Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 - FIN DE NEGOCIATION" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

AMEC

ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 - PROCES-VERBAL D’ACCORD - FIN DE NEGOCIATION

Réunion fin de négociation du 06 octobre 2017

En présence de :

- Monsieur Directeur Général

- Madame Secrétaire de séance

Et en présence de :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par Monsieur Directeur Général, et la délégation salariale suivante :

- Madame Déléguée Syndicale CFDT

- Madame Déléguée syndicale FO

- Monsieur Délégué Syndical CGT

En préambule il est rappelé :

1) que le niveau des salaires est déterminé :

- par le classement fonctionnel de la CC66 en ce qui concerne le nombre de points

- par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux qui est

soumis à un agrément ministériel

Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.

L’AMEC applique les dispositions de la CC66 ainsi que des accords agréés par le ministre.

2) que les niveaux et qualifications sont soumis aux accords budgétaires avec les autorités tarifaires.

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion des NAO 2017. Les réunions ont eu lieu le 17 février 2017 (réunion d’ouverture NAO 2017 et clôture NAO 2016), le 07 avril 2017, le 16 juin 2017 et le 06 octobre 2017 (réunion de clôture NAO 2017).

Les thèmes suivants ont été abordés avec pour support le rapport de situation comparé -données statistiques remises à chaque délégué syndical avant la première réunion NAO:

• Salaires effectifs

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés

• Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

.

Les revendications des organisations syndicales ont eu la particularité d’être soumises à la direction sous forme de questionnement lors de la réunion du 07 avril 2017.

La direction n’a pu accéder à aucune des revendications.

Le dernier état des propositions respectives se trouve dans les questions pour la partie syndicale et dans les réponses pour la partie direction.

1) Les 3 organisations syndicales de l’AMEC demandent la révision des grilles indiciaires des salaires pour les mettre en adéquation avec l ‘augmentation du SMIC.

Nous n’avons pas la possibilité de réviser les grilles indiciaires de la CCNT 66, celles-ci font déjà l’objet d’une étude au niveau national dans le cadre de la réforme de notre convention avec les partenaires sociaux.

2) Les 3 organisations syndicales demandent une augmentation conséquente de la valeur du point, indexée sur le taux d’inflation (5.16% de 2011 à 2017) afin de compenser la perte du pouvoir d’achat (estimée à 26% depuis 1999).

Chaque année, lors de rencontres nationales ou régionales, dans le cadre de ses Budgets Prévisionnels l’AMEC ne cesse d’attirer l’attention des autorités de tarification sur la situation préoccupante liée à la stagnation des salaires depuis plusieurs années.

Concernant la CCNT 66 la revalorisation de la valeur du point fait l’objet d’un arrêté ministériel. Nous ne manquerons pas de faire remonter cette demande auprès des autorités compétentes.

3) Retraite progressive : serait-il possible de faire des calculs sur des cas concrets. Les 3 organisations syndicales attendent beaucoup de ce dispositif face au constat de la fatigue et de l’usure du personnel.

Concernant les futurs retraités, des propositions sont faites dans le cadre de l’accord Intergénérationnel d’entreprise qui est en cours de négociation

4) Point sur le contrat de génération.

Une proposition d’accord Intergénérationnel d’entreprise a été remise le Vendredi 16 Juin 2017 aux trois délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise.

5) Quels moyens, quelles informations, quelles formations pour les séniors au sujet de leur retraite ?

Ces actions en faveurs des personnels séniors sont prévues à l’article 4 de la proposition d’accord Intergénérationnel d’entreprise : « Engagement en faveur de l’emploi des salariés âges ».

6) Aménagement des conditions de travail des séniors : quelles propositions en fonction des différents postes, des différents métiers et des différentes architectures.

Ces actions en faveurs des personnels séniors sont prévues à l’article 4 de la proposition d’accord Intergénérationnel d’entreprise : « Engagement en faveur de l’emploi des salariés âgés ».

7) Les 3 organisations syndicales s’interrogent par rapport au fait que la réduction des charges des associations (CITS) n’entraine aucun bénéfice pour les salariés, que ce soit au niveau des Accords d’entreprise, ou surtout au niveau de la valeur du point.

Ces réductions de charges liées au CITS, si elles sont effectives, viendront atténuer les insuffisances budgétaires constatées notamment sur l’exercice 2017.

8) Au vue de l’augmentation de la paupérisation des salariés du médico-social, les 3 organisations syndicales demandent une augmentation du budget des œuvres sociales du CE.

Compte tenu des contraintes d’ordre budgétaire que rencontre l’ensemble des établissements, l’association ne peut répondre favorablement à cette requête. Concernant le taux de cotisation elle ne peut qu’appliquer ce qui est fixé par la CCNT66

9) Les 3 organisations syndicales souhaitent débattre de la clause de mobilité des contrats de travail de l’AMEC, surtout en cas de fusion/absorption.

Les contrats de travail proposés par l’AMEC à ses salariés sont tout à fait réglementaires et en phase avec son activité. L’article.6 : Lieu de travail, Précise que le signataire du contrat sera susceptible d’être affecté dans tout autre établissement de l’association, en se limitant toutefois au Département de Saône et Loire. Nous n’avons pas l’intention de changer cet article.

