Accord d'entreprise "Avenant 2 - Accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail au sein des EHPAD HORIZON de la FEDOSAD" chez FEDOSAD - FEDER DIJONNAISE OEUVRES SOINS DOMICILE (Siège)

Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association

Dont le siège social est situé Représentée par, en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

L’Organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

Le 30 décembre 2016, un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des EHPAD HORIZON a été conclu.

Le 20 décembre 2017, un avenant a été conclu concernant la répartition des jours de travail et de repos.

Dans un souci d’harmonisation des pratiques, la FEDOSAD souhaite appliquer au personnel du service des EHPAD HORIZON une modification concernant l’aménagement du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires. La FEDOSAD souhaite également apporter des précisions quant à l’impact des absences sur la gestion des heures supplémentaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, travaillant au sein des EHPAD HORIZON de la F.E.D.O.S.A.D :

• Renan « Jean Jaurès »,

• Renan « Schuman » -,

• Sadi Carnot « De Guise » -,

• Sadi Carnot « Sully » -,

• Talant « Castelnau » –

• Talant « Poussot » -,

• Plombières « Hyppolite » -

• Plombières « Madelaine »

• Val Sully –

Cette liste n’a aucun caractère exhaustif, le présent accord pourra être appliqué à tout établissement de même nature qui viendrait à être créé au sein de la F.E.D.O.S.A.D.

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 2-1. Durée du travail

1. Pour le personnel de jour

Compte tenu de la durée hebdomadaire de 35 heures appliquée au sein de la FEDOSAD, la durée du travail est répartie sur un cycle de 2 semaines consécutives, générant un total de 70 heures, revenant à 35 heures en moyenne par semaine.

• La borne haute est fixée à 46 heures,

• La borne basse est fixée à 24 heures.

2. Pour le personnel de nuit

Compte tenu de la durée hebdomadaire de 35 heures appliquée au sein de la FEDOSAD, la durée du travail est répartie sur un cycle de 2 semaines consécutives, générant un total de 70 heures, revenant à 35 heures en moyenne par semaine.

• La borne haute est fixée à 48 heures,

• La borne basse est fixée à 22 heures.

Article 2-2. Heures supplémentaires

1. Pour le personnel de jour

Pour les salariés à temps plein, les heures effectuées au-delà de 46h sur une semaine de travail et au-delà de 70 heures sur la période de référence, et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales et règlementaires.

2. Pour le personnel de nuit

Pour les salariés employés à temps plein, les heures effectuées au-delà de 70 heures sur cette période de 2 semaines, et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales et règlementaires.

Article 2-3. Majoration des heures supplémentaires

• Vu l’article L. 3121-33, I-1° du Code du travail, prévoyant qu’un accord collectif d’entreprise peut fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 10 %.

Ainsi, pour les salariés de jour, en application des dispositions de l’article L. 3121-33, I-1° du Code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail est fixé à :

• 25% pour les heures effectuées au-delà de la 46^ème heure ;

• 10% pour les heures supplémentaires restantes en fin de période de référence.

Pour les salariés de nuit, le taux de majoration s’applique en fonction des dispositions légales en vigueur en proratisant les heures sur la période de référence.

Exemples :

1. Pour le personnel de jour :

Semaine 1 = 48 heures

Semaine 2 = 25 heures

Total de la période = 73 heures.

• Il y a donc 3 heures au-dessus des 70 heures.

Pour ces 3 heures :

• 2 heures supplémentaires, payées et majorées à 25% sur le mois en cours ;

• 1 heure supplémentaire, payée et majorée à 10% à la fin de la période de référence

2. Pour le personnel de nuit

Semaine 1 = 48 heures

Semaine 2 = 35 heures

Total de la période = 83 heures

• Il y a donc 13 heures au-dessus des 70 heures.

Pour ces 13 heures :

• Le calcul est le suivant : 83 heures / 2 = 41, 5

• 13 heures payées sont majorées à 25% car en deçà de 8h supplémentaires sur une semaine (de la 36^ème à la 43^ème heures supplémentaires).

ARTICLE 3 – GESTION DES ABSENCES : IMPACT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Certains temps d’absence du salarié peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires :

Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail,  L. 3121-1).

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord du 30 décembre 2016 demeurent inchangées.

Les autres dispositions de l’avenant du 20 décembre 2017 demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 avril 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Fait en trois exemplaires, à Dijon, le 22 février 2019.