Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD FIN DE NEGOCIATION NAO 2019" chez ASS MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE (Siège)

www.amec.asso.fr

AMEC- ASSOCIATION MEDICO EDUCATIVE CHALONNAISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - PROCES-VERBAL D’ACCORD - FIN DE NEGOCIATION

Réunion fin de négociation du 22 JANVIER 2020

Et en présence de :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par Monsieur Directeur Général, et la délégation salariale suivante :

- Madame Déléguée Syndicale CFDT

- Monsieur Délégué Syndical CGT

Secrétaire de séance : Secrétaire AMEC

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion des NAO 2019. Les réunions ont eu lieu le 21 janvier 2019 (réunion d’ouverture NAO 2019 et clôture NAO 2018), le 8 Avril 2019, le 13 janvier 2020 (réunion de clôture NAO 2019)

• Les thèmes abordés

• Rémunération

• Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes ont été abordés avec pour support les

informations mises sur la BDES

• Ainsi que les thèmes ci-après relatifs aux questions posées par les délégués syndicaux

Trois réunions exceptionnelles ont également eu lieu : le 7 mars 2019 pour prime exceptionnelle pouvoir d’achat, le 20 mai 2019 pour fonctionnement commission CSS ST et le 21 juin 2019 pour accord égalité Homme femmes et signature règlement CSS ST.

---------------------------------

En préambule il est rappelé :

1) que le niveau des salaires est déterminé :

- par le classement fonctionnel de la CC66 en ce qui concerne le nombre de points

- par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux qui est

soumis à un agrément ministériel

Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.

L’AMEC applique les dispositions de la CC66 ainsi que des accords agréés par le ministre.

2) que les niveaux et qualifications sont soumis aux accords budgétaires avec les autorités tarifaires.

. Les revendications des organisations syndicales ont eu la particularité d’être soumises à la direction sous forme de questionnement lors de la réunion du 21 janvier 2019. (questions remises le 17/01/2019 à l’employeur)

AMEC

181 rue Jean Moulin

71530 VIREY LE GRAND

Tél. : 03 85 45 92 42

Fax : 03 85 45 82 19

Mail : amecsiege@amec.asso.fr

Le dernier état des propositions respectives se trouve dans les questions pour la partie syndicale et dans les réponses pour la partie direction.

1. Les organisations syndicales souhaitent revoir avec vous l’accord sur le temps de trajet lors des formations du personnel

Au 1/1/2009 temps forfaitaire accordé : Dijon : 1h, Paris 2 h, La Rochelle 5 h, La Grande motte 5 h - Pour les autres destinations, forfait de 35 minutes accordé pour un déplacement aller-retour de 100 kilomètres. Au-delà des 100 km, ce forfait sera ajusté proportionnellement au nombre de kilomètres à effectuer qui sera déterminé avec le logiciel mappy (on retiendra la proposition la plus pratique). Le départ du trajet est le lieu de travail du salarié demandeur.

Nouvel accord 2019 :

NOTE INTERNE DE FONCTIONNEMENT RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Temps de formation :

Le temps de formation est de 7H00/jour, le planning de travail initialement prévu peut-être modifié en accord avec le responsable du service avant le départ en formation.

Déplacements :

Les forfaits concernant le temps alloué pour les trajets allers/retours sont les suivants :

Paris, 2H00

La Rochelle, 5H00

La Grande Motte, 5H00

Pour les autres destinations un forfait de 45mn pour 100 Kms

Modalités de remboursement des frais engagés :

Concernant les déplacements, la priorité est donnée aux transports en commun sur la base d’un trajet aller-retour SNCF 2^ème Classe.

Dans le cas où les transports en commun n’existent pas, la voiture personnelle pourra être utilisée. Un ordre de mission devra être préalablement rempli et validé par la Direction de l’établissement. Le remboursement s’effectuera sur la base des taux kilométriques conventionnels en vigueur dans l’établissement et limité à 7CV. Une copie de la carte grise du véhicule utilisé sera annexée à l’ordre de mission.

Le nombre de Kilomètres sera justifié par l’itinéraire le plus court sur la base du comparateur d’itinéraire « MAPPY » du lieu de départ (lieu de travail habituel), au lieu de formation.