10) Problème de l’affichage et de l’information des instances sur les établissements de l’AMEC.

Concernant les modalités d’affichage et notamment l’affichage règlementaire un rappel sera fait auprès de chaque Directeur de structure afin qu’il soit régulièrement mise à jour.

Concernant les O.J. P.V. des DP, CE, CHSCT, chaque instance est responsable de sa communication et de son mode de diffusion.

11) Question sur les repas annuels des personnels de l’AMEC.

Officiellement il n’y a pas de repas des personnels à l’AMEC. Le comité d’entreprise propose chaque année au personnel un repas de Noel.

12) Procédure des entretiens individuels : quelle trame ?

La trame mise en place en septembre 2015 correspondant à l’entretien obligatoire régi par la Loi N° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6 mars 2014) Art. l. 6315-1 du code du travail.

13) Les fiches de poste, les missions et délégations, salariés, cadres et non cadres, sont-elles actualisées à chaque entretien professionnel ?

Les fiches de postes sont réactualisées chaque fois que nécessaire, elles tiennent compte de l’évolution des besoins de service ainsi que de l’évolution des personnels.

14) Les 3 organisations syndicales veulent renégocier le calcul du temps de trajet pour les formations.

Eléments négociés le 01/12/2008

Prise en compte des temps de trajets pour la formation

Au 1/1/2009 temps forfaitaire accordé : Dijon : 1h, Paris 2 h, La Rochelle 5 h, La Grande motte 5 h - Pour les autres destinations, forfait de 35 minutes accordé pour un déplacement aller-retour de 100 kilomètres. Au-delà des 100 km, ce forfait sera ajusté proportionnellement au nombre de kilomètres à effectuer qui sera déterminé avec le logiciel mappy (on retiendra la proposition la plus pratique). Le départ du trajet est le lieu de travail du salarié demandeur.

Ce dispositif est pour l’instant toujours en place, compte tenu des contraintes d’ordre budgétaires l’association ne peut aller au-delà.

L’utilisation d’un véhicule de service ne peut se faire qu’en temps de travail. En fonction des horaires l’utilisation d’un véhicule de service s’entend dès que la personne est dans la voiture.

15) Point sur les nouvelles dispositions d’UNIFAF, les organisations syndicales n’ayant pas été conviées à la réunion de rentrée.

Suite au nouvel accord de Branche signé le 7 mai 2015, certaines modifications ont été apportées dans le traitement et la gestion du CIF CDI. Elles s’appliqueront à toutes les demandes de formation démarrant en 2017.

16) Quel dispositif associatif pour permettre aux personnels qui font face au handicap ou à la maladie grave d’un enfant ou d’un conjoint ?

Dispositions  négociées le 19/02/2016

Tout salarié de l’association ayant au moins un an d’ancienneté, a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, sur présentation d’un certificat médical justifiant de la présence du parent (père ou mère de l’enfant concerné) auprès d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article.

L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins de 5 ans ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

L’application de cette décision entre en vigueur à compter du 19 février 2016.

En résumé :

Il s’agit d’un congé rémunéré.

La maladie ou l’accident doivent être constatés par un certificat médical préconisant la présence nécessaire du parent (à fournir à l’employeur).

L’enfant doit avoir moins seize ans et être à la charge du salarié

La durée de ce congé est de maximum trois jours par an

Lorsque l’enfant à moins de 5 ans ou que la personne assume la charge d’au moins trois enfants de moins de seize ans, le congé est au maximum de cinq jours par an.

Ce dispositif est pour l’instant toujours en place, compte tenu des contraintes d’ordre budgétaires l’association ne peut aller au-delà.

17) Fiches horaires mensuelles : pourquoi sont-elles différentes, pourquoi les décomptes sont-ils réalisés différemment selon les établissements.

Les fiches horaires mensuelles sont soumises à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail signé sur les établissements. Il y a trois accords différents selon l’établissement.

18) Suite à la réunion du 23/3 avec les personnels de l’AMEC, nous constations un mal être général du personnel dans leur fonction, leur lieu de travail et leur relation à l’usager, ce qui pourrait aboutir à un mouvement social.

Nous avons demandé un compte rendu de ces rencontres avec les personnels de l’AMEC pointant des faits précis pouvant déclencher des situations de mal être. Le CHSCT interviendra auprès des équipes dès septembre 2017 afin de réactualiser le Document Unique notamment sur les risques psychosociaux.

19) Enfin, les 3 organisations syndicales se positionnent contre la réduction des budgets (baisse du taux directeur) et exigent l’attribution de moyens nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité : personnels diplômés et en nombre, salaires en adéquation.

Nous prenons acte de cette position.

ARTICLE 2 - MESURES UNILATERALES

La direction n’entend prendre à ce jour aucun engagement unilatéral sur les revendications qui lui ont été soumises

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2017 qui comporte 5 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Virey le Grand, en 8 exemplaires (dont 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical).

Le 06 octobre 2017

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CFDT