Accord d'entreprise "PV FIXANT LES MODALITES DES NAO 2022" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-24 est le résultat de la négociation sur la compétitivité et la performance collective, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, le temps-partiel, le système de rémunération, le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le temps de travail, la pénibilité, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, les travailleurs handicapés, les commissions paritaires, les modalités de rupture conventionnelle collective, divers points, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le travail de nuit, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, le compte épargne temps, une fin de conflit, les congés payés, RTT et autres jours chômés, diverses dispositions sur l'emploi, le jour de solidarité, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, le système de primes, sur le forfait jours ou le forfait heures, les formations, la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07122003127
Date de signature : 2022-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE
Etablissement : 77863924500019 Siège
Risques, stress : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif risques, stress pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-24
ACCORD FIXANT LES MODALITES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022
OBLIGATOIRE AU NIVEAU DE L'ASSOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (A.M.E.C.), Association loi 1901, dont le siège social est situé 181 rue Jean Moulin – 71350 VIREY LE GRAND, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale
DE PREMIERE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, représentées par :
* Délégué syndical CGT
* Déléguée syndicale CFDT
DE SECONDE PART
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la fixation des modalités de la négociation annuelle obligatoire 2022 telle que prévue par
le Code du Travail pour les négociations qui interviendront après sa signature.
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ARTICLE I - LES PARTENAIRES A LA NEGOCIATION
Chaque négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’AMEC.
1) Composition des délégations syndicales
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical.
2) Composition de la délégation patronale
La représentation de l’AMEC sera composée librement par l'employeur sans toutefois pouvoir être supérieure en nombre à l'ensemble des membres de la délégation syndicale.
ARTICLE II - ORGANISATION DE LA NEGOCIATION – CALENDRIER – NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS CALENDRIER - NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Les parties conviennent que la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des deux ou trois (si nécessaire) réunions suivantes :
- Premier trimestre 2022
- Deuxième trimestre 2022
- Quatrième trimestre 2022
La durée de chacune des réunions est limitée à 2 heures
Les délégations syndicales auront reçu par voie informatique (BDES) les documents nécessaires et la direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières observations.
Lors de la deuxième réunion, les délégations syndicales présenteront leurs revendications ou contre-propositions sur lesquelles une négociation s'engagera. La liste des points à aborder sera déposée contre signature par les délégués syndicaux 15 jours avant la réunion auprès de la secrétaire du pôle administratif. Cette liste sera datée et les différents points à aborder seront numérotés.
Lors de la troisième et dernière réunion, la direction de l’AMEC présentera ses propositions définitives de même que les organisations syndicales afin qu'une négociation finale s'engage.
Si la négociation aboutit, un accord sera formalisé par un écrit qui devra être signé et faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2241-1 et D.2231-2 du Code du Travail.
Si, au contraire, les partenaires n'ont conclu aucun accord au terme de la seconde réunion, cela entraînera automatiquement un constat de désaccord et obligation pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, dans leur dernier état, leurs propositions respectives et les mesures que la Direction de l’AMEC entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donnera lieu également à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2241-1 et D.2231-2 du Code du Travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
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ARTICLE III - COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX DELEGATIONS
Au moins trois jours avant la date fixée pour la première réunion, l’AMEC communiquera par voie informatique (BDES) les documents suivants :
Information sur les salaires effectifs par qualification d'emploi (moyenne par groupe de coefficient, salaire le plus bas et le plus haut sans que cela puisse conduire à une information sur un salaire individuel).
Information sur les horaires et organisation du temps de travail au sein des Établissements de l’Association au niveau de la journée de travail, de la semaine et de l'année, sur la mise en place et l’augmentation du temps partiel à la demande des salariés.
Information sur l'évolution de l'emploi au sein de l’Association (nombre de journées de travail, de contrats à durée déterminée, de travail temporaire....).
Information concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
Information sur dossier « mutuelle d’entreprise »
Information sur l’épargne salariale et la prévoyance.
Les informations ci-dessus visées devront permettre une analyse comparée de la situation du personnel masculin et du personnel féminin au sein de l’Association.
En outre, les informations communiquées feront si nécessaire apparaître les raisons des situations décrites.
ARTICLE IV - LIEU DES REUNIONS
Les parties conviennent que les rencontres se tiendront en salle de réunion du pôle administratif de l’AMEC 181 rue Jean Moulin – 71530 Virey le Grand.
ARTICLE V - REMUNERATION DU TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de déplacement durant l'horaire de travail par les délégués syndicaux seront rémunérés comme temps de travail et payés à échéance normale.
ARTICLE VI - DUREE - FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l'issue de la négociation annuelle de l'année 2022.
Il sera déposé de manière dématérialisée auprès de la DREETS et un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à VIREY-LE-GRAND, en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie
Le 24 Mars 2022,
Pour le Syndicat CGT
Directrice Générale
Pour le Syndicat CFDT
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