Accord d’Entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre

La Société KEOLIS VERSAILLES, n° de SIRET 77815166200062, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES représentée par XXX agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :

• CFE CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical

• FO, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical

• UNSA, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical

d'autre part.

***

Sommaire

1. Mesures salariales 2

1.1 Augmentation générale des salaires 2

1.2 Prime de fin d’année (PFA) 2

1.3 Prime de transport 2

1.4 Prime de recette 2

1.5 Prime de technicité 3

2. Conditions de travail 3

2.1. Financement par l’entreprise du stage de rattrapage 3

2.2. Attribution de bus par ligne et par binôme de conducteurs-receveurs 3

3. Egalité de rémunération entre femmes et hommes 3

4. Durée de l’accord et date d’effet 3

5. Révision, Dénonciation 3

6. Publicité et Dépôt 4

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 pour l’ensemble des établissements de la Société Keolis Versailles.

Les parties à cette négociation 2022 se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur (articles L 2242-1 et suivants du code du travail), lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• Le 15 mars 2022

• Le 30 mars 2022,

• Le 6 avril 2022,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Mesures salariales

   1. Augmentation générale des salaires

Les salaires de référence des grilles de la société Keolis Versailles seront augmentés de 1,2 % à compter du 1^er janvier 2022.

La même augmentation sera appliquée sur les salaires de référence individuels lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une grille de rémunération collective.

Cette mesure n’est pas applicable aux rémunérations relevant de dispositions législatives ou de minimum spécifique règlementé par la convention de branche (ex : contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) qui évolueront conformément aux dispositifs légaux ou conventionnels dont elles relèvent.

Prime de fin d’année (PFA)

Lors du dernier cycle de négociation annuelle obligatoire, la Direction souhaitait marquer une volonté particulière pour augmenter la prime de fin d’année à hauteur de 1 000€.

Les parties ont donc convenu d’augmenter la prime de fin d’année de 200 € soit un montant brut annuel de 1000 € pour un salarié présent toute l’année à temps complet et ayant au moins un an d’ancienneté au jour du versement de cette prime.

Il est également convenu de reconduire la neutralisation des absences liées au Covid-19 pour le versement de la prime de fin d’année en 2022.

A ce titre, les absences pour garde d’enfant, maintien à domicile des personnes fragiles, arrêt pour isolement cas contact, arrêt pour Covid-19, absence relative à la mise en activité partielle n’impacteront pas le calcul de la prime et seront donc considérées comme du temps de présence.

Prime de transport

Compte tenu du contexte actuel, la Direction a décidé d’augmenter la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A ce titre, la prime de transport sera augmentée de 26 € soit un montant net mensuel de 30 € au 1^er mai 2022.

Les modalités de calcul et de versement restent inchangées.

Prime de recette

L’expérimentation sur les modalités d’attribution de la prime de recette validée dans le cadre des NAO 2021 a été concluante durant l’année.

Les parties conviennent de valider définitivement ces modalités d’attribution à savoir :

• répartition du montant mensuel des PV acquittés par groupe sur l’ensemble des bénéficiaires affectés à ce même groupe

• proportionnellement à la présence du salarié au service contrôle et fraude. Cette présence sera définie en 30ème sur la période.

Les autres dispositions prévues dans l’article 6 de l’accord NAO du 20 mai 2019 restent inchangées.

Prime de technicité

Lors du dernier cycle de négociation annuelle obligatoire, il était convenu de mettre en place un ou plusieurs critères « opérationnels » pour le versement de cette prime.

Les parties ont finalement décidé de trouver un compromis pour l’intégration d’un ou plusieurs critères « opérationnels » de versement à l’occasion des prochains cycles de négociations annuelles obligatoires.

Conditions de travail

Financement par l’entreprise du stage de rattrapage

Le personnel conducteur bénéficie d’une prise en charge par l’entreprise d’un stage de récupération de point lorsqu’il dispose de moins de 5 points sur leur permis.

Les parties conviennent que ce seuil soit réévalué et la Direction abonde également d’un budget complémentaire spécifique de 12 000€ pour l’année 2022 au titre du budget formation de l’entreprise.

A ce titre, si un conducteur-receveur dispose de 6 points ou moins, il pourra être éligible à un stage de récupération de point à condition de ne pas avoir déjà bénéficier d’un stage dans l’année glissante.

La demande devra être transmise à la responsable RH pour validation.

Ces mesures sont applicables à la date de signature de l’accord.

Attribution de bus par ligne et par binôme de conducteurs-receveurs

L’organisation spécifique d’attribution d’un véhicule pour un binôme de conducteurs-receveurs affecté sur le même roulement existe sur quelques roulements de services continus. Dans une optique principale de réduction de l’accidentologie, la Direction tentera de développer et dupliquer cette spécificité d’organisation selon les contraintes de l’exploitation notamment.

Egalité de rémunération entre femmes et hommes

D’une part, il a été constaté qu'il n'existe aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emplois. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de définir des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.

D’autre part, Keolis Versailles est couvert par un accord Egalité Hommes Femmes conclu en date du 2 juillet 2020 pour une durée de 3 ans.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et pourra avoir un effet rétroactif ou à date lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.

Révision, Dénonciation

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que l'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail).

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à
l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Il est convenu pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en nombre d’exemplaire originaux suffisant pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Versailles, le 15 avril 2022

Pour l'employeur 

XXX

Pour FO XXX

Pour U.N.S.A XXX

Pour CFE CGC XXX

Pour les organisations syndicales de salariés :