Accord d'entreprise "ACCORD HORAIRE 35H 2021" chez SULO FRANCE

ACCORD HORAIRES 2019

Sommaire

1. JOURS FERIES

2. PERIODES DE FERMETURE DE L'USINE DE X

2.1. Période hivernale

2.2. Période estivale

2.3 Fin d’année

3. PERIODES DE FERMETURE DE L’USINE DE Y

2.1. Période hivernale

2.2. Période estivale

2.3 Fin d’année

4. PRISE DES JOURS DE REGULATION

5. PRISE DES JRTT

6. HORAIRES DU PERSONNEL EN HORAIRE COLLECTIF

5.1. Temps de pause

5.2. Temps d'ouverture et horaires

7. HORAIRES DU PERSONNEL EN JOURNEE

6.1. Temps de pause

6.2. Horaires

6.3. Horaires à Temps partiel

8. HORAIRES DU PERSONNEL PERMANENT DE WEEK-END

7.1 Horaires

7.2 Temps de pause

7.3 Non application des RTT

Préambule

1. JOURS FERIES

Jour de l'An	Vendredi 1 janvier	Ouvrés	1
Lundi de Pâques	Lundi 5 avril	Ouvrés	2
Fête du Travail	Samedi 1er mai	Samedi
Fête de la Victoire 1945	Samedi 8 mai	Samedi
Ascension	Jeudi 13 mai	Ouvrés	3
Lundi de Pentecôte	Lundi 24 mai	Ouvrés	4
Fête Nationale	Mercredi 14 juillet	Ouvrés	5
Assomption	Dimanche 15 Août	Dimanche
Toussaint	Lundi 1 novembre	Ouvrés	6
Fête de l'Armistice	Jeudi 11 Novembre	Ouvrés	7
Jour de Noël	Samedi 25 Décembre	Samedi

Droit JRTT de l’année 2021

L’année 2021 compte 366 jours, dont 104 jours de weekend et 7 jours fériés ouvrés dont le lundi de Pentecôte. Nous compterons cependant 9 jours chômés comme prévu par l’accord groupe.

Elle totalise 255 jours ouvrés. Le nombre de JRTT sera alors calculé comme suit :

La journée de solidarité est déduite à la base du décompte des JRTT.

· CADRES

Les cadres en forfait jours bénéficieront d’un droit JRTT annuel de 13 jours, répartis entre 5 JRTTS et 8 JRTTE, soit le nombre de JRTT de l’accord déduction faite de la journée de Solidarité.

· COLLABORATEURS

1- Les collaborateurs à 39 heures hebdomadaires bénéficieront d’un droit JRTT annuel de

16 jours, répartis entre 6 JRTTS et 10 JRTTE, déduction faite de la journée de Solidarité.

2- Les collaborateurs à 38h30 hebdomadaires bénéficieront d’un droit JRTT annuel de 13

Jours, répartis entre 5 JRTTS et 8 JRTTE déduction faite de la journée de Solidarité.

2. PERIODES DE FERMETURE DE L'USINE DE X

Préambule :

Quelque soit le niveau d’absentéisme, les postes clés définis dans chaque service doivent être pourvus, en prenant en compte la charge d’activité du service.

A titre d’illustration, les postes clés de production sont les postes de relais process, agent de flux, centrale matière, supervision. Les postes clés administratifs sont la planification, les chargés de commandes, les expéditions, réceptions, les plans de chargement, la codification et les personnalisations. Sont également concernés les caristes à la Logistique et les monteurs moules au Pôle Technique.

L’attribution des demandes d’absence s'effectue en respectant l'ordre des règles suivantes

1. Priorité aux couples travaillant dans le périmètre de l’usine X,

2. Priorité au personnel avec enfant(s),

3. Premier demandeur/ premier servi.

   1. Période hivernale

Conformément à l’accord Horaire 2020, la production redémarrera à 5h le samedi 2 janvier 2021, elle sera assurée par l’équipe WE en cycle alterné.

2.2 Autres fermetures :

Un arrêt de production est programmé pour l’équipe de nuit le 30/04 à 21h.

Les collaborateurs utiliseront le compteur de leur choix pour cette absence de 3 heures.

2.3 Période estivale :

Concernant la période de fermeture estivale, l'arrêt de la production est programmé du lundi 2 août 2021, 5h00 au lundi 16 août 2021, 5h00.

La fermeture estivale de l’usine permet d’effectuer de lourds travaux de maintenance. Les salariés du Pôle Technique sont sollicités pendant cette période.

Pour les personnes souhaitant prendre quatre semaines de congés payés durant cette période, celles-ci doivent être prises entre les semaines 29 et 34 et intégrer obligatoirement les semaines de fermeture.

