Accord d'entreprise "PV ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE OUBLIES DU SEGUR 2023" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

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AMEC Siège social

Association Médico-Educative Chalonnaise

Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés n’ayant pas bénéficié des revalorisations évoquées en préambule.

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’ASSOCIATION MEDICO-EDUCATIVE CHALONNAISE (A.M.E.C.), Association loi 1901, dont le siège social est situé 181 rue Jean Moulin – 71350 VIREY LE GRAND, représentée par agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, représentées par :

* Délégué syndical CGT

* Déléguée syndicale CFDT

D’autre part.

IL A ETE CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :

Préambule

Depuis la fin de l’année 2021, les primes SEGUR Santé, puis LAFORCADE 1, puis SEGUR 2, puis la démarche de revalorisation des métiers socio-éducatifs sont venues renforcer les salaires de certains salariés du secteur médico-social, principalement les personnels paramédicaux et éducatifs. Certains salariés du secteur médico-social ont été oubliés dans le cadre de ces revalorisations.

Afin de témoigner son soutien aux salariés de l’AMEC qui n’ont pas bénéficié des primes sus-mentionnées, l’Association a décidé de leur attribuer une prime exceptionnelle.

Cette décision a été validée dans le cadre de la commission de gestion du 06/03/2023 et du Conseil d’Administration du 08/03/2023.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissement les conditions cumulatives suivantes :

• N’avoir bénéficié d’aucune des primes Ségur ou Laforcade ou revalorisation salariale des métiers socio-éducatifs

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours en avril 2023

• Avoir été présents au sein de l’AMEC au cours de l’année 2022.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 € bruts (cinq cent euros bruts) pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord collectif.

Pour les salariés à temps partiel ce montant est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise sur la période de référence du présent accord.

• Le montant de la prime sera également réduit si le salarié a été absent pour un motif autre que les absences assimilées par la Loi et/ou la convention collective applicable, à du temps de travail effectif.

Cette prime ne fera pas l’objet d’une exonération des charges sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que le salaire d’avril 2023 et aura comme intitulé “Prime exceptionnelle”.

Article 4 – Entrée en vigueur

4.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets le lendemain de la réalisation de son objet.

Compte tenu de son caractère exceptionnel, cet accord ne met en place une prime exceptionnelle que pour le seul versement mentionné à son article 3.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

4.2. Remise en cause des usages existants

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur ayant le même objet ou la même cause.

Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu’alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

4.3.Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’ensemble des organisations syndicales. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque organisation représentative se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Fait à Virey-le-Grand, le mercredi 29 mars 2023 en 7 exemplaires

Pour l’Association Médico-Educative Chalonnaise :

, Président

CFDT, représentée par :

, Déléguée Syndicale

CGT, représentée par :

, Délégué Syndical