Les participants aux réunions plénières du CSE

• La Présidence du CSE

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont une voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail.

En complément, le président du comité social et économique peut également être accompagné ponctuellement du responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus du CSE et représentants syndicaux présents. La délégation patronale ne peut être supérieure au nombre d’élus.

• La délégation élue du personnel au CSE

L'article L.2314-1 du code du travail prévoit que la délégation élue au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires. Un suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. Un suppléant qui remplace le titulaire absent, et mandaté comme tel, assiste aux séances du CSE avec voix consultative et délibérative.

Le remplacement d’un élu titulaire se fera conformément à l’article L2314-37 du code du travail.

• Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui a voix consultative.

• Autres participants aux réunions

Peuvent assister aux réunions avec voix consultative sur les points à l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, le médecin du travail, l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

e ) Les consultations

• Les consultations récurrentes

Le CSE est obligatoirement consulté sur certains sujets :

➢Les orientations stratégiques de l’entreprise,

➢La situation économique et financière de l’entreprise,

➢La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Au cours de ces consultations, le CSE doit également être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les informations nécessaires à ces consultations sont réunies dans une base de données économiques sociales et environnementales.

• Les consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur tous les thèmes listés par l’article L2312-8 du Code du travail relevant de ses attributions générales, à savoir : la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

• Les délais de consultation

Le délai de consultation est d’un mois et court à compter de la communication par l'employeur des informations liées à la consultation (art. R2312-5).

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

A l’expiration des délais ainsi fixés, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en l’absence d’avis formalisé.

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Cse dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

2. – Les commissions du CSE

a) La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T.)

• Les missions de la CSST

La C.S.S.C.T a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité, et de conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du CSE (article L 2315-38 du code du travail)

Ainsi la C.S.S.C.T. n’a pas voix délibérative. Elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE.

• Composition de la C.S.S.C.T.

• L'employeur :

La C.S.S.C.T. est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’organisme. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires de la C.S.S.C.T.

• Les représentants du personnel au CSE

La C.S.S.C.T. comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « cadres ».

Les membres de la C.S.S.C.T. sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Parmi eux est désigné un secrétaire de la C.S.S.C.T. qui sera chargé de l’élaboration conjointe avec la Direction de l’ordre du jour de la commission.

• Les référents « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes »

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peuvent participer aux réunions de la C.S.S.C.T, en fonction de l’ordre du jour et avec voix consultative.

• Les personnes extérieures au CSE

Le présent accord confiant tout ou partie des attributions du CSE à la C.S.S.CT., les dispositions de l'article L 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.

Ainsi, assistent aux réunions de la C.S.S.C.T., le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, les référents internes santé au travail ainsi que sûreté et sécurité.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également membres de droit et convoqués aux réunions.

• Périodicité et nombre de réunions

La C.S.S.C.T. tient une réunion par trimestre, précédant d’au moins 2 semaines, la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de la C.S.S.C.T. Il est transmis par voie dématérialisée au moins 6 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Les annexes sont adressées au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d'heures de délégation.

• Formation des membres de la C.S.S.C.T.

La formation des membres élus de la C.S.S.C.T est détaillée au point I.4.

b ) La Commission Formation

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives aux orientations de la formation professionnelle et au plan de développement des compétences.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d'heures de délégation.

Elle est composée de trois membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

c ) La Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion sont payés comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d'heures de délégation.

Elle est composée de deux membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

d ) La Commission Information et aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour rôle de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La commission ayant trait au logement est mise en œuvre au niveau du comité des activités sociales et culturelles interentreprises.

3. – Les moyens de fonctionnement et budget du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Ainsi, Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est constitué de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur et fixée à 0,20% de la masse salariale brute. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 2,55% de la masse salariale brute. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Par ailleurs, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local et le matériel (lignes téléphoniques/appareils, ordinateurs/imprimantes, mobilier) nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission.

Chaque élu et représentant syndical a un accès personnel à la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales).

L’utilisation des véhicules de service est possible, sous réserve de disponibilité, pour les réunions organisées par l’employeur et les réunions préparatoires inhérentes. Dans ce cadre et dès que possible, le co-voiturage est à privilégier.

En cas d’impossibilité d’utiliser les véhicules de service, les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur dans l’organisme.

Des échanges par visio-conférence peuvent également être organisés, y compris pour les réunions préparatoires.

3. Dispositions diverses

Toutes les dispositions du droit du travail seront appliquées sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence dans le présent accord.

A la fin du mandat, autant que de besoin, les membres élus du CSE pourront bénéficier d’un accompagnement pour faciliter une remise à niveau dans leur poste.

L’exercice d’un mandat ne peut, ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel.

4. Clause de rendez-vous et révision de l’accord

Dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision à la demande d’un des signataires.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole.

5. Durée et modalité de dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2027.

Il pourra faire l’objet d’un bilan partagé présenté aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la deuxième année de mise en œuvre, à la demande de l’une d’elle.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est transmis à la Dreets (dépôt sur la plateforme TéléAccords) et au greffe du conseil des prud’hommes.

La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il entre en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.

Fait à Vannes, le 13 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux

La Directrice, Le Délégué syndical Cfdt Le Délégué syndical Cgt-Fo