Il pourra être fait appel au volontariat, selon la charge de travail pour la production, les expéditions et réceptions, administratifs inclus, et la maintenance.

2.4 Fin d'année :

L'arrêt de la production et des réceptions/expéditions est planifié :

• Le vendredi 24 décembre 2021 à 5h

• Du 24 au 31 décembre seront pris, par défaut, sur les RTTE.

• L’usine sera fermée jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 à 17h

La fermeture de l’usine en fin d’année permet d’effectuer de lourds travaux de maintenance.

Il pourra être fait appel au volontariat, selon la charge de travail pour la production, les expéditions et réceptions, administratifs inclus en S 52.

3. PERIODES DE FERMETURE DE L'USINE DE Y

Préambule :

Quel que soit le niveau d’absentéisme, les postes clés définis dans chaque service doivent être pourvus, en prenant en compte la charge d’activité du service.

A titre d’illustration, les postes clés de production sont les postes de maintenance, agent de flux. Les postes clés administratifs sont le relais QSE, le relais logistique et l’Animatrice QSE et administratif.

L’attribution des demandes d’absence s'effectue en respectant l'ordre des règles suivantes

4. Priorité aux couples travaillant dans le périmètre de l’usine Y,

5. Priorité au personnel avec enfant(s),

6. Premier demandeur/ premier servi.

   2. Période hivernale

La production redémarrera à 5h le lundi 4 janvier 2021, elle sera assurée par l’équipe habituelle en 2*8.

2.2 Autres fermetures :

Un arrêt de production est programmé pour l’équipe de nuit le 30/04 à 21h.

Les collaborateurs utiliseront le compteur de leur choix pour cette absence de 3 heures.

2.3 Période estivale :

Concernant la période de fermeture estivale, l'arrêt de la production est programmé du samedi 31 juillet 2021, 5h00 au lundi 16 août 2021, 5h00.

La fermeture estivale de l’usine permet d’effectuer de lourds travaux de maintenance. Les salariés de la Maintenance sont sollicités pendant cette période. Une partie des lignes automatiques peut également être démarrée.

Pour les personnes souhaitant prendre quatre semaines de congés payés durant cette période, celles-ci doivent être prises entre les semaines 29 et 34 et intégrer obligatoirement les semaines de fermeture.

Il pourra être fait appel au volontariat, selon la charge de travail pour la production, les expéditions et réceptions (administratifs inclus) et la maintenance.

2.4 Fin d'année :

L'arrêt de la production et des réceptions/expéditions est planifié :

• Le vendredi 24 décembre 2021 à 5h

• Du 24 au 31 décembre seront pris, par défaut, sur les RTTE.

• L’usine sera fermée jusqu’au lundi 3 janvier 2022, 5h.

Les équipements seront démarrés à 4h par une équipe technique.

La fermeture estivale de l’usine permet d’effectuer de lourds travaux de maintenance. Les salariés de la maintenance sont sollicités pendant cette période. Une partie des lignes automatiques peut également être démarrée.

Il pourra être fait appel au volontariat, selon la charge de travail pour la production, les expéditions et réceptions (administratifs inclus) en S 52.

4. PRISE DES JOURS DE REGULATION

Les jours de régulations sont posés en accord avec le responsable hiérarchique.

5. PRISE DES JRTT

Préambule :

Conformément à l’accord 35 heures, il est rappelé qu’en cas de sous-charge, les jours de RTT peuvent être positionnés sur des périodes de fermeture, à l’initiative de l’employeur, en respectant les délais d’information définis.

Les jours ARTT employeur et employé sont mis en commun, quelque soit le statut du salarié.

Toute prise de jours est soumise à l’acceptation de la hiérarchie, garante du respect des règles d’équipage au moment de l’absence prévue définies dans le paragraphe 2.

Il est rappelé qu’il appartient à chaque salarié de vérifier les soldes de ses différents droits et de garder suffisamment de droits pour la fermeture hivernale prévue et envisagée telle que définie ci-après.

Personnel à 39 heures : 16 jours en 2021

• 5 jours sont libérés au début de chaque quart mestre. Ils peuvent être pris pour tout ou partie, dans le quart mestre en question, ou plus tard dans l’année.

• Pour l’année 2021, le jour ARTT restant est pris dans l’année, à l’initiative de l’employé.

Personnel à 38h30 : 13 en 2021

6 jours libérés au début de chaque semestre. Le jour ARTT restant est pris dans l’année, à l’initiative de l’employé.

Personnel cadres : 13 en 2021

6 jours libérés au début de chaque semestre.

Pour l’année 2021, le jour ARTT restant est pris dans l’année, à l’initiative de l’employé.

6. HORAIRES DU PERSONNEL EN HORAIRE COLLECTIF

   3. Temps de pause :

1. Dispositions générales :

Dans la mesure où l'ensemble de la présence atteint 6 heures continues, une demi-heure de pause est accordée selon les dispositions légales.