Concernant les frais de repas et d’hébergement, ils sont plafonnés à hauteur de :

20,00 Euros pour les repas ;

140 Euros pour une nuit si la formation se déroule dans les Départements 75, 92, 93 et 94.

120 Euros si la formation se déroule dans les autres Départements.

Les remboursements se font sur présentation de factures justificatives préalablement acquittées.

2. Nous souhaitons aborder l’évolution salariale « l’association négocie t’elle les grilles des salariés auprès de NEXEM » ?

En tant qu’adhérent à la fédération, Nexem négocie :

• dans le cadre des conventions collectives nationales du 15 mars 1966 et du 1^er mars 1979 et des accords CHRS ;

• au niveau de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) ;

• Au niveau multiprofessionnel, via l’Union des employeurs de l’économie social ET solitaire (UDES).

Par ailleurs, Nexem s’est engagé dans un projet de convention collective unique pour le secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif, indispensable à la structuration d’une branche professionnelle identifiée et reconnue.

Nexem et la Croix-Rouge française, son partenaire, ont décidé de porter la négociation de ce cadre juridique commun au niveau de la Bass. Nexem a ainsi, en octobre 2016, avec l’appui de la Croix-Rouge française, fait acte de candidature à la représentativité patronale pour la négociation collective au niveau de la Bass.

C’est, en effet, au niveau de la Bass (branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale) que peuvent et doivent s’élaborer des réponses coordonnées et transversales, au service du parcours de vie des personnes accompagnées. C’est également à ce niveau qu’évoluent, aujourd’hui, les salariés et que pourront, demain, se construire de véritables parcours de métiers avec des passerelles entre le secteur social, médico-social et sanitaire. C’est, enfin, à ce niveau que devra être élaborée une grille de classification homogène adaptée à la réalité de nos métiers.

3. Suite à l’intervention du Président Macron les délégués syndicaux demandent une prime de fin d’année pour les salariés de l’AMEC, des associations de Saône et Loire sont dans cette démarche qu’envisagez-vous ?

Conscients que cette prime de fin d’année intervient dans une temporalité resserrée, nous avons interpellé les autorités de tarification et de contrôle.

L’AMEC rappelle l’engagement des salariés du secteur en faveur des personnes les plus fragiles et souligne la faiblesse de certains salaires.
Sans nier la réalité des contraintes budgétaires, les mesures annoncées en faveur du pouvoir d’achat doivent trouver leur concrétisation dans notre secteur.
Il s’agit, pour les autorités de tarification et de contrôle de faciliter l’engagement des associations dans le dispositif annoncé, malgré les incertitudes quant aux modalités techniques et aux positions des financeurs.

C’est dans cette optique que l’AMEC avec Nexem, agira auprès de tous les acteurs concernés (ministères, administrations centrales, représentants des collectivités locales) pour que les associations volontaires ne soient pas pénalisées.

4. Retraite progressive : Nous souhaiterions débattre des modalités

La retraite progressive des salariés du régime général

Les assurés du régime général qui souhaitent bénéficier du dispositif de la retraite progressive doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon la génération) moins 2 ans, sans pour autant être inférieur à 60 ans

• Totaliser une durée d’assurance et périodes reconnues équivalentes au moins égale à 150 trimestres

• Exercer une seule activité professionnelle à temps partiel entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail. La durée légale du travail doit être exprimée en heures réparties sur la semaine, le mois ou l’année

5. Emploi seniors : nous souhaitons débattre sur cette réflexion pour pouvoir adapter les postes de certains salariés en fin de carrière

Cette question sera étudiée lors des NAO 2020

6. Temps partiel : pouvons-nous aborder cette question

Cette question sera étudiée lors des NAO 2020

7. Egalité hommes/femmes : statistiques et salaires et postes

La négociation sur le thème de l'égalité professionnelle

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte alors sur (8) :

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi) ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• l'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…) ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

8. Nous souhaiterions revoir avec vous les modalités des prises de conges.

Concernant les modalités de prises de congés, les règles sont établies au sein des établissements.

Compte tenu des spécificités de chaque établissement et services il ne peut y avoir une règle unique.

ARTICLE 2 - MESURES UNILATERALES

La direction n’entend prendre à ce jour aucun engagement unilatéral sur les revendications qui lui ont été soumises

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019 qui comporte 4 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Virey le Grand, en 8 exemplaires (dont 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical).

Le 22 JANVIER 2020

Directeur Général Délégué Syndical CGT

Déléguée Syndicale CFDT