Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez FEDOSAD - FEDER DIJONNAISE OEUVRES SOINS DOMICILE (Siège)

*

Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association

Dont le siège social est situé 

Représentée par

en sa qualité de Président

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et

Les organisations syndicales suivantes :

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur par courrier du 14 décembre 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, les premières réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 19 décembre 2018 ;

• Le 21 décembre 2018.

• Le 18 janvier 2019

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs doléances.

• REUNION du 19 DECEMBRE 2018 :

• Plusieurs thématiques ont été abordées par la Direction et les partenaires sociaux :

• Pool de remplacement ;

• Problématiques clés du SAAD ;

• GPEC ;

• Bilan du plan Egalité Hommes/Femmes / RQTH ;

• Prévoyance ;

• Règles relatives à la journée de solidarité ;

• Règles relatives au jour du délai de prévenance ;

• Télétravail ;

• Organisation du temps de travail pour :

  • HAD jour

  • HAD nuit

  • Avenant SSIAD IDE ;

• Homogénéisation des astreintes ;

• Calendrier paie/ décalage de paie ;

• Réflexion sur Organisation du temps de travail du SAAD ;

• Organisation de la pose des congés payés ;

• Dékioskage des téléphones ;

• Subrogation ;

• Remplacements de dernière minute.

Au terme de cette réunion consacrée à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 – Sur la prévoyance

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de signer l’accord sur la prévoyance.

Article 2 – Sur la demande de la Direction de reporter certaines thématiques aux NAO 2019

Compte-tenu de leur complexité et la nécessité d’un travail de fond, la Direction a suggéré de reporter aux NAO 2019 les thématiques suivantes :

• Calendrier paie/ décalage paie ;

• Dékioskage des téléphones

• Subrogation

Durant l’ensemble de l’année 2018, des réflexions de fond seront menées sur ces sujets afin d’apporter une expertise éclairée dans la perspective des NAO 2019.

• REUNION DU 21 DECEMBRE 2018 :

Au terme de cette réunion consacrée à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordés sur les points suivants :

Article 3 – Sur les accords d’organisation du temps de travail

La Direction et les partenaires sociaux ont signé les accords d’organisation du temps de travail pour :

• Le service HAD – salariés de jour

• Le service HAD – salariés de nuit

• Le service SSIAD – Avenant concernant les I.D.E

Article 4 – Proposition de calendrier de travail 2019

Suite à l’émergence de divers sujets méritant une réflexion importante avec divers acteurs de la FEDOSAD, il a été décidé avec les partenaires sociaux de réaliser un calendrier prévisionnel sur les différents sujets, en distinguant plusieurs thématiques.

Les dates indiquées dans ce calendrier sont des dates de premières échéances. Lors de ces différentes réunions, des réflexions avec, selon les cas, des propositions seront présentées aux partenaires sociaux.

Ensuite, d’autres dates seront définies pour des échanges supplémentaires et/ou la signature des accords y afférents.

Le calendrier est défini en annexe 1.

• REUNION du 18 JANVIER 2019 :

Article 1 – Rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes en 2018 et retour sur les salariés reconnus travailleurs handicapés en 2018.

Le rapport annuel est transmis lors de la réunion (Annexe 2) et étudié ensemble.

Concernant les salariés reconnus travailleurs handicapés en 2018, une présentation power-point est réalisée. (Annexe 3)

Article 2 – Institution d’une prime de technicité pour le service HAD de la FEDOSAD

Il a été décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de donner une prime de technicité pour le service HAD à partir du 01 avril 2019 :

• D’un montant de 480 euros brut annuel soit 40 euros brut mensuel pour les I.D.E.

• D’un montant de 360 euros brut annuel soit 30 euros brut mensuel pour les A.S.

Cette prime sera payée selon les modalités suivantes :

• La prime de technicité se déclenchera pour tout contrat AS/IDE d’un minimum de 6 mois consécutifs.

• Cette prime sera proratisée en cas d’absence du salarié sauf durant la période de congés payés annuel ou en cas de travail à temps partiel.

Article 3 – Jour de solidarité et jour délai de prévenance

Il est rappelé les règles en faveur du jour de délai de prévenance et du jour de solidarité (Annexe 3).

Au regard des pratiques réalisées sur l’année 2018, il a été décidé d’uniformiser ces dernières en établissant une règle précise et lisible pour tous.

Cette réflexion et décision méritant un délai supplémentaire, il a été décidé de se réunir lors d’un second temps en date du 30 janvier 2019. Les parties s’engagent à réfléchir de leur côté afin de trouver des solutions qui conviennent.

Article 4 – Problématique clefs du S.A.A.D

La problématique de la gestion des clefs du S.A.A.D a été abordé lors des N.A.O 2017.

Il a été décidé de travailler à nouveau sur ce sujet afin de trouver des solutions possibles pour les partenaires sociaux et l’employeur.

Une présentation sur les échanges réalisés est indiqué dans un power-point (Annexe 3).

A ce titre il est convenu une nouvelle date de rencontre sur ce sujet, le 30 janvier 2019.

Article 5 - Validité de l’accord

Le présent accord prendra effet au pour une durée d’un an soit jusqu’au 22 janvier 2019.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait en trois exemplaires.

Fait à Dijon, le 23 janvier 2019.

Pour le président Pour la CGT Pour la CFDT

ANNEXE 1 :

CALENDRIER DES THEMATIQUES ET DES DATES D’ECHEANCE DE PRESENTATION DE PROJETS

Thématiques	Date d’échéance
JANVIER 2019
Problématique clefs du S.A.A.D	18/01/2019 30/01/2019
Journée de solidarité
Jour délai de prévenance
FEVRIER 2019
G.P.E.C	14/02/2019
Télétravail	21/02/2019
MARS 2019
Pool de remplaçant	12/03/2019
Homogénéisation les astreintes	12/03/2019
Organisation pose des congés payés	26/03/2019
Remplacement dernière minute	26/03/2019
AVRIL 2019
Réflexion O.T.T S.A.A.D	11/04/2019