2. Modalités d'application :

• Pour le personnel directement lié à la production (opérateurs), les pauses sont organisées en une fois trente minutes et sont programmées par équipe, sous l'autorité de la hiérarchie.

• Pour le personnel non directement lié à la production (encadrement des équipes, techniciens, personnel de maintenance), la pause est prise en une fois trente minutes.

• Compte tenu des impératifs de marche de l'atelier, la pause fera l'objet d'une programmation afin de garantir une continuité de service. Les créneaux horaires de pause de la production sont les suivants :

• De 7 h 30 mn à 10 h 00 mn (début de la première pause ; début de la dernière pause),

• De 16 h 00 mn à 18 h 30 mn (début de la première pause ; début de la dernière pause),

• De 00 h 00 mn à 02 h 30 mn (début de la première pause ; début de la dernière pause).

Pour la logistique expéditions et réceptions (hors 2x8), la pause est entre 13h00 et 13h30. Elle peut varier en fonction de l’arrivée des camions.

c) Modalités de sortie de l'établissement :

• Si le salarié souhaite sortir de l'établissement pendant son temps de pause, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il doit obligatoirement en avertir par écrit sa hiérarchie, et signaler sa sortie et son retour par des pointages sur la badgeuse.

  4. Temps d'ouverture et horaires :

1. Horaires collectifs :

Equipe 2x8 :

• L'horaire en équipe 2x8 est compris nominalement entre le lundi 5 h 00 mn et le vendredi 21 h 00 mn.

• Poste du matin : de 5 h 00 mn à 13 h 00 mn.

• Poste d'après-midi : de 13 h 00 mn à 21 h 00 mn.

Equipe 1x8

• de 7h00 mn à 15h 00 mn

ou

• de 8 h 00 mn à 16 h 00 mn

2. Horaires collectifs : permanents de nuit

• L'horaire en équipe permanent de nuit est compris nominalement entre le lundi 21 h 00 mn et le samedi 5 h 00 mn.

3. Extension ouverture et compensation pour le personnel en horaire collectif 1x8, 2x8

L'ouverture hebdomadaire peut être étendue de deux postes complémentaires :

• De 5 h 00 mn à 13 h 00 mn et de 13 h 00 mn à 20h 00 mn les samedis dans le cadre du volontariat avec respect des temps de repos légaux. L'aménagement du poste de 13 h 00 mn à 20 h 00 mn est spécifique aux samedis après-midi et non extensible aux horaires de semaine.

• Dans le cadre du volontariat, les horaires supplémentaires sont :

• Soit payés mensuellement avec les majorations légales.

• Soit récupérés à concurrence de 10 h 00 mn pour les samedis matins et 8 h 45 mn pour les samedis après-midi (majorations comprises). Ces heures supplémentaires, dans le cadre du volontariat, peuvent être cumulées sur l'année et récupérées en cours d'année à la discrétion du salarié, en respectant les délais de prévenance.

• Pour ces postes complémentaires, comme dans le cadre des postes de semaine, une pause d'une demi-heure doit être prise : le cumul en fin de poste n'est pas toléré.

4. Extension ouverture et compensation pour le personnel en horaire collectif permanent de nuit

• Pour ces personnels, il est prévu le travail de nuit de deux jours fériés dans l’année, dans les horaires habituels de 21 h à 5 h selon les dispositions de l’accord sur la mise en place d’une organisation du travail en équipe 2X8 et permanents de nuit. S’il s’avère nécessaire de faire travailler le personnel permanent de nuit un jour férié, la date correspondante sera confirmée dans le cadre de la réunion du Comité Social et Economique avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Si ce délai de prévenance n’était pas respecté, le régime du volontariat s’appliquerait.

• Ces postes s'inscrivent dans le cadre de l'annualisation du temps de travail et sont de ce fait récupérés heure pour heure, à l'initiative du salarié.

5. Récupération des heures à convenance du personnel :

Les heures de régulation peuvent être cumulées sur l'année avec un quota maximum de 39 heures.

7. HORAIRES DU PERSONNEL EN JOURNEE

6.1. Horaires

Préambule :

Certains services devront laisser des permanences selon les besoins de l'établissement en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires :

• Postes en relation avec les clients : du lundi au jeudi de 8 heures jusqu’à 17H00 et le vendredi de 8 heures jusqu’à 16h30

• Postes administratifs en relation directe avec les chauffeurs/routiers (bons de livraisons –si nécessaire en fonction de l’arrivée des camions) : du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00

La pause déjeuner est au minimum de 30 minutes.

