Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

www.amec.asso.fr

AMEC Siège social

Association Médico-Educative Chalonnaise

Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon

La loi de finances rectificative pour 2021 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) créée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association médico-éducative chalonnaise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi “portant mesures d’urgence économiques et sociales” du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions et les modalités fixées par la présente décision.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissement les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mars 2022

• Avoir été présents au sein de l’AMEC au cours de l’année 2021 et avoir perçu, pendant l’année 2021 une rémunération brute totale de moins de 57712,32.

• Le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congé pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.

• Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour un motif autre que celui indiqué ci-dessous : la prime sera alors calculée au prorata temporis.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord collectif.

Pour les salariés à temps partiel ce montant est corrigé en fonction de la durée ou du nombre de jours de travail prévus au contrat au titre de la période où le salarié est présent dans l'entreprise.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que le salaire de mars 2022 et aura comme intitulé “Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat”.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Formalités et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail et notamment l’article L.2231-6 du code du trravail, le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE 71 et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :

• Un exemplaire au format PDF, intégral, signé par les parties;

• Un exemplaire au format doc (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société;

• Une copie de PV du résultat du vote des dernières élections CSE;

• Un exemplaire signé à adresser au greffe du Conseil de Prudh’Hommes de Chalon-sur-Saône;

• Un exemplaire étant établi pour l’entreprise et un exemplaire pour chacune des organisation syndicales signataires.

Virey-le-Grand, le lundi 14 mars 2022

Pour l’Association Médico-Educative Chalonnaise :

, Président

CFDT, représentée par :

, Déléguée Syndicale

CGT, représentée par :

, Délégué Syndical