Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

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Association Médico-Educative Chalonnaise

Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon la

LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

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La prime concerne les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Certaines périodes d’absence sont assimilées par la loi à des temps de présence. Il s’agit notamment : du congé de maternité, du congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade……

Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour un motif autre que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis 

Article 2 : Montant de la prime

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La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire indiciaire de moins de 20400 Euros en brut annuel en 2018

La prime s’élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire indiciaire brut annuelle supérieure à 20400 et n’excédant pas 23400 euros.

La prime s’élève à 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire indiciaire brut annuelle supérieure à 23400 et n’excédant pas 26400 euros.

La prime s’élève à 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire indiciaire brut annuelle supérieure à 26400 et n’excédant pas 29400 euros.

La prime s’élève à 75 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu un salaire indiciaire brut annuelle supérieure à 29400 et n’excédant pas 53944,80 euros.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que le salaire de Mars 2019 et aura comme intitulé :

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Formalités et Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE 71 et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :

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• un exemplaire au format PDF, intégrale, signée par les parties ;

• un exemplaire au format doc (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société

• Une copie du PV du résultat du vote des dernières élections du CSE ;

• Un exemplaire signé à adresser au greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône ;

• Un exemplaire étant établi pour l’entreprise, et un exemplaire pour chacune des organisations syndicales signataires.

VIREY LE GRAND le Jeudi 7 Mars 2019

Pour l’Association Médico-Educative Chalonnaise :

Monsieur , Co-Président

Monsieur , Co-Président

* CFDT Représentée par :

Madame ,Déléguée Syndicale

* CGT Représentée par :

Monsieur , Délégué Syndical

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