1. Horaire normal :

• Pour les personnels catégories 1 et 2 (39 heures hebdomadaires)

• Lundi, mardi et mercredi : de 7 h 30 mn à 12 h 00 mn et de 13 h 30 mn à 17 h 00 mn

• Jeudi et vendredi : de 7 h 30 mn à 12 h 00 mn et de 13 h 30 mn à 16 h 30 mn

• Pour les personnels catégorie 3 (38h30 hebdomadaires)

• Lundi, mardi et mercredi : de 7 h 30 mn à 12 h 00 mn et de 13 h 30 mn à 17 h 00 mn

• Jeudi : de 7 h 30 mn à 12 h 00 mn et de 13 h 30 mn à 16 h 30 mn

• Vendredi : de 7 h 30 mn à 12 h 00 mn et de 13 h 30 mn à 16 h 00 mn

2. Horaire personnalisé :

• Le personnel en journée pourra bénéficier d'un horaire personnalisé, en accord avec le responsable du service concerné.

3. Horaires variables :

• Les plages horaires sont les suivantes, du lundi au vendredi. Ces horaires variables sont décidés avec la hiérarchie, et après vérification de l’équilibre des horaires individualisés dans le service:

PV	PF	PV		PV	PF	PV
PV	Plage variable (PV)	PF	Plage fixe (PF)

• Ces horaires variables peuvent s'appliquer aux trois catégories de personnel concernées dans les limites des temps maxima de travail :

• Catégorie 3 :

• Horaire hebdomadaire de 38h30 hors jours ARTT,

Il sera autorisé le report d’heures d’une semaine sur l’autre dans la limite de +3 heures maximum. Les heures excédant cette limite seront créditées dans le compteur des heures de régulation après validation hiérarchique.

• Catégories 1 et 2 :

• Horaire hebdomadaire moyen de 39 h 00 mn, hors jours ARTT : ce personnel est, compte tenu de ses missions, assujetti à des fluctuations de charge. La régulation des horaires doit permettre l'obtention d'une moyenne annuelle de 39 heures. En cas de dépassement du contingent d'heures annuelles, les heures supplémentaires sont à majorer selon la législation en vigueur.

• Il sera autorisé le report d’heures d’une semaine sur l’autre dans la limite de +3 heures maximum. Les heures excédant cette limite seront créditées dans le compteur des heures de régulation après validation hiérarchique.

d) Récupération des heures à convenance du personnel pour les personnels catégories 1 et 2 :

Les heures sont à convenance du personnel. Leur prise par demi journée ou journée entière est soumise aux règles de prévenance habituelles. Par ailleurs, elles peuvent être cumulées sur l'année avec un quota maximum de 39 heures.

e) Heures supplémentaires du personnel en catégorie 3

Les heures supplémentaires sont effectuées sur demande expresse de la hiérarchie et sont récupérées dans le cadre d’heures de régulation à titre individuel.

6.3. Horaire à temps partiel

• Le personnel admis à travailler à temps partiel aura un horaire compatible avec les textes en vigueur.

• Il n’est pas toléré la modification de l’horaire prévu au contrat de travail de la propre initiative du salarié mais seulement sur demande de la hiérarchie et délai de prévenance légal. Les heures complémentaires effectuées font l’objet de paiement.

8. HORAIRES DU PERSONNEL PERMANENT DE WEEK-END

Le personnel en équipe de suppléance week-end effectue des horaires compatibles avec le dernier « Accord d’équipe de suppléance week-end ».

7.1. Horaires

Deux équipes 2 x 12 sont organisées en fonction de l’horaire suivant, par roulement :

. le samedi de 5 h à 17 h et le dimanche de 5 h à 17 h,

. le samedi de 17 h au dimanche 5 h et le dimanche de 17 h au lundi 5 h.

7.2. Temps de pause

Une pause d’1 heure est prévue pour chaque période de 12 heures. Les pauses sont organisées de la manière suivante :

. poste de 5 h à 17 h : début de la première pause à 11h, fin de la dernière pause à 14h,

. poste de 17 h à 5 h : début de la première pause à 22h, fin de la dernière pause à 1h.

7.3. Non application des RTT

L’horaire week-end (inférieur à 35 heures hebdomadaires) ne donne pas lieu à l’attribution de jours de RTT. Leur attribution s’effectue au prorata temporis dans le cas d’une intégration en semaine des équipes de suppléance en cours d’année.

La journée de solidarité sera compensée pour les équipes de suppléance lors du travail de la journée du 8 mai 2021. De ce fait, cette journée ne sera pas payée double.

Le présent accord est valable à compter de sa signature.

Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Haute-Marne, dont un sur support papier et un sur support électronique ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.

Fait en 8 exemplaires originaux à X, le 17/12/2020.

Le Délégué Syndical SUD Le Délégué syndical CGT

X X

Le Délégué syndical CFE-CGC Le Délégué syndical FO

X X

X

RRH