ASSOCIATION MEDICO-EDUCATIVE CHALONNAISE

Comité Social économique

181 rue Jean Moulin – 71530 VIREY LE GRAND

Tél /Fax : 09.60.37.27.11 e-mail : ce-amec@orange.fr

IME Georges FAUCONNET, ESAT Georges FAUCONNET, AMEC Hébergement (FHT, AJ, SAVS).

Article 1 : Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique de l’Association Médico-Educative Chalonnaise alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés.

Indépendamment de l’effectif de l’AMEC, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission, au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé, à l’hygiène et à la sécurité au travail spécifique à chaque site.

Article 2 : Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires.

La commission est composée de 2 membres du Premier collège et 1 Membre du 2eme collège.

Les membres sont désignés pour une durée égale à la durée du mandat des membres élus du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier sera assisté de la responsable Qualité Sécurité désignée référente Santé et Sécurité par l’AMEC et pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens qui disposeront d’une voix consultative.

Article 3 : Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

Contrôler la mise en œuvre par l’employeur des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Ces mesures comprennent :

L’AMEC met en place l’outil d’auto-évaluation de sûreté et en œuvre les mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

• Eviter les risques ;

• Combattre les risques à la source ;

• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

• Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.

• Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

La commission CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec la Responsable Qualité Sécurité dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable interne de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 4 : Moyens alloués à la CSSCT

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les trois membres désignés disposent chacun d’un crédit supplémentaire spécifique de 8 heures par an.

ARTICLE 5 : Dépôt-Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE 71 et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :

• un exemplaire au format PDF, intégral, signée par les parties ;

• un exemplaire au format doc (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société)

• Une copie du PV du résultat du vote des dernières élections du CSE ;

• Un exemplaire signé à adresser au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône ;

• Un exemplaire étant établi pour l’entreprise, et un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataires.

21-06-2019

Madame Monsieur

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical CGT

Monsieur

Directeur Général AMEC